TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 mars 2024 et le 12 avril 2024, Mme D B, représentée par Me Aubry, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 février 2024 par laquelle la cheffe du service de l'aide sociale à l'enfance du département de Loir-et-Cher a mis fin à compter du 1er avril 2024 à la prise en charge dont elle bénéficiait avec ses enfants en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 
 2°) de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 2 000 euros à verser à son conseil. 
 Mme B soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en l'espèce dès lors que la décision en litige a pour effet de la priver, avec ses jeunes enfants, de tout hébergement, et leur cause ainsi un préjudice grave et immédiat ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, aucune procédure contradictoire - applicable en l'espèce dès lors que la décision n'a pas été prise sur sa demande - n'a été suivie préalablement et elle n'a pu bénéficier d'aucune assistance, alors qu'elle est dans une situation de précarité et de vulnérabilité manifeste ; en assimilant la notion d'isolement à l'absence de reconnaissance des enfants de moins de trois ans par leur père, le président du conseil départemental a méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et commis une erreur de fait ; ainsi que le rappelle le Conseil d'Etat (décision n° 382437 du 30 mars 2016), alors même que le département n'aurait qu'une obligation supplétive par rapport à l'Etat, il ne pouvait mettre fin à la prise en charge financière qu'après s'être assuré qu'elle et ses enfants n'étaient plus dans un état de nécessité et que par suite sa décision ne les mettait pas en danger ; en l'absence d'élément nouveau dans la situation matérielle de la mère ou du père, le département ne saurait mettre fin à la prise en charge au seul motif de la naissance d'un enfant ; le président du conseil départemental a méconnu les stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, le département de Loir-et-Cher, représenté par Me Tissier-Lotz, demande au juge des référés de rejeter la requête de Mme B. 
 Le département soutient que : 
 - il appartiendra au juge des référés d'apprécier si la condition d'urgence est remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : les moyens de légalité externe sont inopérants ; en tout état de cause la décision contestée est suffisamment motivée et les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'étaient pas applicables dès lors qu'il a été statué sur une demande de renouvellement ; le département n'était tenu de prendre en charge Mme B et ses enfants que si la requérante entrait dans le champ d'application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; la jurisprudence invoquée par la requérante, qui porte sur la compétence résiduelle du département au titre de l'article L. 222-3 du même code, n'est pas applicable en l'espèce ; le président du conseil départemental n'a pas considéré que la reconnaissance d'un enfant par son père, ou l'existence de liens entre eux, fait obstacle à ce que l'isolement soit caractérisé ; il a en revanche estimé que la naissance, au cours de la période de prise en charge, d'enfants reconnus par le même père permet de douter sérieusement de l'isolement de la mère ; en l'espèce l'isolement de Mme B n'est pas caractérisé et la requérante ne relève pas des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2401269, enregistrée le 28 mars 2024, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision du 26 février 2024 susvisée. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 12 avril 2024 à 15 heures, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Aubry, avocate de Mme B, qui persiste dans les conclusions de la requête, par les mêmes moyens, 
 - et de Me Tissier-Lotz et Me Hallé, avocates du département de Loir-et-Cher, qui persistent dans les écritures en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 15 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci () ". 
 3. Mme B a été prise en charge à compter du 15 novembre 2021 par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Loir-et-Cher, alors qu'elle attendait un enfant qui est né le 17 juin 2022. Au cours de cette prise en charge, elle a donné naissance le 28 décembre 2023 à un nouvel enfant. Constatant que cet enfant avait été reconnu par M. A, également père de l'aîné, et estimant que la situation d'isolement de Mme B n'était ainsi pas avérée, la cheffe du service de l'aide sociale à l'enfance a mis fin à sa prise en charge, à compter du 1er avril 2024, par une décision du 26 février 2024 dont la requérante demande au juge des référés de suspendre l'exécution. 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge sur le fondement des dispositions citées au point 2, ou mettant fin à une telle prise en charge, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection de l'enfance, ou de stipulations internationales applicables, et en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. Saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une telle décision, il appartient, ainsi, au juge des référés de rechercher si, à la date à laquelle il se prononce, ces éléments font apparaître un doute sérieux quant à la légalité d'un défaut de prise en charge. 
 5. En l'espèce, les éléments recueillis dans le cadre de l'instruction ne font pas apparaître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 26 février 2024 en litige, au regard des dispositions du code de l'action sociale et des familles et des stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant invoquées. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il doit en être de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et de celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au département de Loir-et-Cher.  
 Fait à Orléans, le 18 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Frédéric C 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.