TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme C B, représentée par la SCP d'avocats Cariou-Lévêque, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du département de Loir-et-Cher en date du 26 février 2024, notifiée le 1' mars 2024, de mettre fin à sa prise en charge et celle de ses enfants au titre de l'hébergement d'urgence à compter du 1er avril 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au département de Loir-et-Cher de financer postérieurement au 1er avril 2024 son hébergement au sein de l'hôtel La Renaissance à Blois (41) ; 
 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - ressortissante guinéenne née le 1er octobre 1999, entrée en France en mai 2018, elle est en situation irrégulière, mère de jeunes enfants, isolée, et bénéficie à ce titre d'une prise en charge par le département de Loir-et-Cher de son hébergement depuis le 27 septembre 2019 en application des dispositions de l'article L. 222-5, 4 du code de l'action sociale et des familles ; elle a rencontré M. A fin 2019 lorsqu'il est arrivé en France, qui est également en situation irrégulière, sans emploi et qui n'a jamais subvenu à ses besoins et ceux des enfants, avec lequel elle n'a jamais vécu au quotidien et qui est actuellement domicilié chez un compatriote à Blois, où au demeurant il n'y a pas de capacité d'hébergement pour elle et trois jeunes enfants ; elle gère seule l'intégralité de l'éducation et subvient aux besoins de ses trois garçons, Mohamed A, né le 19 janvier 2020 à Blois, N'Fansou A, né le 18 mars 2021 à Blois et Dembo A né le 6 mars 2023 à Blois ; 
 - elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 22 mars 2024 ; 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie car la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation puisqu'elle est sans ressources et donc dans l'incapacité de régler les frais d'hôtellerie ; quand bien même elle le pourrait, l'hébergement au sein de cet hôtel résulte d'une convention entre l'hôtel et le département ; en outre, de nombreuses autres mères isolées étant placées dans la même situation, les associations humanitaires, structures d'hébergement et assistantes sociales ne sont pas en mesure de proposer des relogements dans des conditions décentes ; elle va en conséquence se retrouver à la rue avec trois jeunes enfants, ce qui constitue une atteinte grave à son droit au logement qui constitue une liberté fondamentale qu'il appartient au département de garantir dans le cas de femmes isolées avec de jeunes enfants et qui se trouvent de fait en situation de détresse à tout le moins psychique et sociale et alors qu'en outre la protection de l'enfance est l'une des missions premières du département ; en dénonçant avec un très court préavis la prise en charge hôtelière, le département ne lui a pas permis de disposer d'une autre solution d'hébergement d'urgence ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car : 
 * elle est insuffisamment motivée ;  
 * elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu au préalable et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 * elle méconnait l'article L. 222-5 4° du code de l'action sociale et des familles alors qu'elle n'a que 24 ans, et qu'elle est mère isolée de trois jeunes enfants, dont le dernier a un an ; quand bien même elle serait régulièrement en lien avec le père de ses enfants, cela ne saurait faire obstacle à ce qu'elle puisse bénéficier d'une prise en charge par le département ; au demeurant lorsqu'elle a été prise en charge initialement le fait qu'elle soit en couple était connu des services sociaux ; la prise en charge de la mère isolée au titre de l'hébergement ne constitue pas un obstacle au maintien des liens avec le père et le département ne pouvait au seul motif qu'il y a un père pour ses enfants, affirmer, sans le moindre commencement de preuve, qu'elle n'est pas isolée ; 
 * elle méconnait la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle méconnait l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le département de Loir-et-Cher représenté par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie car en dépit des allégations de la requête concernant la saturation des structures d'hébergement et des associations face au flot créé par la fin de prise en charge simultanée de plusieurs femmes avec enfants, la requérante n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'elle aurait effectué des démarches pour trouver un hébergement et que celles-ci auraient échoué ;  
 - il n'y a pas de moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 * les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'une violation des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne qui consacre un droit à être entendu sont inopérants dans la mesure où, en matière de prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, le juge statue en plein contentieux et qu'il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressée 
 * en tout état de cause la décision est suffisamment motivée dès lors qu'elle précise que l'isolement qui justifiait la prise en charge n'est plus établie compte tenu de la naissance de plusieurs enfants reconnus par le même père pendant la période de prise en charge ; 
