TA67 · Juge unique (6) — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 février et 4 avril 2024, M. E, représenté par Me Thalinger demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) subsidiairement, de prononcer la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture de la décision de la cour nationale du droit d'asile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la notification d'une ordonnance de ladite cour ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer pendant la durée de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de faire procéder sans délai à la suppression, par les services compétents, de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'une irrégularité de procédure, l'auteur de l'avis médical préalable étant incompétent ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 - il justifie d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français jusqu'à la lecture de la décision de la cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 avril 2024 : 
 - le rapport de M. C, magistrat-désigné ; 
 - les observations de Me Thalinger, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien, né le 9 juillet 1992, est entré en France le         19 juin 2023 afin d'y solliciter l'asile. Instruite en procédure accélérée, sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 12 octobre 2023 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Son recours déposé devant la cour nationale du droit d'asile est actuellement pendant. Concomitamment au dépôt de sa demande d'asile, M. B a sollicité le 22 août 2023 son admission au séjour pour raison de santé. Par un arrêté du 1er février 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé à M. B la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le requérant demande au tribunal administratif d'annuler cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté du 1er février 2024, qui expose dans ses motifs que la " demande de délivrance d'un titre de séjour, formulée [par M. B] dans le cadre des dispositions de l'article L. 425-9 du CESEDA, ne peut être favorablement accueillie ", que cet arrêté porte refus de titre de séjour alors même que son dispositif ne fait pas mention d'une telle décision. Il ressort par ailleurs des dispositions de      l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2024 de la préfète du Bas-Rhin que la délégation de signature accordée à Mme A, signataire de l'arrêté du 1er février 2024, est limitée aux obligations de quitter le territoire français prises sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux décisions portant refus d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour. Il s'ensuit que Mme A ne disposait d'aucune délégation pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B. Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, qu'il y a lieu d'annuler la décision portant refus de titre de séjour, qui a été prise par une autorité incompétente. 
 En ce qui concerne les autres décisions : 
 S'agissant du moyen commun à ces décisions : 
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté du                               1er février 2024, que l'obligation de quitter le territoire français attaquée a été prise sur le seul fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme A a reçu délégation, par l'arrêté du 26 janvier 2024 de la préfète du Bas-Rhin, à l'effet de signer les obligations de quitter le territoire français prises sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les décisions portant fixation du pays de renvoi et interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme A n'avait pas compétence pour signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour prises à l'encontre de M. B, doit être écarté comme manquant en fait. 
 S'agissant des moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que pour obliger M. B à quitter le territoire français, la préfète, après avoir visé notamment le              1° de l'article L. 531-24 et le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rappelé les principaux éléments de sa situation administrative, notamment qu'il est de nationalité géorgienne, qu'il est entré en France le 19 juin 2023, que sa demande d'asile, instruite selon la procédure accélérée car M. B est ressortissant d'un pays d'origine sûr, a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du       12 octobre 2023 et qu'il se trouve ainsi dans la situation dans laquelle il est possible de prendre à son encontre une décision lui faisant obligation de quitter le territoire. La préfète a également pris en compte la situation personnelle de l'intéressé, notamment qu'il est marié à Mme D, présente avec leurs enfants mineurs sur le territoire français et qui fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine, que les liens personnels et familiaux de l'intéressé en France ne sont pas anciens, intenses et stables eu égard au fait que M. B a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 31 ans, qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine et qu'ainsi, aucun élément ne fait obstacle à ce qu'une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français soit prise à son encontre. La décision attaquée comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. 
