TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 29 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistré le 14 mai 2024 et le 24 juillet 2024, M. A D, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Hourmant au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme   correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.    
 M. D soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - il dispose d'un droit à se maintenir sur le territoire français dès lors qu'il a formé un recours devant la cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;    
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence.  
 Par des mémoires enregistrés le 13 juin 2024 et le 26 juillet 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 22 août 2024 à 10h30, le rapport de Mme E a été entendu.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant arménien né le 19 septembre 2005 à Masis (Arménie), demande l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Il y a lieu d'admettre à titre provisoire M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige : 
 4. Par un arrêté du préfet du Calvados du 4 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 du même jour, accessible au public sur le site de la préfecture, M. C B, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement du service de l'immigration, a reçu délégation à l'effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire, refusant ou accordant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français.  Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des mesures d'éloignement contestées doit être écarté comme infondé. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 5. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application, en particulier les articles L. 542-2-1°d) et L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise. Ces considérations permettent à l'intéressé d'en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et ainsi de la contester utilement, comme au juge d'en contrôler les motifs. Elle répond ainsi aux exigences de motivation prescrites par les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la seule circonstance que cet arrêté ne mentionne pas les articles L. 541- 1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne suffit pas à caractériser une insuffisance de motivation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Selon l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Par ailleurs, l'article L. 542-2 du code dispose : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; ". Enfin, aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. Par conséquent, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a statué en procédure accélérée en application du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, et conformément au d) du 1° de l'article L. 542-2 de ce code, le droit de M. D de se maintenir sur le territoire français a pris fin dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, le 28 février 2024. Par suite, le préfet du Calvados a pu légalement prendre à son encontre, le 24 avril 2024, une décision portant obligation de quitter le territoire français.   
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 9. M. D, qui déclare être entré en France le 28 mars 2023, à l'âge de 17 ans, fait valoir qu'il n'a plus de contact avec les membres de sa famille dans son pays d'origine et qu'il ne peut que rester auprès de son frère qui réside avec son épouse en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son frère s'est vu notifier une décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 27 juillet 2023, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Caen le 19 octobre 2023 et que son épouse, mineure, a été confiée aux services de l'aide sociale du Calvados. Par ailleurs, la circonstance qu'il suit des cours de français et, qu'accompagné par la mission locale, il est parvenu à trouver un stage dans un garage automobile, ne suffit pas davantage à caractériser une atteinte disproportionnée portée par la décision en litige au droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet du Calvados n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de ces décisions soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de retour ne peut qu'être écartée. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 24 avril 2024. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil des requérants de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Hourmant et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise, pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2024. 
 La présidente, 
 signé 
 H. E                               La greffière, 
 signé 
 N. BELLA 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost