TA35 · Eloignement urgent — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. D C, représenté par Me Le Strat demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de le transférer à destination des autorités croates ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer une attestation de demande d'asile sous procédure normale dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement ou, à défaut, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Strat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ou sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté de transfert : 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - il n'est pas établi qu'il a été destinataire des informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans une langue qu'il comprend ; 
 - il n'est pas établi qu'il a bénéficié d'un entretien individuel conformément à l'article 5 du même règlement, que cet entretien a été mené par un agent qualifié, dans le respect de la confidentialité et en présence d'un interprète ; 
 - la décision de transfert est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les article 17-1 et 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013, le droit constitutionnel d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la décision d'assignation à résidence devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement et du conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant M. C 
 - les observations de M. A, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, 
 - les explications de M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. C, ressortissant camerounais, né en 1987, est entré irrégulièrement en France le 29 novembre 2023. Le 28 décembre 2023, il a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. La consultation du fichier Eurodac a toutefois fait ressortir qu'il avait déjà demandé l'asile auprès des autorités croates. Les autorités françaises ont alors saisi leurs homologues croates d'une demande de reprise en charge de M. C sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013. Le 14 février 2024, les autorités croates ont accepté de le reprendre en charge sur le fondement du point 5 de l'article 20 de ce règlement. Par le premier arrêté attaqué du 4 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M. C à destination de la Croatie. Par le second arrêté attaqué, la même autorité administrative a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2.  M. C justifie du dépôt d'une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle. Il y a lieu, en raison de l'urgence, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert : 
 3.  Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". 
 4.  En premier lieu, l'arrêté visé ci-dessus comporte l'ensemble des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M. C à destination des autorités croates. Si le requérant relève que cet arrêté ne fait pas mention de la présence en France de sa sœur, qui y résiderait régulièrement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait informé les services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine de la présence en France de cette personne. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté de transfert doit être écarté.  
 5.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable () ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune () / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / () / Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ". Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " () 2. Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur () est parvenu aux autorités compétentes de l'État membre concerné () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est vu remettre, le 28 décembre 2023, jour du dépôt de sa demande d'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la brochure A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " ainsi que la brochure B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", en langue française, qu'il a déclaré comprendre et lire. Ces documents comportent l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 de ce règlement et M. C en a ainsi été destinataire, en temps utile pour lui permettre de faire valoir des observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 7.  En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 8.  S'il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 
 9.  Il ressort des pièces du dossier que M. C a bénéficié le 28 décembre 2023, d'un entretien individuel en langue française comprise par lui et par suite sans que la présence d'un interprète ait été nécessaire. Cet entretien a été mené par un agent de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, qui est identifié sur le résumé qui en a été établi, par ses initiales et une signature. Au terme de cet entretien, le requérant a reconnu avoir été informé que sa demande d'asile était traitée conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et avoir compris la procédure engagée à son encontre. Au regard des mentions figurant sur ce résumé, le préfet d'Ille-et-Vilaine établit que cet entretien a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles il a été mené n'en auraient pas garanti la confidentialité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté 
 10.  En quatrième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () / () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. () / () ".  
 11.  Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 
 12.  Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui est âgé de 37 ans, n'est présent en France que depuis le 29 novembre 2023. Il soutient avoir une sœur aînée en situation régulière en France, mais ne l'établit pas et ne précise même pas son identité et son adresse, alors qu'il a indiqué lors de l'entretien individuel du 28 décembre 2023 ne pas avoir de famille en France. Il a une concubine et deux enfants mineurs au B. Par suite, il n'a aucune attache familiale en France. Il produit un contrat de formation professionnelle de préparation au certificat d'aptitude professionnelle de pâtissier, non daté, mais nécessairement conclu récemment, prévoyant une formation devant se dérouler du 2 février 2024 au 2 mars 2026, ainsi qu'une attestation délivrée par un ressortissant français, présenté comme étant un ami, indiquant qu'il finance cette formation. Toutefois ces éléments, qui caractérisent l'existence de liens très récents sur le territoire français, sont insuffisants pour démontrer que la décision de transfert à destination de la Croatie porterait une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale, alors même qu'il n'a aucun lien en Croatie et qu'il est francophone. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 13.  Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations.  
 14.  M. C fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie et évoque un risque de refoulement vers un pays limitrophe de la Croatie. Il a soutenu à l'audience que, avant de pouvoir entrer en Slovénie, le groupe de ressortissants étrangers auquel il appartenait a d'abord été refoulé de Croatie vers la Bosnie, puis a été maltraité par des policiers croates, et notamment forcé de traverser une rivière et de se soumettre à un relevé d'empreintes digitales. Toutefois ni la teneur de son récit et ni les extraits de  rapports d'organisations internationales et d'articles de presse produits ne permettent de regarder comme établi que l'ampleur de ces pratiques les ferait relever de défaillances systémiques ou que sa propre demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la Croatie est un État membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté de transfert attaqué exposerait M. C à des traitements prohibés par les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que celui tiré de la méconnaissance du point 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement et du conseil du 26 juin 2013 doivent être écartés. 
 15.  Il résulte des points 12 à 14 que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas tenu de mettre en œuvre la clause de souveraineté ou les dispositions du point 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement et du conseil du 26 juin 2013 et ainsi n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ou méconnu le droit constitutionnel d'asile, en décidant de transférer M. C à destination des autorités croates.  
 16.  Il ressort des pièces du dossier et il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté de transfert attaqué a été précédé d'un examen complet de la situation de M. C. 
 17.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert du 4 mars 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions en annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 18.  Le présent jugement rejetant les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert du 4 mars 2024, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence, par voie de conséquence de l'annulation de cet arrêté de transfert, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées aux fins d'injonction : 
 19.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation des arrêtés attaqués, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction. 
 Sur les frais d'instance :  
 20.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 faisant obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur leur fondement par M. C. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet d'Ille-et-Vilaine 
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. AlbouyLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.