TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, l'association syndicale libre (ASL) du Bois Saint-Aignan, M. A C et Mme D C, représentés par Me Thirel, demandent au tribunal d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'origine des ruissellements survenant le long de l'allée du Cheval Blanc à Mont-Saint-Aignan. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, demande sa mise hors de cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, la commune de Mont-Saint-Aignan, représentée par Me Boyer, formule protestations et réserves. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Malbesin, formule protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. Lorsque les dispositions ou stipulations applicables à une personne morale subordonnent à une habilitation par un de ses organes la possibilité pour son représentant légal d'exercer en son nom une action en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas, eu égard aux contraintes qui leur sont propres, aux actions en référé soumises, en vertu des dispositions applicables, à une condition d'urgence ou à de très brefs délais. Tel n'est pas le cas de l'action en référé prévue par l'article R. 532-1 du code de justice administrative, qui n'est pas soumise à une condition ou délai de ce type. En l'espèce, il ressort des stipulations du paragraphe 18 du titre III des statuts de l'ASL relatif aux pouvoirs et attributions du syndicat que celui-ci, sauf urgence, autorise le président de l'association à agir en justice, particulièrement en cas d'action en défense. En dépit du courrier adressé le 19 novembre 2024 par lequel le tribunal a invité l'ASL à produire, dans un délai de quinze jours, l'autorisation prescrite par ses statuts habilitant le président à agir en justice, courrier reçu le même jour, celui-ci ne justifie pas de sa qualité pour introduire la présente requête. Il suit de là que l'ASL n'est pas recevable à solliciter une mesure d'expertise. 
 3. Pour s'opposer à la mesure d'expertise, le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que l'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité dès lors que le recours indemnitaire que les requérants sont susceptibles de former à l'encontre de la métropole Rouen Normandie est forclos. Toutefois, en l'état de l'instruction, cette argumentation ne saurait être retenue en l'absence de toute indication sur la suite donnée par l'établissement public au courrier du 27 novembre 2023. 
 4. Les mesures d'expertise demandées par M. et Mme C, en tant qu'elles portent sur l'origine des ruissellements et des phénomènes d'inondation affectant leur bien immobilier situé 5 allée du Cheval Blanc, entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3 de la présente ordonnance. 
 5. Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir, sans être contredit par les autres parties que, d'une part, la création du lotissement le long de l'allée du Cheval Blanc n'était soumise à aucune déclaration ni à une autorisation au titre de la loi sur l'Eau, d'autre part, que cette création ne relevait pas de sa compétence mais de celle de la commune de Mont-Saint-Aignan. Dans ces conditions, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction d'éléments tendant à établir l'existence d'un lien entre les compétences de l'Etat en matière d'urbanisme et d'environnement et la survenue de phénomènes d'inondation au niveau du lotissement Le Bois Saint-Aignan, il y a lieu de mettre le préfet de la Seine-Maritime hors de cause. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée en tant qu'elle est présentée par l'ASL du Bois-Saint-Aignan. 
 Article 2 : Le préfet de la Seine-Maritime est mis hors de cause. 
 Article 3 : M. E B, demeurant 29 le Nouveau Pitres à Pitres (27590), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se rendre sur les lieux situés allée du Cheval Blanc à Mont-Saint-Aignan (76130) ; 
 2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ; 
 3°) d'examiner et de décrire les désordres tels que rapportés dans la requête affectant le bien immobilier de M. et Mme C ;  
 4°) de donner son avis sur l'origine des ruissellements et des inondations apparus dès 2018 dont fait état la requête ; 
 5°) d'indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle du bien de M. et Mme C, en assurant un usage propre à sa destination, en précisant s'il résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; 
 6°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies ; de donner tous éléments propres à déterminer les responsabilités encourues. 
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/'c=TA76) à l'adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance. En application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association syndicale libre du Bois Saint-Aignan, à M. A C, à Mme D C, à la métropole Rouen Normandie, au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Mont-Saint-Aignan et à M. E B, expert désigné. 
 Fait à Rouen, le 14 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 A. GAILLARD