TA21 · CH 3 JU — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril et 5 juin 2024, M. G, représenté par Me Desprat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisé à résider en France au titre de l'asile et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit à être entendu prévu par les articles 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et méconnait les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il était en droit de se maintenir sur le territoire à la date de l'arrêté attaqué faute de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ainsi que les dispositions de l'article L. 431-2 de ce code dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue par cet article ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, en outre, entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - à supposer qu'une décision fixant le pays de renvoi existe, une telle décision est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - la décision du 17 juin 2024 accordant à M. D le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Beaufort, substituant Me Desprat, représentant M. D, 
 - et les observations M. F, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui soutient tout d'abord que les conclusions dirigées contre une décision fixant le pays de renvoi ne sont pas recevables dès lors qu'une telle décision n'existe pas, qui fait ensuite valoir que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérants et qui indique, enfin, que les autres moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant afghan né en 1992 et entré irrégulièrement en France le 7 avril 2022, a présenté une demande d'asile qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la par Cour nationale du droit d'asile (CNDA) les 27 juillet 2023 et 1er mars 2024. Par un arrêté du 2 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisé à résider en France au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. M. D demande l'annulation de cet arrêté du 2 avril 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 8 janvier 2024, régulièrement publié le 10 janvier 2024 au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de la Côte-d'Or a délégué sa signature à M. B, directeur de l'immigration et de la nationalité, pour ce qui concerne, notamment, les décisions de refus de séjour et d'éloignement et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme C, cheffe du service d'immigration et d'intégration. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'aurait pas été absent ou empêché le 2 avril 2024. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme C n'était pas compétente pour signer l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 4. S'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, de sorte que le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant, il résulte cependant de cette même jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, et qu'il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. Lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D a notamment été entendu dans le cadre de l'entretien individuel mené par l'OFPRA le 29 mars 2023. L'intéressé a ainsi été mis à même de faire valoir tout élément utile tenant à sa situation personnelle au cours de l'instruction de sa demande et n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait par la suite sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'il aurait été empêché d'apporter d'autres observations. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que son droit à être entendu, préalablement à l'édiction de l'arrêté du 2 avril 2024, aurait été méconnu. Les moyens tirés de la violation des articles 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent par suite, et en tout état de cause, être écartés.  
 7. En troisième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et n'a dès lors pas méconnu les dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des termes de l'arrêté du 2 avril 2024, que le préfet de la Côte-d'Or, qui n'avait pas à énoncer de manière exhaustive l'intégralité des éléments caractérisant la situation de M. D, aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation de ce dernier. Dans ces conditions, le préfet de la Côte-d'Or n'a entaché son arrêté d'aucune erreur de droit. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci () ". 
 10. Le recours présenté par M. D, tendant à l'annulation de la décision de l'OFPRA du 27 juillet 2023 a été rejeté par une décision de la CNDA qui a été lue en audience publique le 1er mars 2024. En application de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. D bénéficiait donc seulement du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à cette date et non jusqu'à la date de notification de la décision. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret ". Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ". L'article R. 425-12 de ce code prévoit que : " () Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'office et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa. Lorsque la demande est fondée sur l'article L. 431-2, le certificat médical est transmis dans le délai mentionné à ce même article. ". 
 12. A la supposer établie, la méconnaissance de l'obligation d'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a seulement pour effet de rendre inopposables les délais de procédure prévus par les dispositions des articles D. 431-7 et R. 425-12 du même code. Le refus de séjour se fondant sur de tels délais serait illégal et entacherait d'illégalité une obligation de quitter le territoire qui serait fondée sur ce refus de séjour en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du même code. En revanche, la méconnaissance d'une telle obligation d'information est sans incidence sur la légalité interne d'une obligation de quitter le territoire français fondée sur les dispositions du 4° du même article lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou qu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. M. D, qui se borne à faire valoir qu'il réside en France depuis plus d'un an et qu'il a établi " un tissu social important " sur le territoire, n'a produit aucun élément de nature à prouver qu'il serait, de manière significative, inséré personnellement, socialement et professionnellement au sein de la société française. Dans ces circonstances, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H D, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Desprat. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. ALa greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier