TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 28 mars 2024 et le 16 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Lévêque, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 février 2024 par laquelle la cheffe du service de l'aide sociale à l'enfance du département de Loir-et-Cher a mis fin à la prise en charge de ses frais d'hébergement à compter du 1er avril 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au département de Loir-et-Cher de maintenir la prise en charge des frais d'hébergement de l'intéressée et de ses enfants ; 
 4°) de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher le versement à son avocate de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de ce conseil à percevoir la contribution attribuée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Mme B soutient que : 
 Sur la condition d'urgence : 
 - en application de la décision contestée, elle va se retrouver dans quelques jours sans hébergement avec ses trois enfants âgés de 4 ans, 3 ans et 1 an et demi, tandis qu'elle ne dispose d'aucune ressource propre lui permettant de financer un hébergement ; 
 - la décision contestée va les priver d'un toit et les obliger à dormir dans la rue, au risque de mettre en péril la santé et la sécurité des membres de la famille, de provoquer un véritable traumatisme psychologique chez eux, un préjudice particulièrement grave et un traitement inhumain et particulièrement dégradant, ainsi que de priver l'ainé de scolarité et du droit fondamental à l'éducation ; 
 - sa fille de 1 an et demi vient d'être admise au bénéfice de l'asile, est exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Guinée et est donc en situation régulière sur le territoire français ; 
 - il appartient soit au département soit à l'Etat de garantir le droit fondamental au logement, en particulier le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, comme c'est le cas d'une mère vivant seule avec de jeunes enfants. 
 Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
 - elle présente une insuffisance de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnait le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la procédure contradictoire organisée par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnait l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, eu égard à sa situation de mère isolée avec enfants de moins de trois ans ; 
 - elle méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnait la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le département de Loir-et-Cher, représenté par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les conditions du référé suspension ne sont pas réunies. 
 Par une décision du 12 avril 2024 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 mars 2024 sous le n° 2401251 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision du 26 février 2024. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 16 avril 2024 à 14h30 en présence de M. Boussières, greffier d'audience, M. D a lu son rapport et entendu, d'une part, les observations de Me Aubry pour Mme B, qui a confirmé les conclusions de sa requête par les mêmes moyens et soumis de nouvelles conclusions subsidiaires tendant à ce que le juge des référés enjoigne au département de Loir-et-Cher de maintenir la prise en charge de la requérante et de ses enfants pendant la durée nécessaire à ce qu'elle obtienne de l'Etat son relogement au titre de l'hébergement d'urgence, et, d'autre part, les observations de Me Tissier-Lotz, représentant le département de Loir-et-Cher, qui confirme ses conclusions à fin de rejet. 
 Le juge des référés a invité les parties à débattre de la recevabilité des conclusions subsidiaires à fin d'injonction présentées lors des débats oraux par Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Dans la mesure où Mme B a été admise sur sa demande au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont privées d'objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. " 
 3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Eu égard aux effets particuliers d'une décision refusant de poursuivre la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental, au titre des dispositions de l'article L. 222-5 (4°) du code de l'action sociale et des familles, des " femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile ", la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsqu'il demande la suspension d'une telle décision de refus. Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l'administration justifie de circonstances particulières, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 4. D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation du requérant, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une telle décision, il appartient, ainsi, au juge des référés de rechercher si, à la date à laquelle il se prononce, les éléments produits font apparaître, un doute sérieux quant à la légalité d'un défaut de prise en charge, compte tenu de la marge d'appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 222-5 (4°) du code de l'action sociale et des familles, mentionnées au point 3. 
 5. Mme B, ressortissante guinéenne née le 3 juillet 1991 à Conakry, est hébergée depuis le 26 juillet 2021 avec ses enfants nés le 22 avril 2020, le 23 juin 2021 et le 24 septembre 2022 au titre de l'aide sociale à l'enfance par le département de Loir-et-Cher. Par une décision du 26 février 2024, la cheffe du service de l'aide sociale à l'enfance du département a mis fin à la prise en charge des frais d'hébergement de Mme B à compter du 1er avril 2024, au motif que, l'intéressée ayant durant son hébergement donné naissance à un enfant né du même père que ses aînés, et celui-ci les ayant tous reconnus, sa situation de mère isolée avec enfants de moins de trois ans au sens de l'article L. 222-5 (4°) du code de l'action sociale et des familles n'est pas avérée. Mme B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 février 2024. 
 6. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par Mme B n'est de nature à créer, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la demande de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de la décision mettant fin à la prise en charge financière de son hébergement familial par le service de l'aide sociale à l'enfance doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, l'ensemble de ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Loir-et-Cher. 
 Fait à Orléans, le 17 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Denis D 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.