TA51 · Juge unique - 2ème chambre — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme B... A..., demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire n° 812 de l’exercice 2023 par lequel le département de la Haute-Marne la constitue débitrice d’une somme de de 1 688,53 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active en date du 19 avril 2023 ; 
 
 
Elle soutient que seule la signification du jugement du tribunal administratif du                 22 décembre 2023 pourrait la rendre débitrice de la somme en cause. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le département de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme A... une somme d’un euro au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que le moyen soulevé par Mme Baron n’est pas fondé.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de l’action sociale et des familles ; 
-  le code général des collectivités territoriales ;  
-  le livre des procédures fiscales ; 
-  le code de justice administrative. 
  Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique. 
 
Le rapport de M. Nizet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un jugement en date du 22 décembre 2023, devenu définitif, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a confirmé le bien fondé d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1688,53 euros notifié à Mme A.... L’intéressée, demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire n° 812 de l’exercice 2023 par lequel le département de la Haute-Marne la constitue débitrice de la somme précitée. 
  
2. Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « les jugements sont exécutoires ». 
 
  
3. Il résulte de l’instruction que le jugement du 22 décembre 2023 a été notifié à l’intéressée par le tribunal le 28 décembre 2023. Cette notification a rendu, par elle-même, exigible la créance dans elle était débitrice. Par suite Mme A... n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait dû faire l’objet d’une signification par le créancier. Il suit de la que sa requête ne peut être que rejetée. 
 
 
 
D E C I D E : 
  
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au département de la Haute-Marne.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. 
Le magistrat désigné, 
O. NIZET 
Le greffier, 
A.PICOT 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.