TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme D B, représentée par la SCP d'avocats Cariou-Lévêque, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du département de Loir-et-Cher en date du 26 février 2024, notifiée le 14 mars 2024, de mettre fin à sa prise en charge et celle de ses enfants au titre de l'hébergement d'urgence à compter du 1er avril 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au département de Loir-et-Cher de financer postérieurement au 1er avril 2024 son hébergement ; 
 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - ressortissante guinéenne née le 16 janvier 1993, elle bénéficie d'un hébergement, à l'hôtel Le Cosy à Villebarou, dont le coût est pris en charge par le département de Loir-et-Cher depuis le 19 avril 2021 ; elle est mère de deux enfants, issus de deux relations différentes, Mohamed-Lamine A, né le 17 octobre 2019 à Blois dont le père est M. C A, et C A né le 25 mars 2022 à Blois, dont le père est M. F A ; 
 - elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 26 mars 2024 ; 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie car la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation puisqu'elle est sans ressources et donc dans l'incapacité de régler les frais d'hôtellerie ; quand bien même elle le pourrait, l'hébergement au sein de cet hôtel résulte d'une convention entre l'hôtel et le département ; en outre, de nombreuses autres mères isolées étant placées dans la même situation, les associations humanitaires, structures d'hébergement et assistantes sociales ne sont pas en mesure de proposer des relogements dans des conditions décentes ; elle va en conséquence se retrouver à la rue avec deux jeunes enfants, ce qui constitue une atteinte grave à son droit au logement qui constitue une liberté fondamentale qu'il appartient au département de garantir dans le cas de femmes isolées avec de jeunes enfants et qui se trouvent de fait en situation de détresse à tout le moins psychique et sociale et alors qu'en outre la protection de l'enfance est l'une des missions premières du département ; en dénonçant avec un très court préavis la prise en charge hôtelière, le département ne lui a pas permis de disposer d'une autre solution d'hébergement d'urgence ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car : 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu au préalable et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 * elle méconnait l'article L. 222-5 4° du code de l'action sociale et des familles alors qu'elle n'a que 24 ans, et qu'elle est mère isolée de deux jeunes enfants, dont le dernier a à peine un an ; quand bien même elle serait régulièrement en lien avec les pères de ses enfants, cela ne saurait faire obstacle à ce qu'elle puisse bénéficier d'une prise en charge par le département qui ne pouvait au seul motif que ceux-ci ont des pères, affirmer, sans le moindre commencement de preuve, qu'elle n'est pas isolée ; 
 * elle méconnait la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle méconnait l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le département de Loir-et-Cher, représenté par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie car en dépit des allégations de la requête concernant la saturation des structures d'hébergement et des associations face au flot créé par la fin de prise en charge simultanée de plusieurs femmes avec enfants, la requérante n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'elle aurait effectué des démarches pour trouver un hébergement et que celles-ci auraient échoué ; 
 - il n'y a pas de moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 * les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'une violation des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne qui consacre un droit à être entendu sont inopérants dans la mesure où, en matière de prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, le juge statue en plein contentieux et qu'il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressée ; 
 * en tout état de cause la décision est suffisamment motivée dès lors qu'elle précise que l'isolement qui justifiait la prise en charge n'est plus établie compte tenu de la naissance d'un enfant pendant la période de prise en charge ; 
 * en tout état de cause s'agissant du droit d'être entendu, ne sont pas soumis à cette obligation de contradictoire, les décisions qui ont pour objet de statuer sur une demande et en l'espèce la prise en charge avait été accordée jusqu'au 31 mars 2024 et la décision attaquée statue sur la demande de renouvellement formée par la requérante ; 
 * la décision en litige n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation car le département a refusé de renouveler la prise en charge de la requérante au motif que l'isolement de la requérante pouvait être remis en cause compte tenu de la naissance d'un enfant depuis sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ce qui permet sérieusement de douter de l'isolement de la mère et de présumer l'existence d'un couple alors que le dispositif de l'aide sociale à l'enfance n'est pas destiné aux couples avec enfant(s) mais seulement aux mères isolées d'enfants de moins de trois ans ou aux femmes enceintes isolées ; 
 * la décision en litige ne méconnait pas l'article 3 de la convention de New York dans la mesure où la décision a été notifiée bien en amont et a permis à la requérante d'accomplir les démarches pour bénéficier d'autres dispositifs de prises en charge. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - et la requête au fond n°2401266 présentée par Mme B. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 avril 2024. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 11 avril 2024, présenté son rapport, et entendu : 
