TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, M.  B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et a assorti cette décision d'une interdiction de circulation pour une durée d'un an.  
 Il soutient qu'il entend " faire appel " de la décision attaquée. 
 Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Joubès, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la requête, en ce qu'elle n'expose aucun moyen, est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;  
 - aucun autre moyen susceptible d'être soulevé par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousseau pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, magistrat désigné ;  
 - les observations de M. A présent à l'audience, qui expose être entré en France en 2013 à l'âge de 8 ans en compagnie de ses parents, que ses parents ainsi que ses frères et sœurs résident à Narbonne, qu'il a été scolarisé jusqu'à l'âge de dix-huit ans ;  
 - les observations de Me Agier, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales qui conclut au rejet de la requête comme irrecevable et non fondée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après les observations orales du requérant en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant espagnol né le 14 juin 2004, a été condamné par le tribunal pour enfant C le 10 février 2022 à une peine d'emprisonnement délictuel de dix mois pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours aggravé par une autre circonstance. Initialement écroué à la maison d'arrêt C à compter du 24 mars 2023, il a été transféré au sein du centre pénitentiaire de Perpignan le 3 mai 2023. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette décision d'une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la compétence du magistrat désigné :  
 2. Aux termes de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. Il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue aux articles L. 614-9 à L. 614-11 et dans un délai de huit jours à compter de l'information du tribunal par l'autorité administrative. ". M. A incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan a reçu notification le 9 janvier 2024 de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 4 janvier 2024. Sa libération est prévue le 9 avril 2024 soit avant que le juge ne statue sur sa requête. Il y a donc lieu de juger l'affaire selon la procédure prévue par les dispositions précitées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". Selon l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ".  En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 4. Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué, non contestées, que M. A n'apporte aucun élément établissant sa présence sur le territoire national, de manière continue et ininterrompue durant les cinq années précédentes au sens de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui permettant de bénéficier d'un droit au séjour permanent, qu'il ne justifie d'aucune activité professionnelle salariée ou non, ni bénéficier de ressources suffisantes, qu'il ne justifie pas être inscrit dans un établissement agréé afin d'y poursuivre une formation professionnelle ou diplômante, conditions alternatives nécessaires pour lui ouvrir droit à un séjour de plus de trois mois en application de l'article L. 233-1 du code précité. M. A a été condamné le 10 février 2022 par le tribunal pour enfant C à une peine d'emprisonnement délictuel de dix mois avec maintien en détention pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours aggravé par une autre circonstance et l'arrêté en litige relève, en référence au fichier du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), à l'encontre de l'intéressé, les infractions de détention non autorisée de stupéfiants, faits commis le 7 février 2020, prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui - usage illicite de stupéfiants - réitération à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours de violation des interdictions ou obligations édictées dans une circonscription territoriale ou l'état d'urgence sanitaire déclaré, faits commis le 30 mars 2020,  violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours-participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime - recel de bien provenant d'un vol avec destruction ou dégradation - refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité - délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, commis le 6 avril 2023, sans que M. A ne conteste en être l'auteur. Ces faits présentent un degré de gravité suffisant caractérisant l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de la condamnation prononcée à son encontre, à la gravité des faits commis, à leur multiplicité et à la situation personnelle et économique de M. A, le préfet des Pyrénées-Orientales a pu légalement décider, en application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans erreur d'appréciation, son éloignement du territoire français. 
 5. En soutenant à l'audience être entré en France en 2013 à l'âge de 8 ans en compagnie de ses parents, que ces derniers ainsi que ses frères et sœurs résident à Narbonne, qu'il a été scolarisé jusqu'à l'âge de dix-huit ans, M. A qui fait état du centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire national doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. M. A s'est déclaré célibataire sans enfant à charge. Il n'apporte aucun élément tendant à démontrer que sa famille résiderait à Narbonne ni ne démontre être dépourvu de tout lien en Espagne, pays dont il a la nationalité. Compte tenu des conditions de son séjour en France, de l'absence de tout élément faisant état d'une intégration particulière en France, de son comportement délictuel décrit ci-dessus, le préfet des Pyrénées-Orientales  n'a pas, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 1 500 euros à l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 M. Rousseau 
 La greffière, 
 C. Touzet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 mars 2024 
 La greffière,  
 C. Touzet.