TA14 · 3ème Chambre — 17 septembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2401281 les 16 mai, 20 juin et 3 juillet 2024, Mme B D épouse C, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.  
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la signataire de la décision portant refus de séjour bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet a pris en compte sa situation familiale qui ne constitue pas une condition exigée par l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - la décision attaquée du 11 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français a été abrogée par la délivrance, le 7 mai 2024, d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 Par des mémoires enregistrés les 30 mai et 28 août 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 Mme D épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2024. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2401279 les 16 mai, 20 juin et 3 juillet 2024, M. A C E, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.  
 M. C E soulève les mêmes moyens que son épouse dans la requête n° 2401281. 
 Par des mémoires enregistrés les 30 mai et 28 août 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2401281.  
 M. C E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sénécal, rapporteure, 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D épouse C et M. A C E, ressortissants congolais respectivement nés le 27 octobre 1977 et le 27 mars 1972, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 2 novembre 2013. Leur demande d'asile a été rejetée par deux décisions du 31 mars 2015 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par décisions du 8 octobre 2015 de la Cour nationale du droit d'asile. Le 21 juin 2016, ils ont sollicité un titre de séjour pour raison médicale. Par arrêtés du 2 mars 2017, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Caen du 5 juillet 2017 et par des arrêts de la Cour administrative d'appel de Nantes des 11 décembre 2017 et 16 juillet 2018, le préfet du Calvados a refusé de leur délivrer le titre de séjour sollicité et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 26 mars 2021, ils ont sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14-1 devenu L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêtés du 29 septembre 2022, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Caen du 11 avril 2023, le préfet du Calvados a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 19 juin 2023, ils ont sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, subsidiairement, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 9 octobre 2023, annulée par un jugement du tribunal administratif de Caen du 2 février 2024, le préfet du Calvados a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par Mme D épouse C sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêtés du 9 octobre 2023, annulés par jugements du tribunal administratif de Caen des 9 et 17 avril 2024, le préfet du Calvados a refusé de leur délivrer le titre de séjour sollicité et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Enfin, par deux arrêtés du 11 avril 2024, le préfet du Calvados a refusé de leur délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, Mme D épouse C et M. C E demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Aux termes de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle () ". 
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger justifie de trois années d'activité ininterrompue dans un organisme de travail solidaire, qu'un rapport soit établi par le responsable de l'organisme d'accueil, qu'il ne vive pas en état de polygamie et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par le préfet du Calvados, que Mme D épouse C et M. C E ont été accueillis le 20 mars 2018 par la communauté Emmaüs du Calvados en qualité de compagne et compagnon, qu'ils justifient, à la date des décisions attaquées, de plus de six années d'activité ininterrompue au sein de la communauté, qu'ils ne vivent pas en état de polygamie et que leur présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public. En outre, le rapport social du 8 juin 2023, rédigé en application des dispositions de l'article R. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que Mme D épouse C travaille au sein de la communauté 39 heures par semaine, qu'elle œuvre pleinement pour l'activité économique et solidaire de l'association, qu'elle est référente du stand de jouets, qu'elle gère plusieurs fois par semaine le secteur vente, qu'elle sait accueillir les clients, être à leur écoute, les conseiller et atteste du caractère réel et sérieux de son activité. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme D épouse C, dont le projet professionnel est de travailler en qualité d'aide à la personne, a travaillé entre 2017 et 2020 en tant qu'aide-ménagère auprès de particuliers, rémunérée par chèque emploi service, qu'elle s'est également renseignée pour suivre une formation intitulée " accompagner à domicile une personne en situation de handicap " et que, par un courrier du 6 juin 2023, le président de l'association Emmaüs de Caen-Tailleville atteste de l'engagement de l'organisme Domaliance dédié à l'aide à domicile à proposer à la requérante un recrutement en qualité de salariée. En outre, une note du 11 juin 2024, complémentaire au rapport social précité, indique que la requérante a suivi la formation précitée à l'AFPA de Caen, qu'elle est inscrite à France Travail, qu'elle a effectué un stage en mai 2024 à l'EHPAD Westalia à Courseulles-sur-Mer au cours duquel elle a donné satisfaction. Enfin, elle produit quatre contrats à durée déterminée signés avec la mutuelle du Bien vieillir entre juin et juillet 2024 et une attestation relative à un test de connaissance du français, postérieurs à l'arrêté attaqué du 11 avril 2024 mais relatifs à des faits contemporains, témoignant de la réalité des perspectives d'intégration professionnelle de l'intéressée. Quant à M. C E, le rapport social du 7 juin 2023 précise qu'il travaille également au sein de la communauté 39 heures par semaine, qu'il est polyvalent, occupant des emplois de manutentionnaire, cariste et caissier dans le secteur des meubles et atteste du caractère réel et sérieux de son activité. Par ailleurs, M. C E justifie, à la date de la décision attaquée, d'une promesse d'embauche du 14 mars 2023 de l'association Emmaüs de Caen-Tailleville avec un contrat à durée indéterminée en tant que coordinateur de terrain, proposition renouvelée les 25 mai 2023 et 9 février 2024, le requérant ayant pu signer le contrat le 14 mai 2024. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a exercé le métier d'électricien dans son pays d'origine, qu'il présente des compétences dans le domaine du management et de la logistique, qu'il s'est inscrit en mars 2024 au sein d'une auto-école pour passer son permis de conduire en France pour la conduite de véhicules à moteur de la catégorie B et qu'il a obtenu un permis CACES en avril 2024. Enfin, une note complémentaire du 11 juin 2024 de l'association Emmaüs de Caen-Tailleville précise qu'il a également des compétences dans le domaine de la récupération, du recyclage et de la valorisation de la communauté. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le préfet du Calvados a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer aux requérants un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme D épouse C et M. C E sont fondés à demander l'annulation des décisions du 11 avril 2024 par lesquelles le préfet du Calvados a refusé de leur délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, et en l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait, son exécution implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Calvados de délivrer à Mme D épouse C et à M. C E la carte de séjour prévue à l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un délai de deux mois à compter de la notification du jugement lui est imparti pour y procéder.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Mme D épouse C et M. C E ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 500 euros à verser à Me Cavelier sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat dans les deux présentes instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet du Calvados du 11 avril 2024 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à Mme D épouse C et à M. C E la carte de séjour prévue à l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Cavelier la somme globale de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat pour les deux instances. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D épouse C, à M. A C E, à Me Cavelier et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera adressée pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, 
 - Mme Sénécal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 I. SENECAL 
 La présidente,  
 SIGNÉ   
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 SIGNÉ   
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière, 
 E. BLOYET  
 N°s 2401279, 2401281