TA69 · ELOIGNEMENT — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. D B, représenté par Me Bescou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 6 février 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite et l'a interdit de retour sur le territoire national pour une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;  
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - ces décision sont entachées d'erreur de fait s'agissant de sa disposition d'un document d'identité et de voyage ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - cette décision méconnaît son droit à voir sa situation examinée ; 
 - elle méconnaît son droit à une vie privée et familiale normale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision le privant d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'autorité compétente n'a pas exercé l'appréciation qu'il lui incombait et s'est estimée en situation de compétence liée ; 
 - elle précède d'une inexacte application des dispositions des article L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision l'interdisant de retour sur le territoire national : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant mesure d'éloignement et refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle procède d'une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code précité ; 
 Sur la décision déterminant le pays de reconduite : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement le visant. 
 Des pièces ont été enregistrées pour la préfète du Rhône le 7 mars 2024 et ont été communiquées.  
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Gilbertas. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, M. B ne s'y est pas présenté. 
 Ont été entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gilbertas, magistrat désigné,  
 - et les observations de Me Guillaume, suppléant Me Bescou, pour M. B. 
 La préfète du Rhône n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant tunisien né le 7 décembre 1993, demande l'annulation des décisions du 6 février 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite et l'a interdit de retour sur le territoire national pour une durée de douze mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. D'une part, les décisions attaquées sont signées par Mme C A, chargée de mission au bureau de l'éloignement, en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie par un arrêté de la préfète du Rhône du 30 janvier 2024 publié le lendemain au recueil n° 69-2024-037 des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Le moyen afférent doit ainsi être écarté. 
 3. D'autre part, si M. B indique que le constat de l'absence de dispositions pour lui de tout document d'identité et de voyage est entaché d'erreur de fait, la seule circonstance qu'il a dû produire une photocopie de son passeport pour déposer sur la plateforme " démarches simplifiées " un dossier de demande de titre de séjour ne permet pas de faire regarder cette mention comme erronée. Le moyen afférent doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 4. D'une part, il ressort des mentions de la décision attaquée, corroborées par l'attestation de dépôt du 7 février 2024 émanant du service " démarches simplifiées ", que M. B a, le 18 novembre 2022, déposé une demande de rendez-vous pour déposer un premier titre de séjour auprès des services de la préfecture du Rhône. Toutefois, les seules mentions de l'attestation en cause ne permettent pas de déterminer si un rendez-vous lui a été fixé à cette fin, s'il a maintenu sa demande ou, le cas échéant, si un refus de rendez-vous lui a été opposé. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que M. B aurait entrepris quelque démarche que ce soit pour obtenir de l'autorité compétente un rendez-vous ultérieur ou saisi la juridiction compétente pour que cette autorité y défère. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître un droit du requérant à voir sa demande de régularisation examinée que la préfète du Rhône a pu édicter la mesure d'éloignement en litige, laquelle procède par ailleurs à un examen complet de sa situation et n'assortit pas un refus de titre de séjour en lien avec le grief soutenu. Les moyens afférents doivent ainsi être écartés. 
 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France au cours de l'année 2019. Il se prévaut également d'une promesse d'embauche en qualité de peintre en bâtiment et de l'apprentissage du français avec une association. Toutefois, ces éléments ne caractérisent pas des liens tels avec le territoire français que la décision attaquée y porterait une atteinte disproportionnée. Dans ces conditions, c'est sans méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la préfète du Rhône a pu édicter la mesure d'éloignement en litige. 
 6. Enfin, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant doit être écarté, en l'absence d'argumentation spécifique, pour les motifs retenus aux points précédents. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 " 
 8. D'une part, pour refuser un délai de départ volontaire au requérant, la préfète du Rhône a relevé, au visa des dispositions précitées, que M. B ne pouvait être regardé comme ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne pouvait présenter de garanties de représentation suffisante en l'absence de documents de voyage et de justification d'une résidence effective et permanente. Il ne ressort ni de cette motivation, suffisante en l'espèce, ni des autres pièces du dossier que la préfète du Rhône, qui a porté une appréciation sur la situation de l'intéressé, se serait estimée à tort en situation de compétence liée pour lui refuser un délai de départ volontaire. Les moyens afférents doivent ainsi être écartés. 
 9. D'autre part, les circonstances relevées au point 3 du présent jugement ni l'attestation fournie datée du 20 août 2022 ne permettent pas de faire regarder le constat opéré par la préfète du Rhône s'agissant des garanties de représentation dont dispose M. B comme erroné. Compte tenu des autres motifs, non contestés, ayant fondé le refus d'octroi de délai volontaire en litige, c'est par une exacte application des dispositions précitées que la préfète du Rhône a pu refuser un délai de départ volontaire à M. B. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 10. D'une part, l'illégalité des décisions portant mesure d'éloignement et refus de délai de départ volontaire n'étant pas établie, le requérant n'est pas fondé à en exciper à l'encontre de la décision attaquée. 
 11. D'autre part, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, en l'absence d'argumentation spécifique, pour les motifs retenus au point 5 du présent jugement.  
 12. Enfin, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 13. Pour interdire de retour sur le territoire national M. B pour une durée de douze mois, la préfète du Rhône, au visa des dispositions précitées, a relevé que l'intéressé résidait en France dans les conditions précédemment caractérisées et qu'il s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Ni la circonstance qu'il aurait formulé une demande de rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour plus de quatre ans auparavant ni celle tenant à ce que la présence du requérant n'est pas constitutive d'une menace pour l'ordre public ne permettent de caractériser une erreur d'appréciation dans le fixation du quantum de la mesure, en l'espèce de douze mois. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant détermination du pays de destination 
 14. L'illégalité des décisions portant mesure d'éloignement n'étant pas établie, le requérant n'est pas fondé à en exciper à l'encontre de la décision attaquée. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 16. D'une part, le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'injonction de la requête, n'implique aucune mesure particulière pour son exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par le requérant doivent ainsi être rejetées par voie de conséquence. 
 17. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser une somme sur leur fondement.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la préfète du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.   
 Le magistrat désigné, 
 M. Gilbertas 
 La greffière, 
 E. Gros        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour exécution conforme, 
 Un greffier