TA93 · 9ème chambre — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2024 et 9 mai 2024, M. A D B, représenté par Me Ménage, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " salarié ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous la même condition d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n'apporte la preuve ni de la régularité de la saisine de la commission du titre de séjour, ni de la régularité de sa convocation devant cette commission et que l'avis de cette instance ne lui a pas été communiqué ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet s'est cru en situation de compétence liée à l'égard de l'avis rendu par la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Breton, 
 - et les observations de Me Cohen, substituant Me Ménage, représentant M. B. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant égyptien né le 18 août 1984, déclare être entré en France au cours de l'année 2010. Il a sollicité, le 4 mars 2019, son admission exceptionnelle au séjour, demande qui a fait l'objet d'un arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2011918 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant. Par l'arrêté du 20 décembre 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, de nouveau, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé ". Il résulte de ces dispositions que l'avis motivé de la commission doit être transmis à l'étranger et au préfet avant que ce dernier ne statue sur la demande dont il est saisi. Une telle communication constitue une garantie instituée au profit de l'étranger qui doit connaître le sens et les motifs de l'avis de la commission et être ainsi mis à même de faire valoir tout élément pertinent qu'appellerait l'avis de la commission du titre de séjour avant que le préfet ne prenne sa décision. 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé l'intéressé d'une garantie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre du réexamen de la demande présentée par M. B et à la suite du jugement n° 2011918 du 1er avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 13 octobre 2020 portant notamment refus de délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi la commission du titre de séjour qui a émis le 16 novembre 2023 un avis défavorable à l'admission au séjour du requérant. Il ne ressort d'aucune des pièces produites par le préfet en défense que cet avis ait été communiqué à M. B avant que ne soit prise la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée le 20 décembre 2023 alors que le préfet a tenu compte de cet avis pour prendre cette décision. Dès lors qu'il n'a ainsi pas été en mesure de produire devant les services préfectoraux l'ensemble des éléments susceptibles de justifier sa demande de titre de séjour, compte tenu du sens et des motifs de cet avis, le requérant est fondé à soutenir qu'il a été privé d'une garantie. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 6. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner notamment si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 7. Pour refuser, de nouveau, l'admission exceptionnelle au séjour de M. B, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fondé son arrêté attaqué du 20 décembre 2023 sur l'absence de motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires, en faisant état, d'une part, de l'absence de présentation du requérant à la séance de la commission du titre de séjour du 16 novembre 2023, à laquelle il avait été régulièrement convoqué, et, d'autre part, de ce que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, dans lequel résident son épouse et ses deux enfants. En ne se prononçant pas sur les motifs invoqués par le requérant en vue de l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché son arrêté d'un défaut d'examen sérieux de la situation particulière de l'intéressé.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2023 en toutes ses décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 9. L'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis accorde à M. B le titre de séjour sollicité. En revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, pendant la durée de ce réexamen, le document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur de titre de séjour. Enfin, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M. B d'une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 décembre 2023 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, pendant la durée de ce réexamen, le document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur de titre de séjour. 
 Article 3 : L'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. B une somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Guérin-Lebacq, président, 
 - M. Breton, premier conseiller, 
 - M. Bastian, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. Breton       Le président, 
 M. Guérin-Lebacq 
 La greffière, 
 Mme C               
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.