TA87 · 1ère chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 12 juillet 2024 et 10 octobre 2024, M. F A B, représenté par Me Ouangari, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l'expiration de ce délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an au titre du travail dans le délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 600 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il dispose d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2024. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Crosnier, 
 - et les observations de Me Ouangari, représentant M. A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F A B, ressortissant algérien né le 29 décembre 1993, est entré irrégulièrement en France le 4 novembre 2020. Par un arrêté du 16 juin 2021, le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation, à laquelle M. A B s'est soustrait, de quitter le territoire français. Après avoir sollicité un nouveau titre de séjour le 30 janvier 2024, le préfet de la Haute-Vienne a, par son arrêté du 17 mai 2024, refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l'expiration de ce délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A B demande l'annulation de ces décisions. 
 2. En premier lieu, M. D E, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de la décision attaquée, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de ce département en date du 14 février 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 87-2024-029 du 15 février 2024, à l'effet de signer " les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, que la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions applicables à la situation de M. A B, en particulier l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquels a été examinée sa demande de certificat de résidence et mentionne les circonstances de faits sur lesquelles elle se fonde. Elle est par suite, suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du                                      27 décembre 1968 : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; () ". Selon l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles () 7 (), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. () Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence () ". Il résulte de ces stipulations qu'un certificat de résidence portant la mention " salarié " ne peut être délivré à un ressortissant algérien que s'il justifie présenter un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, désormais appelée Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou une autorisation de travail ainsi qu'un visa de long séjour. 
 5. Si M. A B se prévaut d'une promesse d'embauche en qualité de préparateur en cuisine dans un restaurant d'Orléans, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été titulaire du visa de long séjour mentionné à l'article 9 de l'accord franco-algérien, exigé pour pouvoir être admis au séjour en qualité de " salarié " sur le fondement du b) de l'article 7 du même accord. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et                L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " mentionnée au premier alinéa du présent article. / Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article                      L. 412-7. () / La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ". 
 7. L'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A B au regard notamment de sa situation professionnelle et de sa promesse d'embauche et a considéré qu'il ne justifiait pas d'une admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A B doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A B et au préfet de la Haute-Vienne. Une copie sera transmise à Me Ouangari. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Artus, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Martha, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Y. CROSNIER 
 Le président, 
 D. ARTUSLa greffière, 
                                    M. C 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. C  
 jb