 - les observations de Me Lévêque, représentant Mme B, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens et souligné qu'eu égard à la date de notification de la décision en litige, elle n'a disposé que d'une courte période pour trouver une autre solution d'hébergement alors que de nombreuses autres femmes avec enfants se retrouvent dans la même situation qu'elle au même moment, suite à de nombreuses décisions de fin de prise en charge concomitantes, que le système d'hébergement d'urgence est par suite saturé, qu'elle n'avait pas connaissance que sa prise en charge devait s'achever le 31 mars 2024 et qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations préalablement à la décision défavorable en litige, que les pères de chacun de ses deux enfants ont commis des violences à son encontre et que si sa plainte à l'encontre de M. F A, père de son second enfant qui au demeurant a quitté le territoire français, a été classée sans suite, en revanche M. C A, père de son premier enfant, est appelé à comparaître pour ce motif devant le tribunal correctionnel en septembre 2024 ; que dès lors qu'elle vit seule avec ses enfants et est victime de violences de la part des pères de ceux-ci, elle doit être considérée comme isolée au sens de la loi Molle qui impose au département une obligation de la prendre en charge car elle les élève seule ; 
 - et les observations de Me Tissier-Lotz, représentant le département de Loir-et-Cher qui a persisté dans ses conclusions de rejet par les mêmes moyens en soulignant qu'alors que la requérante bénéficie d'un suivi par une assistante sociale le délai de 15 jours dont elle a disposé pour trouver une solution de relogement n'est pas si bref, qu'elle ne justifie d'aucune démarche pour éviter la mise à la rue dont elle se prévaut, que le juge social est juge de plein contentieux et le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire est inopérant mais qu'en tout état de cause la requérante à par le biais de l'assistante sociale qui la suit sollicité le renouvellement de sa prise en charge, qu'il appartient à l'intéressée de caractériser sa situation d'isolement qui doit être appréciée par le juge à la date à laquelle il statue en fonction des éléments présentés en cours d'instance et que la requérante n'établit pas ses allégations selon lequel le père de son aîné aurait quitté le territoire français. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 11 avril 2024 à 16 heures pour permettre au département de produire les éléments relatifs à l'existence d'une demande de renouvellement de la prise en charge. 
 Le département de Loir-et-Cher a produit le 11 avril 2024 à 15h06 des attestations de prise en charge de la requérante, notamment une attestation en date du 4 mars 2024 mentionnant une fin de prise en charge au 31 mars 2024 et la demande de renouvellement de cette prise en charge formée en date du 26 février 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 12 avril 2024, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont privées d'objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence 
 3. Pour l'application de ces dispositions, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Eu égard aux effets particuliers d'une décision refusant de poursuivre la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental, au titre des dispositions de l'article L. 222-5 (4°) du code de l'action sociale et des familles, des " femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile ", la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsqu'il demande la suspension d'une telle décision de refus. Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l'administration justifie de circonstances particulières, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 4. D'une part, cette condition d'urgence est, ainsi qu'il est dit au point précédent, en principe constatée dans le cas d'un refus de poursuivre la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. D'autre part, le département de Loir-et-Cher ne fait état d'aucune circonstance particulière. Enfin, il résulte de l'instruction que la requérante établit être la mère de deux enfants, âgés de 4 ans et 2 ans, qu'isolée elle n'a pas de solution d'hébergement et que faute de poursuite de la prise en charge elle perdra le bénéfice de son hébergement. Par suite, la décision en litige cause à la requérante un préjudice grave et immédiat.  
 5. Dès lors, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige 
 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 222-5 (4°) du code de l'action sociale et des familles est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du département de Loir-et-Cher en date du 26 février 2024, notifiée le 14 mars 2024, de mettre fin à la prise en charge de Mme B et de ses enfants au titre de l'hébergement d'urgence à compter du 1er avril 2024 ; 
 7. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision en date du 26 février 2024 par laquelle le conseil départemental de Loir-et-Cher a mis fin à la prise en charge des frais d'hébergement d'hôtel de Mme B. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif qui la fonde, la présente ordonnance implique nécessairement d'enjoindre au département de Loir-et-Cher de maintenir sans délai la prise en charge des frais d'hébergement de Mme B jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n°2401266. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Mme B étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lévêque renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher le versement à Me Lévêque de la somme de 1 500 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 26 février 2024 est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2401266. 
 Article 3 : Il est enjoint au département de Loir-et-Cher de maintenir sans délai la prise en charge des frais d'hébergement de Mme B jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2401266. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Lévêque renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le département de Loir-et-Cher versera à Me Lévêque une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, au département de Loir-et-Cher et à Me Lévêque. 
   
 Fait à Orléans, le 17 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 Anne E 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.