TA77 · Reconduite à la frontière — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I.) Par une requête n° 2401258 et des pièces complémentaires enregistrées le 29 janvier 2024 et le 23 février 2024, Mme G E, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Tourki, demande au tribunal d'annuler les décisions du préfet de police de Paris en date du 27 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, portant pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an. 
 Elle soutient que l'arrêté litigieux : 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnait sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense, mais a communiqué des pièces, enregistrées le 8 février 2024. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 19 février 2024 et le 21 février 2024. 
 II. Par une requête n° 2401266 et des pièces complémentaires enregistrés le 1er février 2024 et le 23 février 2024, Mme G E, représentée par Me Tourki, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenue en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la cour nationale du droit d'asile, de lui fournir les droits prévus par la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière. 
 Elle soutient que l'arrêté litigieux : 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnait le principe du contradictoire dans la procédure préalable ; 
 - méconnait le droit au recours effectif ; 
 - méconnait les dispositions de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 13 février 2024. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 13 février 2024 et le 21 février 2024. 
 III.) Par une requête n° 2401872 et des pièces complémentaires enregistrés le 14 février 2024 et le 23 février 2024, Mme G E, représentée par Me Tourki, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet pendant l'examen de son recours par la cour nationale du droit d'asile sur le fondement de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) de s'assurer auprès du préfet que la décision ne sera pas exécutée tant que le tribunal n'aura pas statué. 
 Elle soutient que : 
 - il existe des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire le temps de l'examen de son recours par la cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de rejet de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 -  elle n'a jamais eu la possibilité d'introduire une demande d'asile sur le territoire français en procédure normale puisque depuis son interpellation elle a été placée en zone d'attente, puis en garde à vue et enfin en rétention administrative ; 
 - l'entretien par visio-conférence ayant subi de nombreux dysfonctionnements et les erreurs de traductions n'ont pas permis de réunir des conditions adéquates pour que l'office français de protection des réfugiés et apatrides prenne en considération l'ensemble des éléments concernant son récit ; 
 - l'office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas pris en considération sa situation d'extrême vulnérabilité ; 
 - l'entretien présentait des incohérences ; 
 - la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 20 février 2024. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 21 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Pradalié, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pradalié,  
 - les observations de Me Tourki, représentant Mme E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et soutient en outre que Mme E a demandé l'aide juridictionnelle pour déposer un recours devant la cour nationale du droit d'asile. Dès lors que la cour nationale du droit d'asile est saisie, cette décision d'éloignement est contradictoire à un recours effectif ; en effet si la cour nationale du droit d'asile accorde l'asile à Mme E il sera difficile à Mme E d'en bénéficier si elle a déjà été éloignée. Elle parle de coutumes dans son village. Son mari étant décédé elle a le choix entre épouser contre son gré un membre de la famille de son ancien époux ou partir et confier son fils à sa famille paternelle. Elle a quitté le Togo en raison de risques de représailles et sous la menace d'un mariage forcé. Elle est partie dans un premier temps au Liban pour gagner de quoi faire le voyage en France. Sa tante vit en France à Lille. Son recours a pris du retard car dès qu'elle est arrivée à l'aéroport Charles de Gaulle, qui était une escale de son billet pour le Togo, elle a indiqué vouloir demander l'asile. Dans le recours il y a un témoignage qui parle de nuisances sonores, de l'interprète qui n'était pas physiquement à côté d'elle. On a donc un entretien qui a duré 1 heure quarante. Mais si on enlève la partie où l'interprète a traduit, il reste une demi-heure essentiellement consacrée à des questions sur l'état civil, et presque rien sur sa situation personnelle. Le juge ayant dans son office la possibilité de se prononcer sur la légalité de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le tribunal verra que la décision n'est pas circonstanciée, et qu'il y a peu de choses dans l'entretien, car elle n'a pas pu s'exprimer librement. Il conviendrait donc vu les circonstances de suspendre la mesure d'éloignement afin qu'elle puisse préparer sa défense. Pour les autres requêtes l'obligation de quitter le territoire français lui semble très succincte. Le seul motif pour ne pas accorder de délai de départ volontaire est qu'elle est entrée sans visa. La méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est également établie car Mme E n'était pas libre de ses allées et venues et n'avait pas les éléments en main pour pouvoir se défendre. 
 - les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police de Paris. 
