TA64 · Reconduite à la frontière — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, M. A B, représenté par                       Me Marcel, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Il soutient que : 
 - il n'a aucune famille en Italie ni aucun proche ; 
 - il souhaite consulter les documents qu'il a signés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dans la mesure où elle ne contient ni conclusions ni moyens en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - subsidiairement, la contestation n'est pas fondée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 90-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 La présidente du tribunal a désigné Mme Réaut en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mai 2024 à 11 heures : 
 - le rapport de Mme Réaut, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Marcel, représentant M. B, qui insiste sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où, ayant quitté l'Italie très jeune, l'ensemble de ses intérêts familiaux et privés se trouvent France où vivent, à Bègles, sa mère et ses deux sœurs ; il soutient également que la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur d'appréciation ; il ajoute que la décision ne lui accordant pas de délai de départ volontaire n'est pas distinctement motivée et qu'elle n'est pas légalement fondée ; son conseil demande que lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 La préfète des Landes n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain et italien, né le 11 novembre 2003 à Brescia (Italie) est entré en France, selon ses dires, à l'âge de neuf ans. Par arrêté du 15 mai 2024, la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé l'Italie comme pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision ne lui accordant aucun délai de départ volontaire contenues dans cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire,              M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la mesure d'éloignement :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figure au livre II intitulé " Dispositions applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille " : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". L'article L. 231-2 de ce même code dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. Ceux qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois ". 
 4. Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 5. Pour faire obligation à M. B de quitter le territoire français, la préfète des Landes s'est fondée sur le motif tiré de ce que son comportement personnel du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique caractérise une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.  
 6. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. B a été condamné, une première fois par le tribunal pour enfants de C le 4 mai 2021, à une peine de trois mois d'emprisonnement assortie d'un sursis total et probatoire pendant deux ans, pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, une seconde fois par le même tribunal le 1er février 2022 à une peine de 4 mois d'emprisonnement assorti d'un sursis simple pour des faits de vol par ruse, tentative de vol en réunion, recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation, refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, vol avec destruction ou dégradation. Ensuite, par jugement du 3 février 2023, le tribunal correctionnel de C a révoqué les sursis et a rendu exécutoire les peines d'emprisonnement de trois et quatre mois, prononcées à son encontre par le tribunal pour enfants. Puis il a été encore condamné par le tribunal judiciaire de C le 6 février 2023 à une peine d'un an d'emprisonnement pour escroquerie, récidive et vol par ruse ainsi que pour effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance. M. B ne conteste pas être également défavorablement connu des services de police pour des faits de pénétration dans un établissement pénitentiaire, détention de stupéfiants, violence avec menace ou usage d'une arme suivie d'incapacité inférieur à 8 jours, port d'une arme blanche ou incapacitante de catégorie D et conduite en ayant fait usage de stupéfiants. D'autre part, le requérant a déclaré lors de son audition par les services interdépartementaux de la police aux frontières pour les Landes et les Pyrénées-Atlantiques le 23 janvier 2024, être entré en France à l'âge de neuf ans, être célibataire et sans enfant et vivre chez sa mère à Bègles. Il a ajouté à l'audience qu'il souhaite travailler en qualité de peintre en bâtiment à sa sortie de prison et qu'il avait d'ailleurs entamé des démarches en vue d'obtenir une qualification professionnelle dans ce domaine. Au vu de ces éléments, la préfète des Landes n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que la présence du requérant en France était de nature, eu égard aux faits reprochés, à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française et en prononçant son éloignement du territoire national. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. B, âgé de 20 ans, fait valoir qu'il est en France depuis qu'il a 9 ans et qu'il n'entretient aucun lien en Italie, et que le centre de ses intérêts privés et familiaux sont en France où vivent sa mère et ses deux sœurs. A supposer que son temps de présence en France soit avéré, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il ne peut justifier d'aucune insertion sociale et professionnelle sérieuse en France avant son incarcération en février 2023 tandis que, par ailleurs, la continuité et la répétition des faits pour lesquels il a été pénalement sanctionnés caractérisent, comme il a été dit au point 6, un comportement attentatoire à l'ordre public. Dans ces conditions, la préfète des Landes n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant tout délai de départ volontaire :  
 9. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 : " () les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union (). Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ". 
 10. La notion d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004. Aussi, il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'urgence à éloigner sans délai de départ volontaire un citoyen de l'Union européenne ou un membre de sa famille doit être appréciée par l'autorité préfectorale, au regard du but poursuivi par l'éloignement de l'intéressé et des éléments qui caractérisent sa situation personnelle, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 
 11. En  premier lieu, en se fondant, pour refuser un délai de départ volontaire à                   M. B, sur les éléments retenus et énoncés au point 6 ainsi que sur la déclaration qu'il a faite dans le cadre de son audition le 23 janvier 2024 selon laquelle il n'exécuterait pas la mesure d'éloignement, la préfète des Landes, a pu valablement considéré que le comportement de l'intéressé représenterait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société caractérisant une situation d'urgence au sens des dispositions citées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et justifiant de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. 
 12. En second lieu, comme il vient d'être dit, la décision en litige comporte les considérations de fait qui en sont le fondement, de sorte que le moyen tiré de son insuffisante motivation manque en fait. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ainsi que la décision lui refusant un délai  de départ volontaire contenues dans l'arrêté de la préfète des Landes du 15 mai 2024. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète des Landes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La magistrate désignée 
 V. REAUT 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,