TA83 · 1ère chambre — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement avant-dire droit du 26 mai 2025, le tribunal administratif de Toulon a sursis à statuer sur la requête de Mme F... et autres tendant à l’annulation de l’arrêté du   
29 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a délivré à la   
SAS 2L Investissements un permis de construire pour la construction de quatre logements en bande avec deux garages sur un terrain cadastré section AZ n° 1360, 1361, 1362 et 1363, situé rue Allègre sur le territoire communal, ensemble la décision du 12 février 2024 rejetant leur recours gracieux. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, le conseil de la société   
2L Investissements a informé le tribunal de ce que cette société n’avait pas sollicité la délivrance d’un permis de construire modificatif en raison de sa liquidation judiciaire.  
 
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, la commune de Six-Fours-les-Plages a informé le tribunal de ce qu’aucun permis de construire modificatif n’avait été déposé par la société pétitionnaire. 
 
Par une ordonnance du 16 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au   
30 décembre 2025 à 12 heures. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 janvier 2025 : 
- le rapport de Mme Chaumont, première conseillère, 
- les conclusions de M. Bailleux, rapporteur public, 
- et les observations de M. B..., représentant la société 2L Investissements et la   
SCI Eleana. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 29 novembre 2023 n° PC 083 129 23 00076, le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a délivré à la SAS 2L Investissements un permis de construire pour la construction de quatre logements en bande avec deux garages sur un terrain cadastré section AZ n° 1360, 1361, 1362 et 1363, sis rue Allègre sur le territoire communal. Par la requête n° 2401235, Mme E... F... veuve G..., M. D... C... et   
Mme H... A... épouse C... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du   
29 novembre 2023 n° PC 083 129 23 00076, ensemble la décision du 12 février 2024 rejetant leur recours gracieux. 
 
Par un jugement du 26 mai 2025, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de Mme F... et autres en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans l’attente de la régularisation par la production de l’acte de servitude ou la conclusion d’une servitude de passage. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1du code de l’urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant dire droit. Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation. 
 
En l’espèce, il ressort des courriers produits par la commune de   
Six-Fours-les-Plages et de la société pétitionnaire qu’aucun permis de construire modificatif n’a été délivré à la société 2L Investissement en l’absence de demande d’un tel permis dès lors que la société pétitionnaire a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. 
 
En l’absence de délivrance d’un permis de construire modificatif à la société pétitionnaire dans le délai imparti par le tribunal administratif concernant l’absence de servitude de passage, le vice ne peut être regardé comme régularisé. 
  
Il résulte de tout ce qui précède que Mme F... et autres sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 29 novembre 2023 et de la décision du 12 février 2024 rejetant leur recours gracieux. 
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme réclamée à ce titre par la commune de Six-Fours-les-Plages et par la société 2L Investissements.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Six-Fours-les-Plages une somme de 3 000 euros à verser à l’ensemble des requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté susvisé du 29 novembre 2023 du maire de la commune de   
Six-Fours-les-Plages, ensemble la décision du 12 février 2024 rejetant le recours gracieux, sont annulés. 
 
Article 2 : La commune de Six-Fours-les-Plages versera à Mme F... et autres une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D... C..., représentant unique des requérants, à la commune de Six-Fours-les-Plages et à la société 2L Investissements. 
 
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Privat, président, 
Mme Chaumont, première conseillère,  
Mme Le Gars, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2026. 
 
La rapporteure, 
Signé : 
A-C. CHAUMONT 
 
Le président, 
Signé : 
J-M. PRIVAT 
 
La greffière,  
 
Signé : 
 
C. MAHIEU 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,