TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet et le 9 septembre 2024, M. et Mme D A, représentés par Me Maret, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres, identifier les causes et rechercher les solutions à mettre en œuvre pour remédier au ruissellement des eaux en provenance de la voirie communale, affectant leur maison d'habitation, sise 17 impasse du Relais sur la commune d'Aixe-sur-Vienne (87700) ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur maison d'habitation se situe en contre-bas d'une route communale ; 
 - en raison du défaut d'entretien de cette dernière par la commune et du manque d'infrastructures adaptées à l'évacuation des eaux pluviales, leur maison a subi deux inondations les 17 et 21 septembre 2023 ; 
 - par un courrier du 11 octobre et un second du 27 octobre 2023, ce dernier à l'initiative de leur assurance de protection juridique, M. et M. A ont sollicité la commune d'Aixe-sur-Vienne afin qu'elle prenne les mesures nécessaires pour initier la réalisation de travaux de canalisations et d'entretien de la route ;  
 - par un courrier du 14 février 2024, la commune d'Aixe-sur-Vienne a rejeté leur demande considérant que celle-ci était infondée ; 
 - le 1er juillet 2024, un procès-verbal de constat dressé par Me Delaire, commissaire de justice, à la demande des requérants, fait état du manque d'entretien de la route communale, du caractère inadapté, au vu de sa taille, d'un caniveau placé à l'entrée de la maison de M. et Mme A, du système mis en place par ces derniers pour éviter les coulées de boue constitué de graviers et de planches de bois, ainsi que la présence de traces en pied de murs pouvant être la conséquence desdites inondations ; 
 - la responsabilité de la commune d'Aixe-sur-Vienne est susceptible d'être engagée ultérieurement, dès lors que les inondations provoquées constituent un dommage anormal et spécial au préjudice de M. et Mme A. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 août et 23 septembre 2024, la commune d'Aixe-sur-Vienne, représentée par Me Mons-Bariaud, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête, et qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, demande de prendre acte des protestations et réserves d'usage exclusives de toutes responsabilité, formées par la commune d'Aixe-sur-Vienne sur la demande d'expertise judiciaire ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient d'une part, que la mesure sollicitée est infondée et d'autre part, qu'elle ne présente pas d'utilité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. François-Joseph Revel, vice-président du tribunal pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". En vertu des dispositions précitées, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. 
 2. M. et Mme A demandent à ce qu'il soit procédé à une expertise relative aux désordres affectant leur maison d'habitation sise 17 impasse du Relais sur la commune d'Aixe-sur-Vienne (87700) provoqués par des ruissellements en provenance de la voirie communale. Ils indiquent que les désordres dont ils se prévalent résultent d'un défaut d'entretien de la voie par la commune, dès lors que l'accotement et le mur de soutènement longeant la route sont mal entretenus et entravent le bon écoulement des eaux pluviales en direction des collecteurs, situés en contre-bas. Dans ces conditions, les mesures d'expertise sollicitées, qui sont relatives à un dommage susceptible d'engager la responsabilité de la puissance publique et qui présentent un caractère d'utilité, entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les réserves exprimées :  
 3. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () ".  
 5. Ainsi, il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Il s'ensuit que les conclusions relatives aux dépens présentées par les parties doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'expertise, de faire droit aux conclusions de la commune d'Aixe-sur-Vienne tendant à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :M. C B, domicilié 39 rue Pascal à Limoges (87100) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1°) se rendre sur le lieu d'habitation sis 17 impasse du Relais, sur la commune d'Aixe-sur-Vienne, se faire communiquer toutes les pièces et tous les documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties en leurs explications et observations ; 
 2°) opérer des constats sur site et procéder aux constats des désordres affectant la maison d'habitation de M. et Mme A ;  
 3°) rechercher l'origine et les causes de ces désordres et fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective, en précisant notamment si ces causes relèvent d'un défaut d'entretien d'un ouvrage public appartenant à la commune d'Aixe-sur-Vienne ou à toute autre cause et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 4°) décrire les travaux propres à remédier aux désordres et en chiffrer le coût ; 
 5°) donner tous les éléments utiles d'appréciation sur les responsabilités encourues, chiffrer les préjudices subis et, de manière générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies. 
 Article 2 :L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 3 :Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 :L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. et Mme A et de la commune d'Aixe-sur-Vienne. 
 Article 5 :L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise. 
 Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 :Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 31 mai 2025.  
 Article 7 :Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D A, à la commune d'Aixe-sur-Vienne et à M. C B, expert. 
 Limoges, le 13 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 F.J. REVEL 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La Greffière en Chef, 
 A. BLANCHON