TA107 · 1ère chambre — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, l’association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Palmier-Brault & Associés, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative d’assurer l’exécution de l’ordonnance n°226056 du 6 février 2023 condamnant la commune de Sada à lui verser une provision de       10 000 euros toutes taxes comprises (TTC) majorée des intérêts moratoires au taux de 8% courant à compter du 7 mars 2020, une provision de 40 euros correspondant à l’indemnité pour frais de recouvrement et une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en l’assortissant d’un délai d’exécution d’un mois et d’une astreinte de 200 euros par jour de retard.  
 
Elle soutient que l’ordonnance n°226056 du 6 février 2023 n’a pas été entièrement exécutée, dès lors que les intérêts moratoires, la provision de 40 euros correspondant à l’indemnité pour frais de recouvrement et la provision de 1 500 euros au titre de l’article              L. 761-1 du code de justice administrative n’ont pas été versés. 
 
 
Par une ordonnance du 9 juillet 2024, une procédure juridictionnelle a été ouverte, sous le n°2401266, en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’ordonnance n°226056.  
 
 
La commune de Sada, à laquelle la procédure a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Par une ordonnance du 11 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 mars 2025.  
 
 
Des pièces, enregistrées le 21 mars 2025, ont été produites par l’AARPI Palmier-Brault-Associés et ont été communiquées en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Le Merlus,  
- les conclusions de M. Felsenheld, rapporteur public. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une ordonnance n°226056 du 6 février 2023, devenue définitive, le juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement des dispositions de l’article                  R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné la commune de Sada à verser au cabinet d’avocats Palmier-Brault & Associés une provision de 10 000 euros toutes taxes comprises majorée des intérêts moratoires au taux de 8% courant à compter du 7 mars 2020, une provision de 40 euros correspondant à l’indemnité pour frais de recouvrement ainsi qu’une somme de       1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 9 juillet 2024, le président du tribunal a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution de cette ordonnance.  
 
Aux termes de l’article L. 911‑4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d'un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l'exécution (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la notification de l’ordonnance n°226056 du 6 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, la commune de Sada a versé spontanément la provision d’un montant de 10 000 euros due au requérant en exécution de cette ordonnance. En revanche, elle ne lui a pas versé les intérêts moratoires au taux de 8% courant à compter du 7 mars 2020 assortissant cette somme, ni la somme de 40 euros correspondant à l’indemnité pour frais de recouvrement, ni la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Saisi par le cabinet d’avocats Palmier-Brault & Associés afin de mandater d’office la somme qui n’a pas été versée en exécution de cette ordonnance, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales, le préfet de Mayotte a, par un courrier du                      29 septembre 2023, mis en demeure la commune de Sada de verser au requérant la somme restante due dans un délai de 15 jours à compte de sa réception. En l’absence de réponse de la commune, le cabinet d’avocats Palmier-Brault & Associés a, le 8 novembre 2023, demandé au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office. Cette demande est toutefois restée sans réponse.  
 
Il résulte de ce qui précède que le cabinet requérant démontre avoir effectué toutes les diligences afin d’obtenir le paiement des sommes restant dues. Dès lors, il y a lieu pour le tribunal d’ordonner à la commune de Sada de procéder au paiement des intérêts moratoires dus sur la provision de 10 000 euros au taux de 8% courant à compter du 7 mars 2020 jusqu’à la date à laquelle cette somme a été versée, de la somme de 40 euros correspondant à l’indemnité pour frais de recouvrement et de la somme de 1 500 euros due au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et d'assortir cette prescription d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint à la commune de Sada de procéder au paiement des intérêts moratoires dus sur la provision de 10 000 euros au taux de 8% courant à compter du 7 mars 2020 jusqu’à la date à laquelle cette somme a été versée, de la somme de 40 euros correspondant à l’indemnité pour frais de recouvrement et de la somme de 1 500 euros due au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au cabinet d’avocats Palmier-Brault & Associés en exécution de l’ordonnance n° 226056 du 6 février 2023. 
 
Article 2 : Une astreinte est prononcée à l’encontre de la commune de Sada, si elle ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, exécuté l’ordonnance visée à l’article 1er du présent jugement. Le taux de cette astreinte est fixé à            50 euros par jour, à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : La commune de Sada communiquera au tribunal une copie des éléments permettant de justifier des mesures prises pour exécuter le jugement du 6 février 2023. 
 
 
 
 
 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’AARPI Palmier-Brault & Associés et à la commune de Sada. 
 
 
Copie sera adressée au préfet de Mayotte en application des dispositions de l’article                        R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Délibéré après l'audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Bauzerand, président, 
M. Le Merlus, conseiller. 
Mme Lebon, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 18 juin 2025.  
 
 
Le rapporteur, 
 
T. LE MERLUS 
Le président, 
 
Ch. BAUZERAND 
 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
N. SERHIR 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.