TA54 · Reconduites à la frontière — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2401305 enregistrée le 3 mai 2024 à 17 heures 19, M. A F, représenté par Me Airiau, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2024 par lequel la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2024 par lequel la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois, assortie d'une obligation de se présenter avec sa conjointe les mardis et jeudis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures, au commissariat de police de Mont Saint Martin ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le requérant soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités croates : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 -  la décision de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 -  elle méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et n'a pas tenu compte de sa situation particulière ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant transfert aux autorités croates ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - l'obligation de se présenter les mardis et jeudis au commissariat de police est disproportionnée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.    
 II. Par une requête n° 2401306 enregistrée le 3 mai 2024 à 17 heures 21, Mme H E, représentée par Me Airiau, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2024 par lequel la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2024 par lequel la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois assortie d'une obligation de se présenter avec son conjoint les mardis et jeudis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures, au commissariat de police de Mont Saint Martin ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requérante soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités croates : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 -  la décision de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 -  elle méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et n'a pas tenu compte de sa situation particulière ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant transfert aux autorités croates ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - l'obligation de se présenter les mardis et jeudis au commissariat de police est disproportionnée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n°60/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marini, 
 - et les observations de M. F et de Mme E, assistés d'une interprète en langue russe, qui indiquent qu'ils ne souhaitent pas aller en Croatie parce qu'il existe un risque qu'ils soient expulsés en Russie où leur vie est en danger. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F et Mme E, ressortissants russes, ont déclaré être entrés irrégulièrement sur le territoire français le 26 février 2024 pour y solliciter l'asile. La consultation du fichier EURODAC a révélé qu'ils ont sollicité l'asile auprès des autorités croates. Les autorités croates ont été saisies le 20 mars 2024 d'une demande de reprise en charge. Elles ont fait connaître leur accord explicite le 2 avril 2024. Par des arrêtés du 17 avril 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert vers la Croatie et les a assignés à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois assortie d'une obligation de se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures, au commissariat de police de Mont Saint Martin. Par leurs requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre, les intéressés demandent l'annulation de ces arrêtés du 17 avril 2024.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. F et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités croates : 
 4. En premier lieu, Mme B C, cheffe du pôle régional Dublin, a reçu délégation l'autorisant à signer les arrêtés portant transfert, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme G, par arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 17 novembre 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué par le requérant, à qui incombe la charge de la preuve sur ce point, que Mme G n'aurait pas été absente ou empêchée. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit, par suite, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 précité. Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile. Par ailleurs, en application de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, l'Etat membre qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable doit mener un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité et doit être mené par une personne qualifiée en vertu du droit national.  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers, notamment des comptes rendus d'entretiens produits en défense par la préfète, que M. F et Mme E ont bénéficié, le 1er mars 2024, d'un entretien individuel et confidentiel, mené par un agent qualifié de la préfecture du Bas-Rhin, avec le concours d'un interprète en langue russe que les intéressés ont déclaré comprendre. Ils se sont vus remettre la brochure d'information intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' ", ainsi que la brochure intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signfie ' " dans cette même langue. Dans ces conditions, et alors qu'il appartenait ainsi à M. F et Mme E de prendre connaissance des informations qui leur ont ainsi été transmises, ils ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'auraient pas été respectées. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". 
 8.  D'une part, et contrairement à ce que font valoir les requérants, il ressort des termes des arrêtés attaqués que la préfète a examiné la possibilité de faire usage de l'article 17 du règlement susvisé. D'autre part, les requérants ne font valoir aucun élément de nature à démontrer qu'en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire, la préfète du Bas-Rhin aurait méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et entaché ses arrêtés d'une erreur manifeste. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 17 et de l'erreur manifeste d'appréciation dont les arrêtés seraient entachés ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant assignation à résidence : 
 9. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions de transfert ayant été écartés, l'exception d'illégalité de ces décisions invoquées par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant assignation à résidence ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 10. En deuxième lieu, Mme B C, cheffe du pôle régional Dublin, a reçu délégation l'autorisant à signer les arrêtés portant assignation à résidence, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme G, par arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 17 novembre 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué par le requérant, à qui incombe la charge de la preuve sur ce point, que Mme G n'aurait pas été absente ou empêchée. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit, par suite, être écarté. 
 11. En troisième lieu, les arrêtés en litige comportent la mention des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont, ainsi, suffisamment motivés. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable ". Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". 
 13. M. F et Mme E ne font état d'aucune contrainte particulière les empêchant de satisfaire à leur obligation d'assignation à résidence le temps nécessaire à la mise à exécution des mesures de transfert, ni à celle tenant au respect de leur obligation de présentation les mardis et jeudis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures, au commissariat de Mont-Saint-Martin. Par suite, les mesures d'assignation à résidence et les modalités de présentation apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées à la situation des requérants. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation des requêtes doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquences les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F et Mme E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes et rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, à Mme H E, à Me Airiau et à la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023.  
 La magistrate désignée, 
 C. Marini 
 La greffière 
 M. D 
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2401305 et 2401306