TA101 · 3ème chambre — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2024 et le 14 février 2025, Mme B, représentée par Me Djafour, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de La Réunion lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-8 de ce code, dès lors, d'une part, que la décision n'évoque aucunement l'intérêt supérieur des enfants, et, d'autre part, qu'elle produit une décision de justice relative à la contribution et à l'entretien de sa fille par son père ; 
 - elle méconnaît les articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les articles 3-1, 7 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, 
 - et les observations de Me Djafour, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante comorienne née le 1er mars 1991, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 juin 2024, le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, la décision litigieuse indique que l'intéressée, entrée en 2019 à La Réunion, est mère de trois enfants de nationalité comorienne et d'un enfant français, dont le père ne justifie pas contribuer à l'entretien, de sorte qu'elle ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision, qui n'avait pas obligatoirement à énoncer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de la requérante, mentionne ainsi les éléments permettant au juge de vérifier que le préfet a procédé à un examen de la situation particulière de l'intéressée au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de Mme A doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. 
 Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". 
 4. D'une part, il est constant que Mme A est mère d'un enfant français, né en 2020, dont elle contribue à l'entretien et à l'éducation. Toutefois, en se bornant à produire un jugement du juge aux affaires familiales du 31 janvier 2025 postérieur à l'arrêté litigieux, elle ne produit aucune pièce de nature à démontrer que le père de l'enfant contribuait à son entretien et à son éducation à la date de l'arrêté litigieux. Ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplit les conditions pour l'obtention d'un titre en application des dispositions précitées. 
 5. D'autre part, s'il résulte des dispositions de l'article L. 423-8 que le droit au séjour doit s'apprécier au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque la preuve de la contribution n'est pas rapportée, le préfet n'avait pas à indiquer dans l'arrêté litigieux une motivation spécifique quant à l'appréciation qu'il a porté sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. / 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : / a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; () ". Aux termes de l'article 21 de ce traité : " 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. ".  
 7. Ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d'un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes pour que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques. La requérante n'apporte toutefois aucun élément de nature à justifier qu'elle remplissait ces conditions, à la date de la décision contestée, à l'égard de son enfant français vivant sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Aux termes de l'article 7 de cette convention : " L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux. () ".  Aux termes de l'article 9 de cette convention : " 1. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant. () / Les Etats parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. () ". Aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () / Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / 3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. ". 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 4, la requérante ne justifie pas que le père de l'enfant contribuait à l'entretien et à l'éducation de son enfant français à la date de la décision litigieuse. Ainsi, dès lors que la décision litigieuse n'a ni pour objet ni pour effet de séparer son enfant mineur du parent qui contribue effectivement à son entretien et à son éducation, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni, en tout état de cause, les articles 7 et 9 de cette convention ainsi que l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Si Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis 2014, les pièces produites ne permettent pas d'établir l'ancienneté et la continuité de son séjour depuis lors. Par ailleurs, si elle a trois enfants mineurs, nés en 2016, 2018, et 2020 sur le territoire français, dont un est de nationalité française, il ressort des pièces du dossier qu'elle est aujourd'hui séparée du père de son enfant français. En outre, elle ne se prévaut d'aucun autre lien personnel ou familial en France. Enfin, si elle fait valoir qu'elle est titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle en boulangerie depuis 2024 et qu'elle a effectué plusieurs stages en boulangerie, ces éléments ne révèlent pas une insertion professionnelle telle que la décision litigieuse porterait atteinte à ses droits. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
   
 D E C I D E  : 
   
   
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au préfet de La Réunion. 
   
   
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
   
 - M. Banvillet, premier conseiller faisant fonction de président, 
 - M. Duvanel, premier conseiller,  
 - Mme Beddeleem, conseillère. 
   
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025. 
   
   
 La rapporteure, 
   
   
 J. BEDDELEEM                Le premier conseiller, 
 faisant fonction de président, 
   
   M. BANVILLET                     La rapporteure, 
 J. BEDDELEEM 
  Le premier conseiller 
 faisant fonction de président, 
   M. BANVILLET              Le greffier, 
   
 D. CAZANOVE 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Réunion ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
   
   
 D. CAZANOVE