TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, M. B E, Mme C D, épouse E et M. A E, représentés par Me Leclercq, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au maire de la commune de Saint-Omer, en application de l'article     L. 521-3 du code de justice administrative, de réaliser les travaux nécessaires à la sécurisation du mur d'enceinte de l'immeuble situé 14 rue des Tribunaux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Omer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, la commune de Saint-Omer, représentée par Me Delgorgue, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de  
 2 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, M. B E, Mme C D, épouse E et M. A E, représentés par Me Leclercq, demandent au juge des référés que soit un constaté un non-lieu à statuer et à ce que chaque partie conserve la charge de ses dépens.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, M. B E, Mme C D, épouse E et M. A E, représentés par Me Leclercq, déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, M. B E, Mme C D, épouse E et M. A E déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur est simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur le frais du litige : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Omer sur le fondement des dispositions de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
    
    
 O R D O N N E : 
    
    
    
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B E, Mme C D, épouse E et M. A E. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Omer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, Mme C D, épouse E, à M. A E, à la commune de Saint-Omer, à         Me Leclerc et à Me Delgorgue.  
 Fait à Lille, le 21 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
   
 N°2401252