 * en tout état de cause s'agissant du droit d'être entendu, ne sont pas soumis à cette obligation de contradictoire, les décisions qui ont pour objet de statuer sur une demande et en l'espèce la prise en charge avait été accordée jusqu'au 31 mars 2024 et la décision attaquée statue sur la demande de renouvellement formée par la requérante ; 
 * la décision en litige n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation car le département a refusé de renouveler la prise en charge de la requérante au motif qu'elle a donné naissance, postérieurement à sa prise en charge, à trois enfants tous reconnus par le même père, qui réside à Blois, et par suite que son isolement pouvait être remis en cause, la naissance d'enfants reconnus par le même père au cours de la période de prise en charge permettant sérieusement de douter de l'isolement de la mère et de présumer l'existence d'un couple alors que le dispositif de l'aide sociale à l'enfance n'est pas destiné aux couples avec enfant(s) mais seulement aux mères isolées d'enfants de moins de trois ans ou aux femmes enceintes isolées ;  
 * la décision en litige ne méconnait pas l'article 3 de la convention de New York dans la mesure où la décision a été notifiée bien en amont et a permis à la requérante d'accomplir les démarches pour bénéficier d'autres dispositifs de prises en charge. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - et la requête au fond n°2401242 présentée par Mme B. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 avril 2024. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 11 avril 2024, présenté son rapport, et entendu : 
 - les observations de Me Lévêque, représentant Mme B, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens et souligné qu'eu égard à la date de notification de la décision en litige, elle n'a disposé que d'une courte période pour trouver une autre solution d'hébergement alors que de nombreuses autres femmes avec enfants se retrouvent dans la même situation qu'elle au même moment, suite à de nombreuses décisions de fin de prise en charge concomitantes, que le système d'hébergement d'urgence est par suite saturé, qu'elle n'avait pas connaissance que sa prise en charge devait s'achever le 31 mars 2024 et qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations préalablement à la décision défavorable en litige, que dès lors qu'elle vit seule avec ses enfants elle doit être considérée comme isolée au sens de la loi Molle qui impose au département une obligation de la prendre en charge car la reconnaissance d'une paternité créé un lien filial mais pas une famille et elle élève seule ses trois enfants ; 
 - et les observations de Me Tissier-Lotz, représentant le département de Loir-et-Cher qui a persisté dans ses conclusions de rejet par les mêmes moyens en soulignant qu'alors que la requérante bénéficie d'un suivi par une assistante sociale le délai de 15 jours dont elle a disposé pour trouver une solution de relogement n'est pas si bref, qu'elle ne justifie d'aucune démarche pour éviter la mise à la rue dont elle se prévaut, que le juge social est juge de plein contentieux et le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire est inopérant mais qu'en tout état de cause la requérante à par le biais de l'assistante sociale qui la suit sollicité le renouvellement de sa prise en charge, qu'il appartient à l'intéressée de caractériser sa situation d'isolement et qu'elle n'apporte pas devant le juge d'élément de nature à établir son isolement alors que le père de ses trois enfants nés depuis qu'elle a été prise en charge vit à Blois. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 11 avril 2024 à 16 heures pour permettre au département de produire les éléments relatifs à l'existence d'une demande de renouvellement de la prise en charge. 
 Le département de Loir-et-Cher a produit le 11 avril 2024 à 15h06 des attestations de prise en charge de la requérante, notamment une attestation en date du 4 mars 2024 mentionnant une fin de prise en charge au 31 mars 2024 et la demande de renouvellement de cette prise ne charge formée en date du 26 février 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile () ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, eu égard à la marge d'appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans leur mise en œuvre, qu'un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection de l'enfance et en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. Saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une telle décision, il appartient, ainsi, au juge des référés de rechercher si, à la date à laquelle il se prononce, ces éléments font apparaître, en dépit de cette marge d'appréciation, un doute sérieux quant à la légalité d'un défaut de prise en charge.  
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés, tels qu'analysé ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 5. Il résulte de ce qui précède sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction et, alors qu'elle a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 avril 2024 et qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire, ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au département de Loir-et-Cher. 
 Fait à Orléans, le 17 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.