TA67 · 7ème chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, Mme B A, représentée par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui accorder un rendez-vous en préfecture à cette fin, dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au le préfet de la Moselle, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer  
 elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. Le ministre chargé de l'immigration fixe les modalités de cet accueil et de cet accompagnement. ". Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents ". Selon l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. En outre, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux.  
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier de la préfecture du  
 2 mars 2023, que la demande de rendez-vous présentée par Mme A aux fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour a été refusée au motif qu'elle n'avait pas fourni la copie de toutes les pages de son passeport en cours de validité. La requérante soutient, sans être contredite, que la préfecture détient son passeport depuis juillet 2019 et qu'en tout état de cause, son dossier était complet au sens de l'article R. 431-10, dès lors qu'il comportait la copie de sa carte d'identité valable jusqu'au 4 avril 2023. Dans ces conditions, le dossier de l'intéressée devait être considéré comme complet. Sa demande ne présentant, en outre, aucun caractère abusif, il y a lieu de considérer qu'il incombait au préfet de la Moselle, en application des dispositions précités, de délivrer à Mme A un récépissé de demande de titre de séjour.  
 4.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Le présent jugement implique nécessairement mais uniquement qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par Mme A et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu de fixer au préfet de la Moselle pour ce faire un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dollé, conseil de Mme A, d'une somme de 1 200 euros, contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E  : 
 Article 1 : La décision par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d'enregistrer la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par Mme A et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Dollé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ce dernier versera à Me Dollé la somme de 1 200 (mille deux cents) euros toutes taxes comprises, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Dollé et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz. 
 
 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Perabo Bonnet, première conseillère, 
 Mme Eymaron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2025. 
 La rapporteure, 
   
 L. Perabo Bonnet 
 La présidente, 
 A. Dulmet 
    Le greffier, 
 J. Fernbach 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,