TA31 · Président, magistrat désigné R.778-3 — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2302170 du 12 juillet 2023, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir Mme C B dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 40 euros par jour de retard. 
 Ce jugement a été notifié le 12 juillet 2023. 
 Par lettre du 1er septembre 2023, reçue le même jour, Mme B, représentée par Me Laspalles, a fait savoir que le jugement n'avait pas été exécuté. Elle demande au tribunal : 
 - d'en assurer l'exécution, 
 - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par lettre du 1er septembre 2023, la présidente du tribunal a demandé au préfet de la Haute-Garonne, dans un délai de quinze jours, de justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l'exécution du jugement du 12 juillet 2023 ou de faire connaître les raisons qui pourraient retarder cette exécution. 
 Par une ordonnance n° 2401240 du 4 mars 2024, notifiée le 5 mars 2024 aux parties, la présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut que l'injonction du jugement est exécutée depuis le 12 mars 2024 et qu'il y a lieu à liquidation définitive de l'astreinte. 
 Il soutient que : 
 - Mme B est hébergée dans une résidence hôtelière à vocation sociale depuis le 12 mars 2024 (Montempo à Balma) ;  
 - l'injonction est donc exécutée. 
 Mme B a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 12 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 22 avril 2024, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Carthé Mazères, présidente du tribunal, qui, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, a informé les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'exécution du jugement du 12 juillet 2023 en ce qui concerne l'injonction que cette décision prononce ; 
 - et les observations de Me Laspalles, représentant Mme B, qui s'en est remis sur le non-lieu à statuer sauf en ce qui concerne l'astreinte dont il a demandé la liquidation définitive et les frais liés au litige. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après ces observations orales en application des dispositions de l'article R. 778-5 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. Mme B a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 12 avril 2024 et cette demande n'a pas encore été examinée. Il y a lieu, par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement du 12 juillet 2023 : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / () Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive () ". Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".  
 4. Par jugement n° 2302170 du 12 juillet 2023, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir Mme B dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 40 euros par jour de retard. Ce jugement a été notifié le 12 juillet 2023. 
 En ce qui concerne l'injonction : 
 5. Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, Mme B est accueillie depuis 12 mars 2024, postérieurement à l'ordonnance d'ouverture de la procédure juridictionnelle d'exécution du 4 mars 2024, dans une résidence hôtelière à vocation sociale. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme ayant exécuté l'injonction décidée dans le jugement n° 2302170 du 12 juillet 2023. Il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution de l'injonction prononcée dans le jugement.  
 En ce qui concerne l'astreinte : 
 6. Il résulte de l'instruction que l'injonction initialement prononcée par le jugement  
 n° 2302170 du 12 juillet 2023 n'a été exécutée qu'avec un retard de plus de six mois. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 778-8 du code de justice administrative et en l'absence de tout élément permettant de justifier ce retard, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation au taux de 40 euros par jour de retard décidé par le jugement.  
 7. L'astreinte prononcée par le jugement n° 2302170 du 12 juillet 2023 notifié le 12 juillet 2023 ayant commencé à courir à compter du 13 août 2023, le nombre de jours sur lesquels doit s'appliquer l'astreinte de 40 euros par jour de retard initialement décidée est de deux cent douze jours jusqu'au 11 mars 2024 inclus, de telle sorte que l'astreinte totale à liquider définitivement s'élève à la somme de 8 480 euros. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de condamner l'Etat à verser la somme de 8 480 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement au titre de la liquidation définitive de l'astreinte.   
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Laspalles, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Laspalles de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à Mme B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'exécution du jugement du 12 juillet 2023 en ce qui concerne l'injonction que cette décision prononce. 
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser la somme de 8 480 (huit mille quatre cent quatre-vingt) euros au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Laspalles la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sera versée à Mme B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Sylvain Laspalles et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 29 avril 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 I. CARTHE MAZERESLa greffière, 
 M. A         
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
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