 7. En deuxième lieu, dans la mesure où un refus de titre de séjour n'est pas le fondement d'une obligation de quitter le territoire français, l'éventuelle annulation du refus de titre de séjour ne conduit pas, par elle-même, à l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français, qui aurait pu être légalement prise en l'absence du refus de titre de séjour et n'est pas intervenue en raison de ce refus. Il en va ainsi, en principe, pour les obligations de quitter le territoire français prises notamment sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, dans le cas où serait contesté à l'occasion d'un recours dirigé contre une telle obligation un refus de titre de séjour pris concomitamment, si le juge administratif annule le refus de titre de séjour, il lui appartient, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier, eu égard au motif qu'il retient, si l'illégalité du refus de titre de séjour justifie l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. Tel est le cas notamment lorsque le motif de l'annulation implique le droit de l'intéressé à séjourner en France. De plus, et en tout état de cause, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce que l'intéressé puisse légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 8. En l'espèce, ainsi qu'il a déjà été dit au point 6, l'obligation de quitter le territoire français attaquée a été prise sur le seul fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le motif d'annulation du refus de titre de séjour, tiré de l'incompétence du signataire de l'acte, n'implique aucun droit de l'intéressé à séjourner en France. Si M. B soutient qu'il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que, dans son avis du 6 décembre 2023, dont la préfète du Bas-Rhin s'est appropriée les motifs, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et il pouvait voyager sans risque vers ce pays. M. B n'allègue pas qu'il ne peut pas bénéficier du traitement approprié dans son pays d'origine ni qu'il est incapable de voyager sans risque vers ce pays. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire français en litige ne peut être accueilli. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre public et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont l'étranger se prévaut en France. 
 11. M. B ne se prévaut d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que la cellule familiale qu'il compose avec son épouse, qui fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et leurs trois enfants mineurs se recompose en Géorgie. Il ne justifie d'aucune attache personnelle et familiale en France autre que son épouse et leurs enfants. Il ne justifie pas davantage ne pas disposer de liens personnels et familiaux en Géorgie, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Dans ces conditions, la décision en cause n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant à mener une vie privée et familiale normale et n'a ainsi pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, pour les mêmes motifs, n'est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision obligeant M. B à quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de cette décision soulevé à l'encontre de la décision octroyant un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 
 14. Les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées laissent, de façon générale, un délai de trente jours pour le départ volontaire de l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Un tel délai est égal à la durée prévue par l'article 7 de la directive " retour " du 16 décembre 2008 à titre de limite supérieure du délai devant être laissé pour un départ volontaire. Par suite, alors même que ni les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article 7 de la directive ne font obstacle à ce que le délai de départ volontaire soit prolongé, le cas échéant, d'une durée appropriée pour les étrangers dont la situation particulière le nécessiterait, l'autorité administrative, lorsqu'elle accorde ce délai de trente jours, n'est pas tenue de motiver sa décision. 
 15. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait sollicité le bénéfice d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation du délai de trente jours doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, M. B ne produit aucun élément de nature à établir qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours aurait dû lui être accordé et n'établit pas au demeurant en avoir demandé le bénéfice. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision obligeant M. B à quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de cette décision soulevé à l'encontre de la décision portant détermination du pays d'éloignement ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions se substituent à celles désormais abrogées de l'article L. 513-2 : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Ce dernier texte énonce que " nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. M. B, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 octobre 2023, ne produit aucun élément de nature à établir qu'il encourrait des risques le visant personnellement en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des stipulations et dispositions précitées ne peuvent qu'être écartés. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision obligeant M. B à quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de cette décision soulevé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ". 
 22. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 23. En l'espèce, la décision contestée vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce que si le comportement du requérant ne constitue pas une menace pour l'ordre public et s'il n'a pas déjà fait l'objet d'une procédure d'éloignement, son entrée en France est récente et il n'y justifie pas de liens intenses et stables. Dans ces conditions, la décision lui interdisant de revenir en France pendant une durée d'un an est suffisamment motivée et n'est pas, pour les mêmes motifs, entachée d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 24. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 4, l'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer cette demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 25. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". 
 26. M. B n'apporte dans le cadre de la présente instance aucun élément sérieux de nature à justifier la suspension de l'exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 27. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 1er février 2024 de la préfète du Bas-Rhin est annulé seulement en tant qu'il porte refus de titre de séjour. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, à Me Thalinger et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 A. CLa greffière, 
 B. Delage        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,