TA31 · 5ème Chambre — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. B F, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à tout le moins, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et, en tout hypothèse, de mettre fin sans délai à son signalement dans le système d'information Schengen (SIS) ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l'hypohèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Molina-Andréo a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B F, ressortissant albanais né le 27 septembre 1975 déclare être entré sur le territoire français le 30 septembre 2016, accompagné de son épouse compatriote, Mme A E, née le 16 mars 1985, de leur fils commun, C, né le 11 juillet 2007 et de son fils D né d'une précédente union le 24 avril 1998. Suite au rejet définitif de sa demande d'asile par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 juin 2018, M. F a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 12 février 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 mai 2019 et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 1er octobre 2020, le préfet de l'Ariège a refusé de lui accorder un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. F n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et a de nouveau sollicité le 22 novembre 2019 son admission au séjour pour raison de santé. Après avoir bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour valable du 25 février au 14 avril 2020, le préfet de l'Ariège a, par un arrêté du 26 mars 2021, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 juin 2022, pris à son encontre une décision de refus de séjour, assortie d'une mesure d'éloignement, que l'intéressé n'a pas davantage exécutée. Le 3 juillet 2023, M. F a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 1er février 2024, le préfet de l'Ariège a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. F demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. M. F ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2024, ses conclusions tendant à être admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet de l'Ariège a refusé à M. F son admission au séjour mentionne les dispositions textuelles applicables, en particulier les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique les éléments de fait propres à sa situation personnelle et familiale sur lesquels le préfet de l'Ariège s'est fondé. En particulier, elle mentionne que si le requérant se prévaut d'une promesse d'embauche en tant que mécanicien cycle établie par une société ariégeoise et fait état d'une ancienneté de séjour de plus de six en France, ces éléments, alors que le requérant s'est maintenu irrégulièrement en France malgré la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne constituent pas un motif d'admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, la décision en litige comporte un énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée.  
 4. En deuxième lieu, il ressort de la motivation même de la décision attaquée que le préfet de l'Ariège a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. F, notamment au regard de son état de santé, avant d'édicter le refus de séjour en litige. Par suite le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.  
 6. D'une part, si M. F soutient qu'il réside sur le territoire français depuis le 30 septembre 2016 en compagnie de sa conjointe et de leur enfant mineur, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'ancienneté du séjour en France du requérant résulte essentiellement de son maintien irrégulier sur le territoire national en dépit de mesures d'éloignement prises à son encontre les 12 février 2019 et 26 mars 2021. Si l'intéressé se prévaut par ailleurs du mauvais état de santé de son épouse et de ce que lui-même a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour du 25 février au 14 avril 2020 en vue d'une intervention chirurgicale au niveau de la colonne vertébrale et souffre de douleurs persistantes, les éléments médicaux produits ne font état d'aucun élément nouveau depuis les précédentes demandes de titre de séjour présentées par le couple en qualité d'étrangers malades, et qui ont fait l'objet de décisions de rejet dont la légalité a systématiquement été confirmée dans le cadre des recours contentieux formés par les intéressés. D'autre part, si M. F se prévaut d'une promesse d'embauche pour un emploi de mécanicien cycle auprès de la société Facile vélo en date du 4 mai 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il justifierait d'une formation ou d'une expérience professionnelle particulière pour l'exercice de cette activité professionnelle, ni même que son employeur putatif ne serait pas parvenu à recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail. Dans ces conditions, les circonstances invoquées ne peuvent être regardées comme relevant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires, au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant que soit délivré à M. F un titre de séjour sur ce fondement. Par suite, le préfet de l'Ariège n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions en rejetant la demande d'admission exceptionnelle présentée par le requérant. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. F se prévaut de ce qu'il réside sur le territoire français depuis le 30 septembre 2016 en compagnie de sa conjointe et de leur enfant mineur, de ce que malgré leur mauvais état de santé, il bénéficie d'une bonne intégration, son épouse et lui-même parlant correctement le français et bénéficiant de promesses d'embauche, enfin de ce que son fils suit une formation professionnalisante dans le cadre d'un apprentissage. Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'ancienneté de séjour du requérant en France résulte essentiellement de son maintien irrégulier sur le territoire national en dépit de mesures d'éloignement prises à son encontre les 12 février 2019 et 26 mars 2021. Alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. F, compatriote, fait également l'objet d'un arrêté préfectoral de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, rien ne fait obstacle, en l'absence d'intégration professionnelle ou sociale particulière en France du couple, à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie, où le fils du requérant pourra poursuivre sa formation. Enfin, il n'est pas établi, ni même allégué que M. F serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 41 ans et où y résident notamment ses enfants nés d'une précédente union, dont son fils D suite à l'exécution, le 12 août 2022, d'une mesure d'éloignement prise à son encontre. Dans ces conditions, le préfet de l'Ariège n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en édictant la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, la décision portant refus de séjour en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant. 
 9. En cinquième lieu, aux termes des stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 10. La décision de refus de séjour en litige n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer le requérant de son enfant mineur. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. F ne peut exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 12. En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du même code, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre de séjour, dès lors que celle-ci est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué, que le préfet de l'Ariège a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant avant d'édicter l'obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. F ne peut exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.  
 15. En deuxième lieu, la décision attaquée indique que le requérant, dont la demande d'asile a été rejetée par les autorités compétentes, n'établit pas être menacé en cas de retour dans son pays d'origine et que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée en fait.  
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de ces dernières stipulations : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 17. Si M. F soutient avoir quitté son pays d'origine suite à des actes de vandalisme, de discriminations et de violences sexuelles dont son épouse aurait été victime, l'intéressé, dont la demande d'asile a d'ailleurs été définitivement rejetée par les autorités compétentes, n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations de nature à établir la réalité et l'actualité des risques auxquels ils seraient personnellement exposés en cas de retour en Albanie. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée contreviendrait aux dispositions et stipulations cités au point précédent.  
 18. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :   
 19. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 21. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les raisons pour lesquelles le préfet de l'Ariège a édicté une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. En particulier, elle indique que M. F s'est maintenu irrégulièrement en France malgré l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, que son épouse fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il ne démontre pas que ses liens personnels et familiaux en France seraient anciens, intenses et stables, qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 41 ans dans son pays d'origine et y a conservé l'essentiel de ses centres d'intérêt. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement au regard des critères prévues par les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écartée.  
 22. En troisième lieu, il est constant que M. F a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 26 mars 2021 et qu'il s'est maintenu sur le territoire français à l'issue du délai de départ octroyé. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les circonstances dont il fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet de l'Ariège était dès lors légalement fondé, en application des dispositions précitées de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à édicter à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français.   
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué du 1er février 2024.  
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 24. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l'instance ne peuvent qu'être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. F tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. F est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à Me Kosseva-Venzal et au préfet de l'Ariège. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 B. MOLINA-ANDRÉO         
 La première assesseure, 
 N. SODDU 
 La greffière, 
 S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,