TA64 · Reconduite à la frontière — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire, enregistrée le 18 mai 2024, M. F A C, représenté par Me Marquiseau puis par Me Laborde-Apelle, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de deux ans. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation sur le fondement des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et révèle une erreur de droit tirée du défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît le principe du respect des droits de la défense ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit sur le fondement des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme G en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G ; 
 - les observations de Me Laborde-Apelle, représentant M. A C, présent, qui conclut aux mêmes fins, confirmant ne pas présenter de conclusions liées aux frais d'instance, et précise développer uniquement deux moyens de la requête sommaire, en renonçant aux autres moyens, à savoir que le préfet de la Vienne a entaché sa décision d'une part, d'une erreur de droit en ne procédant pas à un examen attentif et personnalisé de sa situation et d'autre part, d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est père d'un enfant français par sa mère de nationalité française et verse au dossier l'acte de reconnaissance de paternité, la carte d'identité de son enfant et son carnet de santé ; les pièces complémentaires produites (facture d'électricité, tickets de caisse) justifient qu'il participe financièrement à la vie du couple et à l'entretien de sa fille ; ses avis d'impôts au titre des années 2022 et 2023 établissent qu'il perçoit des revenus qui, bien que modiques, sont utilisés à l'entretien de son ménage et de sa fille ; il a arrêté de travailler pendant la grossesse de sa compagne afin de s'occuper d'elle puis du bébé à naître ; le préfet de la Vienne lui fait obligation de quitter le territoire français alors que la plainte déposée contre lui n'a pas été jugée et sera examinée lors d'une audience fixée le 1er juillet 2024, de sorte qu'il ne peut être connu coupable de violences conjugales ; en outre, les faits de tentative de meurtre ont été requalifiés en violences conjugales si bien qu'il y a lieu d'attendre l'issue de la procédure devant le tribunal correctionnel avant d'adopter toute mesure d'éloignement ; sa compagne a volontairement assisté à l'audience devant le juge pénal hier, sans y avoir été convoquée, et a présenté des excuses auprès de son compagnon, en rédigeant une lettre datée du 18 mai 2024, versée au dossier, par laquelle elle indique être " malade " et avoir menti concernant les violences conjugales dont elle aurait été victime ;  
 - et les observations de M. A C, qui précise qu'il est en France depuis 2016 et qu'il n'est pas une personne violente, n'ayant en outre jamais été signalé ou condamné pour violences ; sa compagne souffre de dépression depuis des décès survenus dans sa famille et en raison de difficultés avec son ancien mari concernant son premier enfant ; il verse à l'audience le courrier du médecin généraliste de sa compagne daté du 30 janvier 2024 qui corrobore ses dires ; il conteste tout comportement violent mais explique que lors des crises de sa compagne, il appelle les pompiers, qui viennent accompagnés de gendarmes, lesquels ont craint qu'il soit violent avec sa compagne si bien qu'il a dû suivre un stage payant de lutte contre les violences conjugales et qu'il fait actuellement l'objet d'un contrôle judiciaire alors qu'il n'est pas violent et qu'il n'a pas d'armes ; il a été signalé au traitement des antécédents judiciaires car il dispose d'un permis de conduire tunisien et ne savait pas que ce document n'était valable qu'un an ; il ne peut pas convertir son permis de conduire tunisien en un permis de conduire français à défaut de titre de séjour ; il n'a jamais eu de récépissé ; il était technicien professionnel auparavant mais a arrêté son travail pour s'occuper de sa famille ; il souhaite rester auprès de sa compagne souffrante et de sa fille qui est actuellement gardée par sa belle-mère. 
 Le préfet de la Vienne n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F A C, né le 30 mars 1992 à Médenine en Tunisie, de nationalité tunisienne, est entré sur le territoire français en 2016 selon ses déclarations. Le 16 janvier 2024, M. A C a déposé une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français. Le 16 mai 2024, il a été interpellé pour des faits de tentative de meurtre par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Le préfet de la Vienne a, par arrêté du 17 mai 2024, rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel M. A C sera renvoyé et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. A C tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ". Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 6. A titre liminaire, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Vienne a rejeté la demande de M. A C de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en tant que parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que         M. A C n'établissait pas contribuer effectivement à l'entretien à l'éducation de son enfant et par voie de conséquence, l'a obligé à quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code au motif qu'il s'était vu refuser la délivrance d'un titre de séjour,  a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire dès lors que M. A C est défavorablement connu des services de la police et de la justice, qu'il a déclaré son intention de ne pas se conforter à une obligation de quitter le territoire français et qu'il ne présente pas de garanties de représentations suffisantes, et enfin a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à défaut de circonstances humanitaires particulières.  
