TA06 · 1ère chambre — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M. D A, représenté par Me Darras, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire au séjour à titre principal ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 421-1 du même code ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Chevalier-Aubert, présidente-rapporteure ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 1er janvier 1986, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par une demande réceptionnée par les services préfectoraux des Alpes-Maritimes le 17 juillet 2023. Par un arrêté du 6 février 2024 le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par Mme C E, directrice adjointe de la réglementation, de l'intégration et des migrations. Par arrêté n° 2023-368 du 22 mai 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 15-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme E a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les décisions portant refus de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions portant octroi d'un délai de départ volontaire et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et les articles L. 423-23, L. 431-2 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre l'arrêté litigieux.  En particulier, l'arrêté mentionne que le requérant est marié et a deux enfants nés en Italie où ils résident avec son épouse. Dès lors l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Au regard de ces éléments, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Le requérant n'établit pas avoir présenté une demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort en revanche des pièces du dossier et notamment des termes même de la décision attaquée, que le requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 de ce même code ne peut qu'être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. En l'espèce, le requérant se prévaut de la durée de son séjour en France où il serait arrivé en 2015, sans pour autant établir la durée et le caractère continu de cette résidence. La présence en France du requérant est établie, par les pièces produites qu'à compter de l'année 2021. Ainsi en est-il également de son intégration professionnelle au titre de laquelle il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel depuis le mois de novembre 2021 ainsi que d'un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le mois d'avril 2023 rédigé en italien, signé par une entreprise italienne. Les circonstances exposées ne sauraient constituer un motif exceptionnel ou une circonstance humanitaire permettant son admission exceptionnelle au séjour au sens des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 7. En cinquième et dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en édictant l'arrêté du 6 février 2024 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par A doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente,  
 Mme B, première-conseillère, 
 Mme Kolf, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 L'assesseure la plus ancienne,  
 signé 
 C. B 
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
  Ou par délégation, la greffière.