TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 1°) d'ordonner à Mme C A et M. D B de libérer le logement mis à leur disposition dans la structure d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sise rue des Ateliers à Dijon, gérée par l'association Coallia ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'expulsion des intéressés ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association Coallia afin de d'évacuer les biens mobiliers éventuellement abandonnés dans les lieux par Mme A et M. B, cela aux frais de ces derniers. 
 Il soutient que : 
 - sa demande relève de la compétence de la juridiction administrative en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la requête est recevable ; 
 - Mme A et M. B, définitivement déboutés de leurs demandes d'asile, occupent désormais indûment le lieu d'hébergement en cause, en dépit d'une mise en demeure de le libérer et cette situation compromet le bon fonctionnement du service public de l'accueil des demandeurs d'asile, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité sont réunies ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 La requête a été communiquée à Mme A et M. B, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été seulement entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience, le rapport de M. Zupan, juge des référés, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Côte-d'Or demande au juge des référés de faire injonction à Mme A et M. B de libérer le lieu d'hébergement mis à leur disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser qu'il soit procédé à leur expulsion de ce local, sis à Dijon et géré par l'association Coallia, au besoin avec le concours de la force publique. 
 2. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A et son fils, M. B, tous deux de nationalité géorgienne, ont été accueillis dans une structure d'hébergement pour demandeurs d'asile sise rue des Ateliers à Dijon, géré pour le compte de l'Etat par l'association Coallia. Leurs demandes d'asile ont été rejetées, en dernier lieu, par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile des 3 et 10 juillet 2023, devenues définitives. Ils se sont cependant maintenus dans les lieux, en dépit d'une notification de sortie effectuée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 1er août 2023. Le préfet de la Côte-d'Or les a mis en demeure, par lettre recommandée du 4 octobre 2023, de libérer ce lieu d'hébergement dans un délai de quinze jours. Faute de s'être soumis à cette injonction, Mme A et M. B occupent désormais sans droit ni titre ce lieu d'hébergement. Ainsi, la demande du préfet de la Côte-d'Or ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 5. En second lieu, le dispositif d'hébergement pour demandeurs d'asile est sous forte tension à l'échelle de l'ensemble du territoire national, en dépit des efforts accomplis pour augmenter le parc de logements, ce qui a un impact sur les capacités locales en la matière, les foyers de la Côte-d'Or pouvant en outre être sollicités pour l'accueil de personnes dont les demandes d'asiles ont été déposées dans d'autres départements. Eu égard à l'exigence primordiale de bon fonctionnement de ce service public et aux difficultés rencontrées par les autorités pour garantir l'effectivité des droits reconnus en la matière aux demandeurs d'asiles, dont beaucoup sont en attente de solutions d'hébergement, la libération des lieux occupés par Mme A et M. B revêt un caractère certain d'utilité.  
 6. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de faire injonction à Mme A et M. B, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de quitter le lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile qu'ils occupent et, en cas d'inexécution de cette mesure dans les quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, d'autoriser le préfet de la Côte-d'Or à procéder à leur expulsion d'office, le cas échéant avec le concours de la force publique. Il y a lieu, en outre, d'autoriser le préfet à donner toutes instructions nécessaires à l'association Coallia afin d'évacuer, aux frais des intéressés, les biens mobiliers éventuellement abandonnés sur place. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à Mme A et M. B, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer le logement qu'ils occupent à Dijon dans la structure d'accueil des demandeurs d'asile gérée par l'association Coallia. 
 Article 2 : Faute pour Mme A et M. B d'avoir volontairement quitté les lieux dans les quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, le préfet de la Côte-d'Or pourra faire procéder à leur expulsion par les moyens légaux de son choix, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : Le préfet de la Côte-d'Or est autorisé à toutes instructions à l'association Coallia à l'effet d'évacuer, aux frais de Mme A et M. B, les biens mobiliers éventuellement abandonnés sur place. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Côte-d'Or, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme C A et M. D B. 
 Fait à Dijon, le 14 mai 2024. 
 Le président du tribunal, juge des référés 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,