TA87 · 1ère chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2401314 le 22 juillet 2024, MmeLkhagvasuren, représentée par Me d'Allivy Kelly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Corrèze lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de Corrèze de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me d'Allivy Kelly, avocate de MmeLkhagvasuren, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 La requérante soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas suffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen personnalisé ; 
 - il méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il contrevient à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait son droit à être entendue ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen personnalisé ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle contrevient à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant à 30 jours le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2401315 le 22 juillet 2024, M. A, représenté par Me d'Allivy Kelly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Corrèze lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de Corrèze de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me d'Allivy Kelly, avocate de M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Le requérant soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas suffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen personnalisé ; 
 - il méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il contrevient à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait son droit à être entendue ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen personnalisé ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle contrevient à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant à 30 jours le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 4 octobre 2024, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de ces deux requêtes comme non fondées.    
 La clôture d'instruction a été fixée au 15 octobre 2024.  
 Des pièces ont été produites par les requérants le 8 novembre 2024 qui ont été enregistrées sans être communiquées. 
 M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 14 mai 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martha a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A, de nationalité mongole, sont entrés irrégulièrement en France respectivement en 2012 et en 2015. Leurs demandes d'asile ont été rejetées en 2016 pour M. A et en 2017 pour son épouse. Le 14 octobre 2022, ils ont présenté, chacun pour ce qui le concerne, une demande de titre de séjour. Par des arrêtés du 29 mars 2024, dont les intéressés demandent l'annulation, le préfet de la Corrèze a refusé de faire droit à leur demande, a assorti ces refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 2. Les deux requêtes susvisées concernent la situation d'un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu d'y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les refus de titres de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision fait référence aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 423-23 de ce code. Les décisions contestées font par ailleurs état de façon suffisamment développée de la situation administrative, personnelle et familiale des requérants. Par suite, au regard de l'objet de leurs demandes de titre de séjour, M et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant refus de titre de séjour qui leur ont été opposées sont insuffisamment motivées.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes des décisions contestées que la situation de M. et Mme A n'auraient pas fait l'objet d'une examen sérieux et personnalisé.  
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont séjourné en France de façon irrégulière depuis que leurs demandes d'asiles ont été rejetées. Ils se sont également soustraits à des décisions portant obligation de quitter le territoire français prononcées pour l'époux le 2 décembre 2016, pour l'épouse les 8 décembre 2017 et 5 décembre 2018. S'ils se prévalent de leur durée de séjour en France, ils ne justifient pas de leur intégration dans ce pays alors qu'ils ne contestent pas ne pas en maitriser la langue et que le casier judiciaire de Mme E fait état de 5 condamnations pénales en 2016, 2017, 2018 et 2020 pour des faits de vols. Si les requérants font valoir qu'ils ont trois enfants nés en France en 2018, 2019 et 2023, ces enfants sont encore jeunes et la famille pourra se reconstituer en Mongolie, pays dont sont ressortissants les deux membres du couple et où M. et Mme A ne justifient pas être dépourvus d'attaches personnelles et familiales. Dans ces conditions, le préfet de la Corrèze n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants tel qu'il est garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de leur délivrer un titre de séjour. Pour les mêmes motifs, le moyen tenant à l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences des décisions du préfet sur la situation personnelle des demandeurs doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, ni la présence en France des enfants en bas âge du couple ni l'existence de promesses d'embauche, à la supposer même établie, ne constituent des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à ouvrir aux intéressés un droit à une admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tenant à la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 7. En cinquième lieu, ainsi que dit au point 5, les trois enfants du couple, lesquels sont encore très jeunes, ont vocation à accompagner leurs parents en Mongolie. Par suite, et alors que les intéressés ne précisent pas en quoi l'intérêt supérieur de leurs enfants serait compromis en cas de retour en Mongolie, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions de refus de titre de séjour n'étant pas illégales, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions, invoqué par voie d'exception à l'encontre des obligations de quitter le territoire, doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective. En particulier, l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il lui appartient donc, lors du dépôt de sa demande, de produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande, et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Par conséquent, le droit de l'intéressé d'être entendu implique seulement que l'autorité administrative prenne en compte ces nouveaux éléments, mais n'impose pas à cette dernière, de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur cette mesure d'éloignement ou les mesures qui assurent son exécution. En outre, tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 10. En l'espèce, les requérants ont présenté une demande de titre de séjour par laquelle ils ont pu faire valoir, de manière utile et effective, l'ensemble des éléments pertinents pour l'examen par le préfet de leur droit au séjour. Ils ne pouvaient donc ignorer que leurs demandes étaient susceptibles de faire l'objet d'un rejet et qu'ils seraient placés dans l'obligation de quitter le territoire français. En tout état de cause, les requérants n'établissent pas qu'ils auraient été empêchés de porter à la connaissance du préfet des éléments qui auraient pu influer sur le sens des décisions attaquées. Par suite, le préfet, qui n'était pas tenu de recueillir une nouvelle fois ses observations préalablement à l'édiction des décisions d'éloignement contestées, n'a pas méconnu les droits de la défense et le droit d'être entendu. Le moyen soulevé en ce sens doit donc être écarté. 
 11. En troisième lieu, ces décisions, prises au visa de l'article L. 611-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent. Le moyen tenant à leur insuffisante motivation doit par suite être écarté. Il résulte en outre de ses termes mêmes que la situation des intéressés a fait l'objet d'un examen personnalisé. Le moyen tenant du défaut d'examen sérieux doit par suite être écarté. 
 12. En quatrième lieu, les moyens tenant à la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 7.  
   En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 
 13. En premier lieu, les décisions en litige se réfèrent aux article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précisent que les demandes d'asile des demandeurs ont été rejetées. Par suite, le moyen tenant à l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, les requérants ne justifient en rien être exposés à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Mongolie, alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées. Par suite, et alors qu'il ne ressort pas des termes de cette décision que le préfet ne se serait pas livré à un examen sérieux des risques susceptibles d'être encourus par les intéressés en cas de retour dans leur pays d'origine, le moyen tenant à la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 15. En dernier lieu, le moyen tenant à la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes présentées par M. et Mme A doivent être rejetées, y compris leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais de justice.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées.  
 Article 2   : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et au préfet de la Corrèze.  
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024 où siégeaient : 
 - M. Artus, président,  
 - M. Crosnier, premier conseiller,  
 - M. Martha, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. MARTHA         
 Le président, 
 D. ARTUS 
 La greffière, 
 M. B 
  La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 M. B 
 Nos 2401314,2401315 
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