TA31 · Reconduite à la frontière — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2024 et des pièces enregistrées le 22 avril 2024, Mme D A, représentée par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours. 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant que le préfet de l'Aveyron l'a astreint à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Rodez ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire et son droit d'être entendue ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de présentation au commissariat : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle est contraire aux dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de Me Laspalles, représentant Mme A, absente, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - le préfet de l'Aveyron n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne née le 14 avril 1981 à Conakry (Guinée), déclare être entrée en France le 26 août 2018. Elle a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 8 octobre 2018. Par une décision du 28 février 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision du 19 mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet. Par un arrêté du 28 septembre 2021, le préfet de la Vendée l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A a présenté un recours gracieux devant le préfet de la Vendée, qui l'a rejeté le 23 décembre 2021. Le 5 janvier 2023, l'intéressée a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auprès de la préfecture de l'Aveyron. Par un arrêté n°688/2023 daté de septembre 2023, le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 7 février 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté n° 688/2023 de septembre 2023 en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire. Par un arrêté du 15 février 2024, le préfet de l'Aveyron a accordé à Mme A un délai de départ volontaire de trente jours pour exécuter la décision l'obligeant à quitter le territoire français, l'a astreinte à se présenter les mardis et jeudis, sauf les jours fériés ou chômés, entre 10 heures et 12 heures au commissariat de police de Rodez et l'a obligée à remettre son passeport ou son titre d'identité en cours de validité aux services de police. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs le 25 octobre 2022, le préfet de l'Aveyron a donné délégation à M. C B, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer la décision en litige. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées que lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d'un délai supérieur, elle n'a pas à motiver spécifiquement sa décision. Par suite, la décision en litige accordant à l'intéressée un délai de départ volontaire de trente jours ayant été prise pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français édictée à son égard, et dont la légalité a été confirmée ainsi qu'il a été rappelé au point 1 du présent jugement, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, des décisions par lesquelles l'administration octroie ou refuse un délai de départ volontaire, fixe le pays à destination duquel il sera reconduit et lui interdit le retour sur le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par Mme A à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 7. En quatrième lieu,  le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision est prise que si l'intéressé a été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction. 
 8. En l'espèce, la requérante a bénéficié d'un entretien le 5 septembre 2023, et bien qu'elle n'ait pas été spécifiquement invitée à formuler des observations avant l'édiction de la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours, elle ne justifie pas qu'elle aurait eu des éléments pertinents à faire valoir qui auraient été susceptibles de conduire à l'édiction d'une décision différente. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle a été privée du droit d'être entendue. 
 9. En cinquième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressée. 
 10. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. En l'espèce, le délai de trente jours constitue le délai de départ de droit commun pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A, dont la légalité de la mesure d'éloignement a été confirmée, justifierait de circonstances particulières qui auraient dû conduire le préfet à lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. A cet égard, si l'intéressée verse aux débats des certificats médicaux indiquant qu'elle a été hospitalisée du 22 au 26 février 2024 pour une prise en charge chirurgicale réparatrice d'une mutilation génitale féminine, il ne ressort pas de ces éléments que cette intervention nécessiterait sa présence en France au-delà du délai de départ qui lui a été accordé. En tout état de cause, l'octroi d'un tel délai n'a pas pour finalité la réalisation d'une opération médicale. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'autorité préfectorale a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.  Les moyens invoqués à cet égard doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de présentation au commissariat :  
 12. En premier lieu, si la décision contestée est une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, elle tend à en assurer l'exécution. Par suite, outre la référence à l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de soumettre l'étranger à cette obligation, sa motivation peut se confondre avec celle de l'obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la légalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'égard de l'intéressée a été confirmée et que la décision l'obligeant à se présenter au commissariat de Rodez les mardis et jeudis a été prise au visa de l'article précité, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée.   
 13. En deuxième lieu, Mme A ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, lesquelles ont été abrogées depuis le 1er janvier 2016 et étaient, au demeurant, inopérantes à l'encontre de la décision contestée, dès lors que les dispositions du livre VI code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déterminent l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ainsi que des décisions les assortissant. 
 14. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 15. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". Au regard du pouvoir d'appréciation dont dispose, aux termes de la loi, l'autorité administrative pour apprécier la nécessité d'imposer une obligation de présentation sur le fondement de l'article L. 721-7, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste tant dans sa décision de recourir à cette mesure que dans le choix des modalités de celle-ci. 
 16. Si la requérante fait valoir que l'obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Rodez est disproportionnée eu égard à son état de santé, et en particulier à sa prise en charge médicale pour une chirurgie réparatrice, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation, édictée à l'article 4 de l'arrêté litigieux, de se présenter au commissariat de police de Rodez, tous les mardis et jeudis, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, dès lors qu'il ne s'agit pour l'administration que de s'assurer de l'accomplissement des préparatifs du départ de l'intéressée et que, par suite, le délai de départ qui lui a été accordé n'avait pas pour finalité de lui permettre de réaliser l'intervention précitée. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 15 février 2024. Pour les mêmes motifs, les conclusions présentées par la requérante, à titre subsidiaire, aux fins d'annulation de cet arrêté en tant que le préfet de l'Aveyron a astreint l'intéressée à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Rodez ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Laspalles la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 19. 13. Enfin, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Laspalles et au préfet de l'Aveyron. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      La greffière, 
 L. FRANCO       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,