 - et les observations de Mme E. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h40. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par les présentes requêtes, Mme F, ressortissante togolaise née le 31 décembre 1989, demande l'annulation de la décision du préfet de police de Paris en date du 27 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, portant pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an, et de l'arrêté en date du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenue en rétention administrative, et demande la suspension de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet pendant l'examen de son recours par la cour nationale du droit d'asile. 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2401258, 2401266 et 2401872 présentent à juger, d'une part, de la légalité d'une mesure d'éloignement et d'une mesure de maintien en rétention et, d'autre part, d'une demande de suspension de l'exécution de ladite mesure d'éloignement, prises à l'encontre de la même ressortissante étrangère et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 27 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, portant pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023 produit en défense, le préfet de police a donné à M. D A, adjoint au chef de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les arrêtés litigieux énoncent les considérations de droit et de fait de l'ensemble des décisions qu'ils comportent et sont, dès lors, suffisamment motivés. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme E est entrée en France sous couvert d'un document de voyage non revêtu du visa prévu aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 312-1 à L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions conventionnelles passées entre le pays dont elle est ressortissante et la France ou l'Union Européenne portant exemption de l'obligation de visa ; elle ne justifie pas d'une résidence effective dans un local affecté à son habitation principale ; elle est veuve et mère d'un enfant âgé de 9 ans resté au Togo et élevé  par la famille de son époux défunt ; elle a quitté le Togo pour le Liban à une date indéterminée, où elle a travaillé pour économiser l'argent lui permettant d'acheter un vol pour le Togo avec escale en France, afin de demander l'asile à l'occasion de cette escale ; elle soutient sans l'établir en aucune façon que la famille de son époux défunt la tuera si elle retourne au Togo, ou que la famille de son époux défunt l'obligera à épouser un autre membre de cette famille ; ses parents ainsi que ses frères et sœurs résident au Togo. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à soutenir qu'en adoptant l'arrêté attaqué, le préfet de police de Paris a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ou a méconnu sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision de maintien en rétention : 
   5.       Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". L'article L. 754-3 du même code précise que : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de 
 celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ". L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoie que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. / Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article 
 L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13. (). ". Enfin, l'article L. 754-6 du même code indique que : " La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531- 24. ". 
   6.       Il résulte notamment de ces dispositions que, hormis le cas particulier où il a été placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert vers l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile, prise en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cas étranger au présent litige, il doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile. Toutefois, l'administration peut maintenir l'intéressé en rétention, par une décision écrite et motivée, dans le cas où elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 
 7. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Or, les arrêtés attaqués ont été a été signés par M. B C, attaché d'administration de l'Etat et adjoint à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature du préfet de police consentie par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes manque en fait. 
 8. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait de la décision qu'il comporte et est, dès lors, suffisamment motivé. 
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à son arrivée le 15 janvier 2024 à l'aéroport de Roissy, Mme E a été placée en zone d'attente internationale de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, et a formulé une demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile le 16 janvier 2024 qui, après consultation de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, a été déclarée manifestement infondée, et rejetée en conséquence par arrêté ministériel du 18 janvier 2024 ; que par un jugement n° 2401369 en date du 23 janvier 2024 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; que Mme E a refusé à plusieurs reprises d'embarquer sur un vol à destination de Lomé organisé par l'administration ; qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente en France. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 
 11. En l'espèce, Mme E soutien qu'elle n'a pas été entendue préalablement à l'édiction de la décision de maintien en rétention, et que la décision du préfet aurait été différente s'il avait pris connaissance de sa situation et de ses craintes en cas de retour. Il ressort cependant des pièces du dossier que Mme E, placée en zone internationale de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle à son arrivée le 15 janvier 2024, a formulé une demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile le 16 janvier 2024 qui a été déclarée manifestement infondée, et rejetée en conséquence par arrêté ministériel du 18 janvier 2024 ; que par un jugement n° 2401369 en date du 23 janvier 2024 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile. Il ressort également des pièces du dossier que Mme E a pu à son arrivée en France être entendue et faire valoir les éléments liés à sa situation et à ses craintes en cas de retour. Par ailleurs, la circonstance que Mme E n'aurait pas été de nouveau entendue, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué la maintenant en rétention le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile, ne permet pas de regarder l'intéressée comme ayant été privée du droit d'être entendue qu'elle tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de son droit d'être entendue, ou que ses droits au respect du principe du contradictoire dans la procédure préalable aurait été méconnu. 
 12. En cinquième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque les conditions du maintien en rétention sont réunies, la demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée prévue au 3° de l'article L. 531-24 du même code. La circonstance qu'en pareil cas le recours exercé devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il rejette la demande d'asile présentée devant lui, ne présente pas un caractère suspensif, ne porte pas en elle-même atteinte au droit au recours des demandeurs d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif doit en tout état de cause être écarté. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et sur les moyens dont il dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. / Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile. / Cette information se fait dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. " L'article R. 754-2 de ce code dispose que : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. / Cette information lui est communiquée dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. " 
 14. Il ressort des pièces du dossier que Mme E, qui a pris connaissance le 27 janvier 2024 d'un document, qu'elle a refusé de signer, faisant état de la notification de ses droits en rétention et lui indiquant notamment la possibilité de déposer une demande d'asile, a déposé une demande d'asile dans les formes prescrites. Si la requérante soutient que le guide du demandeur d'asile prévu à l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait pas été remis, ni ces dispositions, ni les dispositions précitées de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient expressément la remise de ce document aux étrangers sollicitant l'asile après leur placement en rétention. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la demande de suspension de la mesure d'éloignement dont Mme E fait l'objet, pendant l'examen de son recours par la cour nationale du droit d'asile : 
 15. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin dès lors que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code dans sa version alors en vigueur : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; 3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3." 
 16. Il résulte du procès-verbal d'audition de Mme E, établi le 26 janvier 2024 à 21h05 par les forces de police pendant sa garde à vue, soit après avoir quitté la zone d'attente et être entrée sur le territoire français et avant la mesure d'obligation de quitter le territoire litigieuse et son placement en rétention administrative, que l'intéressée a déclaré avoir fui son pays et avoir refusé d'être réembarquée pour éviter d'être tuée par la famille du père de son fils. Après son arrivée le 15 janvier 2024 à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, Mme E a formulé une demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile le 16 janvier 2024 qui a été déclarée manifestement infondée, et rejetée en conséquence par arrêté ministériel du 18 janvier 2024. Par un jugement n° 2401369 en date du 23 janvier 2024 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile. Par une décision en date du 7 février 2024, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, au motif que s'agissant du projet de mariage forcé auquel l'oncle de son conjoint décédé aurait tenté de la soumettre, ses déclarations sont demeurées vagues et imprécises. Ainsi, le contexte dans lequel elle aurait été informée de ce projet d'union forcée par un membre de la famille de son compagnon a fait l'objet d'assertions convenues et approximatives. En outre, questionnée sur les conditions dans lesquelles elle se serait opposée à ce projet de mariage, ses réponses sont apparues répétitives et peu argumentées. De même, invitée à s'exprimer sur l'homme à qui elle devait s'unir, ainsi que sur la nature de leur relation précédant le décès de compagnon, ses explications se sont révélées insuffisantes et dénuées d'éléments concrets. De plus, interrogée sur les raisons pour lesquelles sa mère, s'opposant à cette union, ne pourrait la protéger face à cette pratique, elle a livré des propos peu convaincants relevant du domaine du surnaturel, sur lequel l'Office ne saurait se prononcer. S'agissant ensuite des conditions de sa fuite du domicile familial, ses assertions se sont avérées peu circonstanciées et peu crédibles. De même, la situation actuelle de son fils n'a pas été évoquée de manière claire et pertinente. Enfin, les modalités de son départ définitif du pays demeurent floues, notamment s'agissant de son parcours ultérieur au Liban. Dans ce cadre, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a considéré que les déclarations de Mme E ne permettaient pas d'établir la réalité des faits allégués ni de conclure qu'elle puisse être exposée à des persécutions en cas de retour au Togo. Il ressort des pièces du dossier que Mme E ne produit aucun élément nouveau de nature à contredire les conclusions du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, Mme E n'est pas fondée à demander au tribunal de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2401258, n° 2401266 et n° 2401872 de Mme G E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G E et au préfet de police de Paris. 
 Lu en audience publique le 22 février 2024 à 16H28. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. Pradalié 
 La greffière, 
 Signé : MD. Adelon        
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 MD. Adelon