TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Cooper demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé la mesure initiale de placement à l'isolement à compter du 23 avril 2024 jusqu'au 23 juillet 2024 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la condition de l'urgence est satisfaite dès lors qu'il est maintenu à l'isolement depuis plus de deux ans malgré sa vulnérabilité et son état de santé ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision dont il n'est pas démontré que l'auteur disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure et a été prise en méconnaissance des droits de la défense dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a été en mesure de présenter préalablement ses observations ; 
 - elle a été prise en violation des articles R. 213-18 et R. 213-25 du code pénitentiaire et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition de l'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2400991 tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé la mesure initiale de placement à l'isolement à compter du 23 avril 2024 jusqu'au 23 juillet 2024.  
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 18 juillet 2024 à 9 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 juillet 2024 : 
 - le rapport de M. Sorin, juge des référés,  
 - et les observations de Me Cooper, représentant M. B, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 27 octobre 2021, M. C B, incarcéré au centre pénitentiaire de Majicavo depuis le 19 janvier 2019, a été placé à l'isolement à compter du 23 octobre 2021. Cette mesure a été régulièrement renouvelée depuis et en dernier lieu, à compter du 23 avril 2024 jusqu'au 23 juillet 2024, par une décision du 18 avril 2024 dont M. B demande la suspension de l'exécution sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2024, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office ". Et aux termes de l'article R. 213-25 du même code : " Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelables. La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 213-21. L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée ". Enfin, selon les termes de l'article R. 213-30 de ce même code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé () ". 
 5. En l'état de l'instruction, ni le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, ni celui tiré du défaut de motivation ou celui tiré de la méconnaissance des droits de la défense, ne sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 6. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que M. B est incarcéré depuis le 19 juin 2019 au centre pénitentiaire de Majicavo, d'abord sous mandat de dépôt pour des faits d'assassinat pour lesquels il a été acquitté puis pour purger une peine d'emprisonnement délictuel prononcée le 30 octobre 2019 le condamnant à une peine de six années d'emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français notamment pour des faits de violences volontaires aggravées suivies d'une incapacité supérieure à huit jours. A la suite d'une bagarre avec des codétenus le 24 septembre 2021, une première décision du 23 octobre 2021 a placé M. B en isolement provisoire. Il résulte de l'instruction que le parcours carcéral de l'intéressé est émaillé de nombreux incidents, douze comparutions en commissions disciplinaires ayant été dénombrées à la date de la décision attaquée, en raison d'insultes et menaces proférées à l'encontre du personnel pénitentiaire, d'une rixe avec ses codétenus, de la découverte d'armes artisanales dans sa cellule et de plusieurs refus d'obtempérer pour rejoindre sa cellule. Le 8 janvier 2024 M. B a, à nouveau, proféré des menaces à l'encontre du personnel de l'administration pénitentiaire et plusieurs altercations avec le personnel ont été relevées au cours de l'année 2023 sans que ces événements aient fait l'objet de décisions disciplinaires. Surtout, M. B est le fondateur et meneur de la " brigade anti-BAC ", organisation qui a comme objectif de défier l'autorité publique, ce qui l'amène à fédérer les codétenus appartenant à sa bande en détention et en promenade. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas davantage de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter l'ensemble des autres conclusions de la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Cooper et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Mamoudzou, le 18 juillet 2024.  
 Le juge des référés,  
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401264