TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. A B, représenté par Me Gommeaux, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 novembre 2023 du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une décision sur sa demande, dans le délai de quinze jours de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition est réputée satisfaite s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; 
 - en outre, son contrat de travail a été suspendu, et ses droits sociaux interrompus ;   
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 - elle procède d'un détournement de procédure, l'abrogation par le préfet de sa précédente décision implicite de rejet visant uniquement à soustraire au contrôle juridictionnel cette décision et à s'octroyer un temps supplémentaire pour instruire la demande ;  
 - elle a été édictée au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle est issue d'une première décision implicite de rejet abrogée, ce qui l'a privé de son droit à un recours effectif ;  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 21 février 2024 à 11 heures, en présence de Mme Debuissy, greffière, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Gommeaux, représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête. 
 Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant congolais né le 26 décembre 1959, déclare résider en France depuis le 9 janvier 2009. Il a été muni, en raison de son état de santé, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", renouvelée jusqu'au 12 octobre 2016. Le même jour, il a déposé une demande tendant au renouvellement de ce titre de séjour, ainsi que, en sa qualité de parent d'enfant français, à la délivrance d'une carte de séjour portant la même mention. Par un arrêté du 24 mars 2017, le préfet du Nord a rejeté ces demandes, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1707065 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. B une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois. L'intéressé a alors été muni d'une carte de séjour temporaire portant cette mention, valable du 29 décembre 2017 au 28 décembre 2018, puis d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention, valable du 29 décembre 2018 au 28 décembre 2020, renouvelée jusqu'au 28 décembre 2022. Il a sollicité le renouvellement de ce dernier titre le 2 novembre 2022, et a été muni d'un récépissé de cette demande, valable du 10 novembre 2022 jusqu'au 28 juin 2023. M. B a, d'une part, par une requête enregistrée le 12 juillet 2023 sous le n° 2306427, demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur cette demande, et, d'autre part, par une requête enregistrée le même jour sous le n° 2306400, demandé au juge des référés de ce tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ce cette même décision. Par une ordonnance n° 2306400 du 25 juillet 2023, le juge des référés a relevé que, postérieurement à l'introduction de cette demande, le préfet du Nord a, par une décision du 17 juillet 2023, explicitement abrogé la décision implicite de rejet en litige, et délivré à l'intéressé un nouveau récépissé de sa demande, et en déduit que, le préfet du Nord ayant ainsi mis fin à tous les effets de la décision en litige, il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction. M. B, muni d'un récépissé valable du 30 août 2023 au 29 novembre 2023, en a sollicité le renouvellement le 25 octobre 2023, et indique être convoqué en préfecture le 4 janvier 2024 pour la remise d'un nouveau récépissé. Par une requête, enregistrée sous le n° 2310187, M. B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de faire droit à sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, d'instruire sa demande dans un délai d'une semaine et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de cette demande l'autorisant à travailler. Par une ordonnance n° 2310187 du 21 novembre 2023, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu'il ne lui appartenait pas de délivrer le titre de séjour sollicité et que, s'agissant des conclusions subsidiaires présentées par l'intéressé, la condition d'urgence n'était pas remplie. Par une requête, enregistrée sous le n° 2311226, M. B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, d'instruire sa demande et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Par une ordonnance n° 2311226 du 30 janvier 2024, le juge des référés a rejeté les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de délivrer, à titre provisoire, une carte de séjour à l'intéressé, et constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord d'instruire la demande de M. B et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 novembre 2023 du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. En l'espèce, s'agissant d'un refus de renouvellement du titre de séjour, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par le préfet du Nord, la condition d'urgence est remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
 7. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 8. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de refus en litige jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique seulement mais nécessairement que le préfet du Nord procède au réexamen de la situation de M. B et édicte une décision expresse à son issue, à notifier à l'intéressé. Il y a par suite lieu d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, en tenant compte du motif de celle-ci et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce que ledit réexamen ait été effectué, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Sur les frais du litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 800 euros au titre des frais que M. B devrait y exposer, soit en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au bénéfice de Me Gommeaux, avocate, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle serait accordé à M. B et sous réserve alors que Me Gommeaux renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, soit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M. B, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle lui serait refusé. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur la demande de M. B tendant au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle  est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. B et d'édicter une nouvelle décision expresse à son issue, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable pendant ce réexamen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Article 4 : L'État versera la somme de 800 euros au titre des frais d'instance dans les conditions mentionnées au point 10. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Gommeaux et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 15 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,