TA13 · 3ème Chambre — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 24 juin 2024 le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, M. B fait valoir qu'une carte de résident lui a été remise le 24 juillet 2024 et qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 24 juin 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État si le préfet des Hautes-Alpes ne justifiait pas avoir exécuté ce jugement dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l'exécution de ce jugement. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour. 
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Hautes-Alpes a délivré une carte de résident à M. B. Dès lors, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hautes-Alpes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 C. SimerayLe président-rapporteur, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau  
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef ; 
 La greffière,