TA21 · REFERE — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril 2024 et 23 avril 2024, M. D A, représenté par Me de Mesnard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un vice d'incompétence, méconnait les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, est entachée d'une insuffisance de motivation et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant les décisions d'éloignement et refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants et est, en outre, entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, est entaché d'un vice d'incompétence, d'une erreur de fait et est, en outre, entaché d'une " erreur manifeste d'appréciation ".  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 décembre 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boissy, 
 - les observations de Me De Mesnard, pour le requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant tunisien né en 1995 et entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, à la fin de l'année 2008, a ensuite séjourné en France de manière irrégulière sans jamais solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Entre 2011 et 2021, l'intéressé s'est fait défavorablement connaître des services de police à de nombreuses reprises notamment pour des faits de vol à la roulotte, recel de bien provenant d'un vol, vol avec arme, vol avec violence, usage illicite de stupéfiants, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, violence avec usage ou menace d'une arme et conduite d'un véhicule sous l'emprise de substances classées comme stupéfiants. Par un arrêté du 19 décembre 2016, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un arrêté du 22 mars 2019, le préfet de Saône-et-Loire a de nouveau décidé d'éloigner l'intéressé du territoire français sans délai en prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. L'intéressé n'a cependant pas exécuté cette mesure. Puis, par un arrêté du 7 juillet 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. A à quitter le territoire sans délai en prononçant à nouveau à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. L'intéressé n'a pas davantage exécuté cette mesure d'éloignement. Interpellé par les services de police de Mâcon le 16 avril 2024 pour usage illicite de stupéfiants sur la voie publique, M. A a alors été placé en garde à vue. Par un arrêté n° DCL-BMI-320-24 en date du 17 avril 2024, le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un arrêté n° DCL-BMI-321-24 du même jour, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a par ailleurs assigné M. A à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours. Le requérant demande l'annulation de ces deux arrêtés du 17 avril 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. La présente requête présente les caractéristiques de l'urgence prévue par les dispositions citées au point 2. Il y a donc lieu d'admettre, à titre provisoire, le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".  
 5. Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. Ces mêmes stipulations ne sauraient cependant avoir pour effet de mettre un Etat signataire devant le fait accompli en lui interdisant de refuser à un étranger le droit de séjourner en France ou en le privant de la possibilité de l'éloigner lorsque les circonstances de l'espèce révèlent que cet étranger a eu un comportement artificiel adopté dans le seul but d'obtenir le droit de séjourner en France et s'est ainsi livré à un abus de droit. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des nombreux documents produits, dont la valeur probante n'a pas été remise en cause par le préfet au cours de l'instruction de la présente affaire, que M. A, en l'état des informations dont dispose le tribunal, contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, les jeunes B et C, respectivement nés, les 20 avril 2019 et 29 février 2024, de son union avec Mme E, de nationalité française, son épouse depuis le 22 juillet 2022 et avec laquelle il vit au sein du domicile familial. Compte tenu des circonstances très particulières de l'espèce, et en particulier du très jeune âge des enfants, de la nationalité de la mère et du pays d'origine du père, la décision d'éloignement aura nécessairement pour effet soit de priver durablement B et C de la présence de leur père dans le cas où les enfants resteraient avec leur mère en France soit de priver durablement B et C de leur mère s'ils suivaient leur père en Tunisie.  
 7. Dès lors, même si -compte tenu notamment de ce qui a été dit au point 1 et de ses antécédents pénaux- M. A apparaît particulièrement peu intégré dans la société française et a en outre décidé de construire une vie privée et familiale alors qu'il savait pourtant que sa situation était irrégulière et précaire -en faisant ainsi un choix personnel dont il ne peut pas utilement se prévaloir pour mettre l'Etat devant le fait accompli-, l'intéressé ne peut toutefois pas être regardé, au regard de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, comme ayant eu en l'espèce un comportement artificiel adopté dans le seul but d'obtenir le droit de séjourner en France et comme s'étant livré à un abus de droit.  
 8. Le requérant est par conséquent fondé à soutenir que le préfet de Saône et Loire, à la date de l'arrêté n° DCL-BMI-320-24 attaqué, a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté n° DCL-BMI-320-24 du 17 avril 2024 et, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté n° DCL-BMI-321-24 du 17 avril 2024.  
 10. Compte tenu des motifs retenus pour annuler les arrêtés en litige, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de Saône-et-Loire procède au réexamen de la situation de M. A au regard de son droit à séjourner en France.   
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. A a provisoirement obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me de Mesnard, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 1 000 euros. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté n°DCL-BMI-320-24 du 17 avril 2024 du préfet de Saône-et-Loire est annulé. 
 Article 3 : L'arrêté n° DCL-BMI-321-24 du 17 avril 2024 du préfet de Saône-et-Loire est annulé.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me de Mesnard une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la Saône-et-Loire et à Me de Mesnard. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. BoissyLa greffière, 
 L. Lelong 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier