TA54 · Reconduites à la frontière — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2024 à 15 heures 10, M. C A, représenté par Me Sgro, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 28 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté en date du 28 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans la métropole du Grand-Nancy pour une durée de 45 jours renouvelable une fois avec obligation de se présenter les mardis et vendredis, y compris les jours fériés, auprès des services de police de Nancy ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur dès lors qu'elle n'a pas été signée par le préfet du département de résidence ;  
 - son droit d'être entendu a été méconnu ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle et n'a pas tenu compte de la présence de sa fille malade ; 
 - la décision est illégale dès lors qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne pouvait être fondée sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision contestée sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision contestée sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle méconnait les  dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - la décision contestée sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - la décision est entachée d'incompétence de son auteur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marini, 
 - et les observations de Me Sgro, représentant M. A, présent et assisté d'un interprète en albanais, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que M. A est de nationalité serbe mais de culture albanaise. Il est natif d'une région particulière de la Serbie dans laquelle les albanais sont minoritaires. Cette région est sous-développée et il existe des tensions entre la population albanaise native et les autorités administratives serbes. La population albanaise est discriminée notamment pour l'accès aux soins. Or, M. A a une enfant née très prématurément avec des séquelles (problèmes cardiaques, de mobilité, problèmes au cerveau) et qui nécessite un suivi pluridisciplinaire. L'épouse de M. A a fait une demande de titre et si l'OFII a indiqué que la fille de M. A nécessite des soins, il a considéré qu'elle peut obtenir des soins dans son pays d'origine. Or, les pathologies prises en compte par l'OFII n'ont pas été précisées et l'appréciation quant à l'offre de soins a été faite in abstracto. Il existe des problèmes généraux concernant le système de santé en Serbie. Le système est cloisonné ce qui pose problème pour une prise en charge pluridisciplinaire. Le système est corrompu, il faut payer pour obtenir des soins. Les sites diplomatiques conseillent ainsi à leurs ressortissants de rentrer en cas de problèmes ou de s'adresser aux cliniques privées. La difficulté est d'autant plus importante que M. A appartient à la minorité albanaise. Or, le besoin de soins pour sa fille est vital. Elle nécessite un suivi régulier et une surveillance de tous les instants. Il s'agit de la raison de la venue en France de M. A et de sa famille. La situation particulière du pays n'a pas été prise en considération.  M. A a mentionné lors de son audition le besoin de soins de sa fille. Pour autant, le préfet de la Haute-Saône n'a pas examiné s'il pouvait prétendre à un titre de séjour de plein droit. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, né le 14 novembre 1988, ressortissant serbe, est entré en France le 27 décembre 2022 avec son épouse et ses deux enfants. Il a sollicité l'asile et sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 20 avril 2023 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 11 septembre 2023. Le 27 avril 2024, il a fait l'objet d'un contrôle par les gendarmes de la brigade motorisée de Vesoul. Par un arrêté du 28 avril 2024, le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans la métropole du Grand-Nancy pour une durée de 45 jours renouvelable une fois avec obligation de se présenter les mardis et vendredis, y compris les jours fériés, auprès des services de police de Nancy. Le requérant demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 S'agissant de l'arrêté du 28 avril 2024 du préfet de la Haute-Saône : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 4. Aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " 'L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. ". Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger. En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu définitivement refuser le bénéfice de l'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 11 septembre 2023, notifiée le 20 septembre 2023. L'intéressé a dès lors perdu son droit au maintien sur le territoire français, au plus tard à compter de cette date, en vertu des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Constatant l'irrégularité de la situation au regard du séjour de M. A lors d'un contrôle de gendarmerie le 27 avril 2024, le préfet de la Haute-Saône était territorialement compétent pour édicter la décision attaquée, nonobstant la circonstance que le requérant est domicilié en Meurthe-et-Moselle. Par ailleurs, l'arrêté attaqué a été signé par M. Robquin, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, qui bénéficie d'une délégation du préfet de ce département du 16 octobre 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratif de la préfecture du même jour à l'effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, ainsi que les requêtes, saisines et mémoires de toutes formes déposés devant les juridictions administratives ou judiciaires, à l'exception de certaines matières au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contestées.  Aussi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 7.    Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition daté du 28 avril 2024 à 10 heures, que le préfet de la Haute-Saône a informé M. A de la circonstance qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et l'a invité à présenter des observations. Ce dernier a notamment mentionné la présence de sa femme et ses deux enfants en France et la circonstance que l'une de ses filles nécessite des soins. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des principes précités. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet de la Haute-Saône n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de sa situation personnelle. 
 9. En troisième lieu, indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une telle mesure à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale bilatérale prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. 
 10. D'une part, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () / () ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () / () ". 
 11. M. A se prévaut de la circonstance que sa fille mineure souffre de graves pathologies : leucomalacie périventriculaire avec plagiocéphalie postérieure, un grand handicap moteur cérébral et des crises convulsives épileptiques qui nécessitent un nourrissage par sonde et qu'elle doit bénéficier d'un suivi médical régulier. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'épouse de M. A a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées lequel lui a été refusé par la préfète de Meurthe-et-Moselle en se fondant notamment sur un avis de l'OFII en date du 27 décembre 2023 aux termes duquel si l'état de santé de la fille de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et peut voyager sans risque vers ce dernier. Si M. A déclare à l'audience qu'elle ne pourra bénéficier de soins en Serbie, il ne produit aucun élément de nature à l'établir. 
 12. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". M. A se prévaut d'une entrée en France en 2022 et de la présence de son épouse et de ses deux filles. Néanmoins, son entrée en France est récente. Son épouse réside irrégulièrement en France et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il ne fait état d'aucun élément d'insertion.  
 13. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A devait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. 
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; " ; 
 15. M. A soutient qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Néanmoins, il n'est pas contesté que sa demande d'asile a été définitivement rejetée et qu'il n'a présenté aucune demande de délivrance d'un titre de séjour et ne peut se prévaloir d'aucune autorisation de séjour. Par suite, le préfet de la Haute-Saône, qui pouvait pour ce seul motif lui faire obligation de quitter le territoire français, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 16. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  
 17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Haute-Saône aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 18. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 19.  Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 11 et 12, le préfet de la Haute-Saône n'a pas entaché sa décision d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation du refus de délai de départ volontaire : 
 20. En premier lieu, M. A n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ devrait être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 21. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 
 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;" 
 22. M. A soutient qu'il ne présente aucun risque de fuite. Toutefois, d'une part, il est constant que M. A n'a sollicité la délivrance d'aucun titre de séjour à l'expiration de son visa. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'il a déclaré lors de son audition qu'il ne quitterait pas la France et qu'il n'est pas d'accord pour retourner dans son pays d'origine. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que le préfet de la Haute-Saône pouvait lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision fixant le pays de destination : 
 23. En premier lieu, M. A n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 24. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.".  
 25. M. A n'établit pas et n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 26. En premier lieu, M. A n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 27. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 28. M. A est entré récemment en France. Il n'a fait aucune démarche pour régulariser sa situation après le rejet définitif de sa demande d'asile et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire. Son épouse réside irrégulièrement en France et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que le préfet de la Haute-Saône a pu édicter à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 S'agissant de l'arrêté du 28 avril 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle : 
 29. M. A n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 30. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle, l'a assigné à résidence. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Sgro, au préfet de la Haute-Saône et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. Marini 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône et à la préfète de la Meurthe-et-Moselle en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.