TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 août 2023 et le 8 octobre 2024, M.  B A, représenté par Me Philippe demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2023, par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 
 2°) d'annuler la décision de rejet du 8 juin 2023, notifiée le 12 décembre 2023, par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", suite à son recours administratif préalable obligatoire en date du 11 avril 2023 ; 
 3°) de reconnaître son droit à l'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", pour une durée illimitée ou à défaut de 5 ans ; 
 4°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il est atteinte de multiples pathologies douloureuses ;  
 - il présente des douleurs diffuses et chroniques ; 
 - son périmètre de marche est limité.  
 La requête a été communiquée à la maison départementale des personnes handicapées et au département des Bouches-du-Rhône, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Charbit. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a présenté auprès du département des Bouches-du-Rhône une demande de carte mobilité inclusion " stationnement ". Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, après exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, refusé de faire droit à cette demande. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A à l'encontre de la décision du 8 juin 2023, par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. CharbitLa greffière,  
 signé 
 S. Ibram   
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière,