TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, deux mémoires, enregistrés le 8 février 2024 et le 19 février 2024, la Société Française du Radiotéléphone (SFR), représentée par Me Bidault, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le maire de Douvrin s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 062 276 23 00109 déposée le 28 novembre 2023 pour l'implantation d'une station de relais de téléphonie mobile sur le territoire de cette commune ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Douvrin de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de cette déclaration préalable, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Douvrin la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - il existe un intérêt public à ce que le territoire national, y compris celui de la commune de Douvrin, soit couvert par le réseau de téléphonie mobile de tous les opérateurs ; 
 - elle a des obligations vis-à-vis de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en matière de couverture du territoire national et s'expose à des sanctions administratives et pécuniaires en cas de manquement à ses engagements, en application de l'article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques ; 
 - son projet d'implantation tend à remédier à la saturation des réseaux de téléphonie mobile sur le territoire de la commune de Douvrin et ainsi couvrir de la façon la plus optimale possible cette zone ; 
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance de dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné ; 
 - le motif tiré de la mutualisation des équipements existants est entaché d'une erreur de droit ; 
 - le motif tiré de ce que le projet en litige relèverait du régime du permis de construire est erroné au regard des dispositions du j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 février 2024, la commune de Douvrin, représentée par Me Hourcabie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la Société Française du Radiotéléphone la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir : 
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition n'est pas remplie, dès lors que le territoire de la commune de Douvrin est d'ores et déjà entièrement couvert par le réseau de téléphonie mobile de la société requérante, alors au demeurant qu'aucune preuve concernant le caractère prétendument saturé des installations existantes n'est apportée par cette dernière ;  
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la décision en litige est suffisamment motivée ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme n'est entaché d'aucune erreur de droit ni d'aucune erreur d'appréciation ; 
 - la décision en litige n'est pas motivée en raison de la méconnaissance par le projet en cause des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ni en raison d'une obligation de mutualisation des équipements existants ;  
 - doit être substitué aux motifs de la décision attaquée le motif tiré de ce que le projet en litige relevant du régime du permis de construire au regard de ses dimensions, le maire de Douvrin, alors placé en situation de compétence liée, était tenu de s'opposer à la déclaration préalable en cause, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme.  
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des postes et communications électroniques ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 février 2024 à 15h00, en présence de M. Potet, greffier d'audience, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Bidault, représentant la société requérante, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - Me Rouikha, substituant Me Hourcabie, qui reprend les conclusions et moyens des mémoires en défense, et fait en outre valoir, invoquant une substitution de motifs, que le projet en cause méconnaît les dispositions de l'article 1AUa 10 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, compte tenu de ses dimensions. 
 Les parties ont été informée au cours de l'audience que la clôture de l'instruction était différée au 21 février 2024 à 16h. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 février 2024, la Société Française du Radiotéléphone maintient ses conclusions et ajoute que le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1AUa 10 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est erroné. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 février 2024, la commune de Douvrin maintient ses conclusions.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La Société Française du Radiotéléphone (SFR) a déposé le 28 novembre 2023 un dossier de déclaration préalable, enregistré sous le n° DP 062 276 23 00109, ayant pour objet l'installation d'une station de téléphonie mobile sur un pylône treillis de trente-six mètres de haut situé sur le territoire de la commune de Douvrin. Par un arrêté du 24 janvier 2024, le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable. Par la présente requête, la société requérante demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 
 4. La société requérante établit, par la production de cartes de couverture du réseau de téléphonie mobile de SFR, dont la sincérité ne peut être utilement contestée du seul fait des contradictions relevées avec des cartes de couverture réseau mises en ligne sur le site internet de l'ARCEP, qui n'ont pas la même précision ni la même portée, que le secteur en cause du territoire de la commune de Douvrin n'est que partiellement couvert par les réseaux de téléphonie mobile propres à cet opérateur. La société requérante démontre ainsi que la station relais en litige permettra de couvrir des zones actuellement non prises en charge de manière satisfaisante par les antennes relais déjà implantées, ce que ne conteste pas sérieusement la commune de Douvrin. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, ainsi qu'aux intérêts propres de la société SFR, en raison des engagements pris vis-à-vis de l'État quant à la couverture du territoire métropolitain et de la population par le réseau de l'opérateur, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : 
 5. En l'état de l'instruction, les deux moyens tirés de l'inexacte application des articles R. 111-27 et R. 111-2 du code de l'urbanisme sont propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 6. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que, pour s'opposer à la déclaration, le maire de Douvrin s'est encore fondé sur un troisième motif, tiré de ce " qu'il existe déjà plusieurs antennes sur le territoire de la commune ". Le moyen tiré de ce que ce motif est entaché d'erreur de droit est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 7. L'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge des référés, après avoir mis à même l'auteur de la demande, dans des conditions adaptées à l'urgence qui caractérise la procédure de référé, de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s'il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision et que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la suspension qui lui est demandée. 
 8. La commune de Douvrin a demandé, dans son premier mémoire en défense, que soit substitué aux motifs fondant initialement l'arrêté en litige celui tiré de ce que le projet, ne relevant pas des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 et R. 421-12 du code de l'urbanisme, aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire en application de l'article R. 421-1 du même code.  Elle a également demandé, lors de l'audience publique, que soit substitué aux motifs fondant initialement l'arrêté en litige celui tiré de la méconnaissance de l'article 1AUa 10 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Artois. Toutefois, il n'apparaît pas avec évidence, en l'état de l'instruction, que l'un ou l'autre de ces motifs serait fondé. La commune de Douvrin n'est, par suite, pas fondée à demander qu'ils soient substitués à ceux initialement opposés. 
 9. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est, en l'état de l'instruction, susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article          L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2024 du maire de la commune de Douvrin jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité au fond. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Lorsque le juge suspend un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision ainsi suspendue interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle. La décision de l'administration prise en exécution de cette injonction ne revêt toutefois qu'un caractère provisoire dans l'attente du jugement à intervenir sur la requête tendant à l'annulation de l'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable en cause. 
 12. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision suspendue interdiraient que la demande puisse être accueillie pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Par suite, il doit être enjoint au maire de Douvrin, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de la décision attaquée, de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la Société Française du Radiotéléphone, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Douvrin une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la Société Française du Radiotéléphone et non compris dans les dépens. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Française du Radiotéléphone, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme réclamée au même titre par la commune de Douvrin.  
    
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2024 du maire de Douvrin est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Douvrin de délivrer, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la Société Française du Radiotéléphone dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Douvrin versera à la Société Française du Radiotéléphone une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Française du Radiotéléphone et à la commune de Douvrin. 
 Fait à Lille, le 14 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,