TA44 · 10ème chambre — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier et 25 mars 2024 ainsi que le 12 février 2025, Mme C D et M. A F, agissant en qualité de représentants légaux B E, représentés par Me Benhadj, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 4 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de délivrer à B E un visa de long séjour en qualité de visiteur a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité, ainsi que la décision implicite née du silence gardée par la commission de recours et la décision consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision implicite de la commission de recours n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le motif de la décision expresse de la commission de recours est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'ils justifient de ressources suffisantes et d'un logement permettant d'accueillir et de prendre en charge en France l'enfant B E ; 
 - la décision expresse méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que le demandeur de visa se doit de vivre auprès des personnes titulaires à son égard de l'autorité parentale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mars 2025 : 
 - le rapport de M. Templier, conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Danet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte de kafala adoulaire du 26 juin 2023, homologué par un jugement du tribunal de première instance de Tanger (Maroc) du 1er août 2023, Mme D, ressortissante française, et M. F, ressortissant marocain résidant en France sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'en 2026, se sont vu confier le jeune B E, né le                       11 février 2010. Une demande de visa de long séjour en qualité de visiteur a été déposée pour cet enfant auprès de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc), laquelle a opposé un refus par une décision du 4 octobre 2023. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision implicite, puis par une décision expresse du 8 février 2024, laquelle, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée à la décision consulaire ainsi qu'à la décision implicite née antérieurement.               M. F et Mme D doivent donc être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de cette seule décision expresse de la commission de recours. 
 2. Pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur le motif tiré de ce que M. F et Mme D ne justifient pas de ressources financières et de conditions d'accueil suffisantes pour subvenir en France à l'ensemble des besoins de l'enfant B           E, demandeur de visa. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision attaquée mentionne les dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle précise que le visa a été refusé au motif que les demandeurs ne justifient pas de ressources financières et de conditions d'accueil suffisantes pour subvenir à l'ensemble des besoins en France de l'enfant B E. Dans ces conditions, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6. Au Maroc, les actes dits de " kafala adoulaire " ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale. Leurs effets sur le transfert de l'autorité parentale sont variables. Le juge se borne à homologuer les actes dressés devant notaire. Dès lors, l'intérêt supérieur de l'enfant à vivre auprès de la personne à qui il a été confié par une telle " kafala " ne peut être présumé et doit être établi au cas par cas. Il appartient au juge administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, si le refus opposé à une demande de visa de long séjour pour le mineur est entaché d'une erreur d'appréciation, au regard de l'exigence définie par les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, par un acte de kafala " adoulaire " homologué par une décision du tribunal de première instance de Tanger, dont l'exequatur a été prononcé par un jugement du tribunal judiciaire de Carpentras du 11 janvier 2024, M. F et Mme D se sont vu confiés le jeune B E, ressortissant marocain. Pour justifier qu'ils disposent d'un logement suffisant pour accueillir en France le demandeur de visa, les intéressés se bornent à produire un formulaire de demande de permis de construire modificatif faisant état de ce que leur logement serait doté, avant la réalisation de travaux, d'une surface de 89,91 m2, un tel document, dont le contenu n'est que purement déclaratif, ne permettant pas, à elle seule, d'établir la réalité de la taille de leur logement. Dans ces conditions, en opposant le refus de visa litigieux, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, la décision en litige ne méconnaît pas les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées comme doivent l'être, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F et de Mme D épouse F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D épouse F, à M. A F et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 Mme Glize, conseillère, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 P. TEMPLIER 
 La présidente, 
 M. LE BARBIER 
 La greffière, 
 J. BALEIZAO 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,