TA25 · Reconduite à la frontière — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, M. A B, représenté par  
 Me Bouchoudjian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à  
 Me Bouchoudjian, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant les décisions portant refus de titre de séjour et refus de délai de départ volontaire ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la situation de l'intéressé, en méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant les décisions portant refus de titre de séjour, refus de délai de départ volontaire et obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant les décisions portant refus de titre de séjour, refus de délai de départ volontaire, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2024, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer-Tholon, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et des articles L. 614-9 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; 
 - et les observations de Me Bouchoudjian, pour M. B, insistant sur le fait que le préfet aurait entaché sa décision de refus de séjour d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé ainsi que d'une erreur de droit en se fondant sur l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que celui-ci était âgé de plus de 19 ans à la date de sa demande. 
 Le préfet du Territoire de Belfort n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 18 octobre 2002 est entré en France en décembre 2018 et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 1er juillet 2024, dont  
 M. B demande l'annulation, le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal ". En application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire () ". 
 3. Par un arrêté du 1er juillet 2024, le préfet du Territoire de Belfort a assigné M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il appartient à la magistrate désignée de statuer, selon la procédure prévue aux articles L. 614-8 et L. 614-9 du même code, sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du préfet du Territoire de Belfort portant refus de délai de départ volontaire, obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. En revanche, en application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient à une formation collégiale du tribunal administratif de Besançon de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B. Par suite, il y a lieu de renvoyer ces conclusions devant cette formation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet du Territoire de Belfort a fait application pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. B. Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet du Territoire de Belfort s'est fondé. Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. B de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la rédaction-même de l'arrêté attaqué, que le préfet du Territoire de Belfort a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas tous les éléments relatifs à la situation de l'intéressé étant, en l'espèce, sans incidence.  
 6. D'autre part, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. En l'espèce, M. B a présenté une demande de régularisation au préfet sans fondement textuel particulier, ce qu'il a confirmé à l'audience. Dès lors, il ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision de refus de séjour aurait un fondement textuel erroné, alors au demeurant qu'il résulte des termes-même de cette décision que le préfet a examiné le droit au séjour de l'intéressé au regard des articles L. 435-3 et 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui était entré en France depuis cinq ans et demi à la date de la décision attaquée, ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale stable et ancienne en France. De plus, il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Rien ne fait ainsi obstacle à ce que sa vie familiale se poursuive, dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie. En outre, si  
 M. B démontre sa volonté d'insertion professionnelle en produisant une promesse d'embauche, cette circonstance ne suffit pas à démontrer une intégration particulière effective en France. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, le refus de titre de séjour qui lui a été opposé n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été décidé.  
 9. Il résulte de ce qui précède que, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire. Le moyen doit par conséquent être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il ne peut davantage utilement se prévaloir de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n'a pas été prise sur son fondement et n'en constitue pas une mesure d'application. Le moyen doit par conséquent être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 12. Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre de M. B, le préfet du Territoire de Belfort s'est fondé sur les circonstances que son ancienneté de présence est due à son maintien en situation irrégulière, qu'il est célibataire et sans enfant, qu'il ne justifie pas de liens suffisamment stables et anciens en France, qu'il ne fait pas la preuve de son insertion dans la société française, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu l'essentiel de sa vie et où réside sa fratrie, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, et que si sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il a présenté un acte d'état civil contrefait pouvant mettre en doute son identité et sa minorité à son arrivée en France. Ces éléments combinés sont suffisants pour justifier le prononcé d'une telle interdiction. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 13. En second lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour, refus de délai de départ volontaire et obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 14. Le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour, refus de délai de départ volontaire, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 1er juillet 2024. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Besançon. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Territoire de Belfort et à Me Bouchoudjian. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. Goyer-Tholon 
 La greffière, 
 S. Matusinski 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière