TA101 · R222-13 (JU 2) — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de rejet de son recours préalable du 10 octobre 2024, formé contre la décision du 10 juin 2024 du président du conseil départemental lui refusant le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 
 Il soutient que son état n'a pas évolué alors qu'il a bénéficié de la carte litigieuse auparavant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025 département conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute pour M B d'avoir produit les décisions attaquées ; 
 - il ne remplit pas les critères d'obtention de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public, sur sa proposition, a été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 août 2025 : 
 - le rapport de Mme Tomi,   
 - et les observations de Mme C, représentant le département ; 
 - M. B n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B a demandé le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " le 20 février 2024. Par une décision du 10 octobre 2024 le président du conseil départemental de La Réunion a rejeté son recours préalable formé contre la décision de refus initiale du 10 juin 2024. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder le bénéfice de la carte de stationnement.   
 2.  D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / () ". Le IV de l'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". 
 3. D'autre part, selon l'annexe de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 visé ci-dessus, pris pour l'application de ces dispositions : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). 
 / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / [a] - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou ; / [b] - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; /  - une prothèse de membre inférieur ; / - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / [c] - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : / Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. / (). 3. Dispositions communes : / La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées. () ". 
 4. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 
 5. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " d'établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. 
 6. M. B est atteint de cécité de l'œil gauche. Cependant alors qu'il ne produit aucun élément d'ordre médical, il résulte de l'instruction, notamment du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion à la suite du recours exercé contre la décision lui refusant la carte " priorité " que, s'il présente également une flexion limitée du genou gauche, il conserve un périmètre de marche supérieur à 200 mètres sans bénéficier par ailleurs d'une aide technique ni de l'assistance d'une tierce personne. En tout état de cause, s'il indique avoir été titulaire d'une carte mobilité inclusion, celle qu'il produit est une carte de priorité et non pas une carte de stationnement. Dans ces conditions, il ne justifie pas d'une incapacité ni d'une autonomie de déplacement au sens des dispositions citées aux points 2 et 3 et n'est pas fondé à prétendre au bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée. 
                                       D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de La Réunion. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025. 
 La magistrate désignée,                 Le greffier, 
          N.TOMI                            F.IDMONT  
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.