TA06 · Magistrat Mme BELGUECHE — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 1er mars 2024 et un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, M. C A, représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) la communication, par le préfet des Alpes-Maritimes, des procès-verbaux d'audition dont il a fait l'objet de la part des services du conseil départemental dans le cadre d'une évaluation sociale et de minorité ; ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 3°) de juger illégal le " protocole d'accord entre les services de l'Etat, l'autorité judiciaire et le conseil départemental relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés étrangers présents sur le territoire national dans le département des Alpes-Maritimes " du 31 décembre 2019 et son avenant n°1 relatif à la décision d'admission sur le Territoire des mineurs non accompagnés en date du 16 mars 2021 ;  
 4°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 5°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de mettre à jour le fichier " SIS " (système d'information Schengen) en procédant à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et, à défaut, de mettre à la charge de l'État cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que  
 Les décisions en litige : 
 - sont entachées d'incompétence ; 
 - ne sont pas motivées ; 
 - sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation par le préfet ;    
 - ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense ainsi que son droit à être entendu ; 
 - sont entachées d'erreur de droit ; 
 - sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaissent l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale et de motivation faute de production de l'appréciation de minorité ;   
 - est illégale par la voie de l'exception d'illégalité du protocole du 31 décembre 2019 et de son avenant du 16 mars 2021 dont les stipulations méconnaissent les dispositions des articles L. 112-3, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles. 
 - méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 La décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 avril 2024 à 9h00 : 
 - le rapport de Mme Belguèche, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Mme B, élève avocate, en présence de Me Della Monaca, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant guinéen, se déclarant né le 19 février 2008, a fait l'objet d'un arrêté en date du 29 février 2024, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la communication par le préfet des Alpes-Maritimes du dossier de M. A : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". 
 3. M. A demande la communication, par le préfet des Alpes-Maritimes, de son dossier. Toutefois, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 5. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 6. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français:/ 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ". Il appartient à l'administration d'établir que l'intéressé était majeur à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire et, en conséquence, qu'il ne pouvait bénéficier de la protection prévue au 1° de l'article L. 611-3 du code précité. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. / Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. / Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé. () ". 
 8. Pour établir que le requérant était majeur, le préfet s'est fondé sur un rapport d'appréciation de minorité établi le 29 février 2024 par les services du département des Alpes-Maritimes dont il est ressorti que la minorité de ce dernier n'était pas établie, de sorte qu'il doit être considéré comme étant majeur. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté en défense que l'intéressé a, en réalité, seulement été entendu par les services départementaux, dans le cadre d'un dispositif expérimental prévu par un accord conventionnel conclu le 16 mars 2021 entre les autorités de l'Etat, les autorités judiciaires et les autorités du département, dit d'appréciation de la minorité, ce dispositif visant à assister les agents de la police aux frontières dans la détermination de la minorité de personnes étrangères se déclarant à la frontière mineures et isolées. Or l'entretien réalisé dans le cadre de ce dispositif conçu, selon les stipulations du protocole, pour " limiter l'utilisation du dispositif de protection de l'enfance aux seules personnes étrangères susceptibles d'être mineures et isolées " ne saurait se substituer à l'évaluation de la situation de la personne telle que prévue par les dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui doit être conduite dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence, lequel prend fin par la notification d'une décision motivée de refus de prise en charge qui est susceptible de recours. Dès lors, aucun élément probant n'est, en l'espèce, de nature à établir la majorité du requérant. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, il doit être considéré que le préfet des Alpes-Maritimes a, en obligeant le requérant à quitter le territoire français, méconnu les dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la légalité du " protocole d'accord entre les services de l'Etat, l'autorité judiciaire et le conseil départemental relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés étrangers présents sur le territoire national dans le département des Alpes-Maritimes " du 31 décembre 2019 et de son avenant n°1 relatif à la décision d'admission sur le Territoire des mineurs non accompagnés en date du 16 mars 2021, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 février 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français. Doivent également être annulées, par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement, les décisions du même jour par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui d'accorder un délai de départ volontaire, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. L'exécution du présent jugement implique, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet des Alpes-Maritimes procède au réexamen de la situation de M. A et le munisse d'une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 11. Le présent jugement implique également qu'il soit mis fin au signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour et, d'autre part, de faire procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M. A dans le système d'information Schengen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Della Monaca et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la république du tribunal judiciaire de Nice et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
   signé  
 S. BELGUECHE 
 La greffière, 
 signé 
     
 H. DIAW 
    
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,