TA25 · Reconduite à la frontière — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024 à 10h41 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 juillet 2024 à 16h55, M. C A, représenté par Me Bertin demande  au tribunal  : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le préfet du Doubs a décidé de le transférer aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, dans l'attente de l'exécution de la décision de  
 transfert ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande d'admission provisoire au séjour dans le délai de huit jours suivant cette même notification ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait ; 
 - la décision de transfert méconnaît les dispositions des articles 9, 11, 13, 18, 24 et 25 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - les dispositions des articles 4 et 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ont été méconnues ; 
 - l'arrêté de transfert a été pris en violation de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles 3, 17 et 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 eu égard aux défaillances systémiques des autorités italiennes dans l'accueil et la prise en charge des demandeurs d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; il n'a pas été tenu compte des faits de violence et séquestration dont il a été victime en raison de son orientation sexuelle ;  
 - la mesure d'assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté de transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -   le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 -  le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grossrieder, première conseillère ; 
 - les observations de Me Grillon substituant Me Bertin, pour M. A, qui s'en rapporte aux écrits de sa consœur ; 
 - les observations de M. A, assisté de M. B par téléphone, interprète en langue bengali ; 
 - le préfet du Doubs n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 7 février 2000, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le 22 mars 2024, il a déposé une demande d'asile. Le préfet du Doubs, par une décision du 5 juillet 2024, a décidé de le transférer vers l'Italie, Etat membre de l'Union européenne responsable selon lui de l'examen de sa demande d'asile. Par une décision du même jour, le préfet du Doubs l'a assigné à résidence. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête susvisée, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la décision de transfert : 
 4. En premier lieu, la décision de transfert contestée est régulièrement motivée en droit par le visa du règlement (UE) n° 603/2013. Elle est suffisamment motivée en fait par la mention du dépôt en France d'une demande d'asile par M. A le 22 mars 2024, par l'indication que la comparaison de ses empreintes digitales dans le fichier Eurodac a fait apparaître qu'il avait été identifié en Italie le 7 juin 2022 et par la mention de l'accord donné par les autorités italiennes, le 8 mai 2024, à sa prise en charge. 
 5. En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles 9 et 25 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que le délai de 72 heures à compter de l'introduction de la demande de protection internationale, imparti à l'Etat qui procède au relevé des empreintes digitales d'un demandeur d'asile pour le transmettre au système central, et le délai de 24 heures fixé à l'article 25 du même règlement pour le traitement des demandes de comparaison d'empreintes digitales par le système central, ont pour seul objet de favoriser le renseignement de la base de données centrale de collecte et d'enregistrement des empreintes digitales et son actualisation dans les meilleurs délais. Il résulte de ces mêmes dispositions que ces délais ne sont pas prescrits à peine d'impossibilité pour l'Etat de procéder au relevé et à la transmission des données et pour le système central de traiter ces données. Leur seule éventuelle méconnaissance est donc sans incidence sur la régularité de la procédure administrative préalable à la décision de transfert.  
 6. Il ressort de la fiche décadactylaire n° FR 19930838924 produite par le préfet que le relevé des empreintes digitales de M. A a été réalisé conformément à l'article 9 du règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013. Par ailleurs, les délais de transmission de ce relevé et les conditions dans lesquelles les empreintes ont été comparées sont opposables uniquement entre Etats membres et ne peuvent utilement être invoqués par le demandeur d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure prévues aux articles 9 et 25 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2023 doit être écarté en toutes ses branches. 
 7. En troisième lieu, les dispositions des articles 11, 18 et 24 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 régissent les conditions d'enregistrement et de transmissions des données relatives à un demandeur d'asile dans le système central et concernent les seuls rapports entre les Etats membres. Dès lors, les dispositions de ces articles ne peuvent utilement être invoquées par un demandeur d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 11, 18 et 24 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté en toutes ses branches. 
 8. En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE)  
 n° 604-2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative des brochures prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A, a présenté une demande d'asile au guichet unique de la préfecture du Doubs le 22 mars 2024, date à laquelle ses empreintes digitales ont été relevées et il a bénéficié d'un entretien individuel, à l'occasion duquel lui ont notamment été remises contre signature les deux brochures d'information dite A et B qui contiennent l'ensemble des informations requises au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du  
 26 juin 2013. Ces documents, remis dans une langue comprise par M. A, ont permis à ce dernier de disposer en temps utile de toutes les informations lui permettant de faire valoir ses observations. Dès lors, le préfet du Doubs n'a pas méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013. 
 10. En cinquième lieu, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Par suite, M. A ne peut pas utilement invoquer une méconnaissance de cette obligation d'information à l'encontre de la décision de transfert prise à son encontre. 
 11. En sixième lieu, il résulte de l'article 5 du règlement UE du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien individuel avec l'autorité susceptible de le remettre à l'Etat responsable de l'examen de sa demande. Cet entretien doit être mené dans une langue que le demandeur comprend, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges et à son issue doit être remis à l'intéressé un résumé qui récapitule les principales informations qu'il a fournies lors de cet entretien. 
 12. Il ne résulte pas de ces dispositions ni d'aucun principe que le résumé de l'entretien individuel doit mentionner l'identité et la qualité de l'agent qui a mené ledit entretien. Il appartient toutefois à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point devant le juge, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées du point 5 de l'article 5 du règlement du (UE) n° 604/2023, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 
 13. Il ressort du résumé d'entretien produit, que l'entretien individuel dont a bénéficié  
 M. A au guichet des demandeurs d'asile de la préfecture du Doubs le 25 mars 2024 a été mené par un agent qualifié de cette préfecture, ainsi qu'il est indiqué sur ce document qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien ne se serait pas tenu dans des conditions garantissant dûment sa confidentialité, ni, au vu du résumé qui en a été établi, qu'il n'aurait pas permis à M. A, accompagné d'un interprète, de faire valoir toutes les observations utiles requises. Enfin, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la communication du résumé de l'entretien aurait été refusée au requérant ou à son conseil avant l'édiction de la décision de transfert. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision de transfert aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté comme non fondé. 
 14. En septième lieu, aux termes de l'article 13 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé : " 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière () ". Aux termes du 1 de l'article 21 de ce règlement : " L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ("hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. () ".  Aux termes de l'article 23 de ce même règlement : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013 () / 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale ". Aux termes de l'article 25 du règlement : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionné au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que les autorités italiennes ont été saisies le  
 22 mars 2024, ont accusé réception de cette demande et qu'elles ont donné un accord express le  
 8 mai 2024. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des articles 21, 23 et 25 du règlement UE n°604/2013 doit être écarté.  Il ressort également des pièces du dossier et notamment du contenu de l'accord du 8 mai 2024 que les autorités italiennes doivent être regardées, en tout état de cause, comme étant les dernières et d'ailleurs les seules à s'être reconnues responsables de l'examen de sa demande d'asile, ces autorités ayant par cet accord explicite accepté de le reprendre en charge par référence à l'article 18-1-d du règlement précité en toute connaissance de cause, les autorités italiennes ayant nécessairement connaissance à la date de leur accord explicite de l'ensemble de la procédure. Dans ces conditions, M. A, ne saurait se prévaloir utilement des dispositions mentionnées de l'article 13 de ce même règlement. 
 16. En huitième lieu, le paragraphe 1 de l'article 3 du règlement UE du 26 juin 2013 prévoit que la demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride " est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ". Le paragraphe 2 du même article prévoit que " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Par ailleurs, le paragraphe 1 de l'article 17 de ce même règlement prévoit que : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 17. M. A fait valoir que les capacités d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont insuffisantes eu égard à l'afflux important de migrants auquel le pays est confronté. Toutefois, les éléments dont il se prévaut, ne permettent pas d'établir qu'à la date de la décision de transfert contestée, soit le 5 juillet 2024, les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en Italie étaient caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure à l'existence de risques réels et concrets pour tous les demandeurs d'asiles, indépendamment de leur situation personnelle, d'être placés dans une situation de dénuement matériel. Si M. A fait valoir que sa demande d'asile ne sera pas traitée en Italie dans des conditions conformes à l'ensemble des exigences du respect du droit d'asile, ce seul élément ne permet pas de retenir une situation de vulnérabilité particulière qui l'exposerait à un risque d'être soumis en Italie à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'Italie, qui a d'ailleurs accepté sa prise en charge, avait suspendu l'exécution des mesures de transfert à la date de l'arrêté attaqué, ni que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans le respect des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 18. En outre, si M. A se prévaut de violences subis en Italie en raison de son orientation sexuelle, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de cette allégation. Par ailleurs, il n'établit pas qu'il aurait informé les autorités italiennes de ces circonstances et que ces dernières auraient refusé de lui accorder leur protection. Par suite, M. A ne justifie ainsi pas d'une situation de vulnérabilité particulière qui l'exposerait à un risque d'être soumis en Italie à des traitements inhumains ou dégradants. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Doubs n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue au 1. de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qui permet à un Etat d'examiner la demande d'asile d'un demandeur même si cet examen ne lui incombe pas en application des critères fixés dans ce règlement. 
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 19. En application de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois. / () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". 
 20. Compte-tenu de ce qui a été dit ci-avant, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de l'arrêté de transfert pris à son encontre, il ne peut s'en prévaloir par voie d'exception à l'appui de sa demande d'annulation de la décision portant assignation à résidence. 
 21. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions contestées. Ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet du Doubs et à Me Bertin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. GrossriederLa greffière, 
 S. Matusinski        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière