TA105 · 1ère Chambre — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Bassette Beaujour, demande au tribunal :   
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français avec délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 750 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il doit être regardé comme soutenant que : 
 
En ce qui concerne l’arrêté pris en son ensemble ;  
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 611-1 et L. 611-3 du code l’entrée et du séjour des étrangers ; 
 
En ce qui concerne la seule décision fixant le pays de renvoi : 
l’arrêté méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 
Par courrier en date du 2 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible de prononcer une injonction d’office relative à la délivrance d’un titre de séjour à M. A....  
 
La clôture d’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 
Un mémoire enregistré le 12 janvier 2026 pour M. A... n’a pas été communiqué. 
 
Vu les autres pièces du dossier.   
 
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique le rapport de Mme Ceccarelli, première conseillère et les observations de Me Bassette Beaujour, représentant le requérant. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., né le 11 novembre 1992 à Roseau (Dominique), dit être revenu sur le territoire français le 21 juin 2022 de manière légale, à la suite de l’exécution d’une précédente obligation de quitter le territoire. Par arrêté du 17 juillet 2024, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et l’a obligé à quitter le territoire français avec délai. Par la présente requête, il sollicite l’annulation de cet arrêté préfectoral.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». 
En l’espèce, M. A... fait valoir et justifie, notamment par de nombreuses pièces relatives à sa scolarité et sa formation professionnelle, qu’il a résidé de manière stable et continue en France entre 1999 et 2019, soit de l’âge de 6 ans jusqu’à ses 27 ans. Il fait valoir que, par opposition, il ne possède aucune attache en Dominique. S’il est constant que son départ trouve son origine dans l’exécution d’une précédente obligation de quitter le territoire, délivrée en raison de sa condamnation, prononcée le 23 mars 2016, pour des faits de vol aggravé et de détention de stupéfiants, il affirme être revenu sur le territoire au mois de juin 2022, une fois son obligation exécutée. S’il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de la Guadeloupe soutient que M. A... a déclaré être revenu sur le territoire en juin 2021, alors que l’interdiction de retour produisait toujours ses effets, ce dernier affirme, sans être contredit, que l’administration s’est trompée d’une année lors de la retranscription. Afin de corroborer ses dires, il affirme qu’en 2022 sa compagne, de nationalité française qui réside en Guadeloupe, venait régulièrement lui rendre visite en Dominique et il verse au dossier le passeport de cette dernière qui atteste de son séjour dominiquais entre le 2 février et le 2 avril 2022. En outre, afin de justifier de la communauté de vie avec sa compagne, il produit une attestation EDF, des bordereaux de réception de travaux domestiques à leurs deux noms, ainsi que l’attestation de leur voisine. Dans ces circonstances, compte tenu de l’ancienneté de sa présence sur le territoire français, de l’exécution de la précédente obligation de quitter le territoire et de la réalité de sa communauté de vie avec sa compagne de nationalité française, en refusant de délivrer à M. A... le titre de séjour demandé, le préfet de la Guadeloupe a méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code l’entrée et du séjour des étrangers. 
Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à solliciter l’annulation de l’arrêté en date du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :  
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. » 
Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique qu’il soit enjoint d’office au préfet de la Guadeloupe de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
 
Sur les frais liés au litige 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros à verser à M. A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D E C I D E : 
 
L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 17 juillet 2024 est annulé.   
 
Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente un titre de séjour provisoire.  
 
 L’Etat versera à M. A... une somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Le présent jugement sera notifié à B... C... A... et au préfet de la Guadeloupe. 
 
    Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
    M. Frank Ho Si Fat, président, 
    Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,  
    Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 
   Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026 
La rapporteure, 
 
 
Signé 
 
C. CECCARELLI 
Le président, 
  
 
Signé 
 
F. HO SI FAT 
La greffière, 
 
Signé 
 
A. CETOL 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
L’adjointe de la greffière en chef, 
Signé 
A. Cétol