 7. En premier lieu, M. A C soutient qu'il est le père d'un enfant français. Il ressort des pièces du dossier que M. A C et Mme H D ont accueilli une enfant, B, de nationalité française, qui est née le 13 décembre 2023 et qui a été reconnue par anticipation par M. A C dès le 14 août 2023. Il est constant que M. A C et sa compagne ne sont pas mariés et vivent en concubinage. Il ressort des avis d'impôts sur les revenus de M. A C au titre des années 2022 et 2023, que celui-ci et Mme D vivent en concubinage depuis au moins le 1er janvier 2024, M. A C ayant déclaré l'adresse de cette dernière comme étant son adresse d'imposition au 1er janvier 2024 alors qu'il avait déclaré une adresse située dans le département de la Seine-Saint-Denis comme adresse d'imposition au 1er janvier 2023. La facture d'électricité du 11 avril 2024 établie au nom de M. A C à leur adresse commune, les factures d'achats divers d'épicerie des 22 janvier, 7 février, 29 février, 13 mars et 26 avril 2024, au demeurant non nominatives, le relevé de compte de la caisse d'allocations familiales du 19 mai 2024 au nom de M. A C, les factures d'achat d'articles de puériculture des 2 et 3 octobre 2023 au nom de M. A C, son attestation de droits à l'assurance maladie du 19 mai 2024 mentionnant également sa fille comme bénéficiaire et enfin le courrier du médecin généraliste de sa compagne du 30 janvier 2024, produit à l'audience, précisant qu'il n'y a " pas de soucis avec son compagnon, aidant pour s'occuper du bébé " ne permettent pas d'établir la contribution effective de M. A C à l'entretien et à l'éducation de son enfant au sens de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé, à la date de l'arrêté attaqué, comme contribuant à l'entretien et à l'éducation de son enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. 
 8. En second lieu, M. A C conteste les faits de violences sur sa compagne et d'interception de correspondances pour lesquels il est poursuivi et sera jugé le 1er juillet 2024 par le tribunal correctionnel de Poitiers. Il soutient que son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public pour fonder l'arrêté attaqué ainsi que le préfet de la Vienne l'a apprécié. Il est constant que M. A C a été interpellé et placé en garde à vue le 16 mai 2024 pour des faits de tentative de meurtre par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Une audience de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Poitiers a eu lieu le 17 mai 2024. M. A C a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de paraître dans le département de la Vienne, interdiction d'entrer en contact avec Mme D, interdiction de paraître au domicile de Mme D, obligation de pointage une fois par semaine au sein du commissariat le plus proche de son domicile et interdiction de détenir une arme. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 1er juillet 2024 devant le tribunal correctionnel de Poitiers. Si M. A C conteste ces faits, produisant à l'audience une lettre de sa compagne, datée du 18 mai 2024, reconnaissant être " malade " et avoir menti concernant les violences conjugales qu'elle aurait subies, ainsi qu'un courrier du médecin généraliste de sa compagne du 30 janvier 2024 confirmant l'état de dépression de cette dernière, il résulte de l'instruction que le préfet de la Vienne aurait pris les mêmes décisions, compte des fondements juridiques et des motifs retenus, rappelés aux points 4 à 6, s'il n'avait pas pris en compte la menace à l'ordre public que représenterait le requérant et s'était fondé exclusivement sur l'absence d'établissement par le requérant de sa participation à l'entretien et l'éducation de son enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Vienne aurait entaché ses décisions d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation en adoptant les décisions attaquées. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 17 mai 2024 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A C est rejetée.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. F A C, à Me Laborde-Apelle et au préfet de la Vienne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Z. G        
 La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le/la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2401281