TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête en référé provision enregistrée le 25 septembre 2024, la société Jet Airlines, représentée par Me Guillou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser la somme de 486 000 euros à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Guyane la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la créance de la société Jet Airlines à l'égard de la collectivité territoriale de Guyane n'est pas sérieusement contestable ; 
 - sa créance correspond au second acompte prévu par les stipulations de l'article 7 du contrat de délégation de service public ;  
 - le régime de paiement issu des dispositions des articles R. 2193-10 et suivants du code de la commande publique, auquel la collectivité territoriale de Guyane fait référence pour s'opposer à la demande de paiement est inapplicable ; 
 - contrairement à ce que prétend la collectivité territoriale de Guyane, la société Jet Airlines n'est pas sous-traitante mais constitue un membre du groupement titulaire du contrat de délégation de service public ; à ce titre, le contrat de délégation de service ainsi que le mémoire technique identifient bien la société Jet Airlines comme le " transporteur " ;  
 - la créance n'est pas non plus sérieusement contestable dans son montant dès lors que celui-ci ne constitue qu'une simple et stricte application du contrat de délégation de service public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2024, la collectivité territoriale de Guyane conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - la demande de provision se heurte à plusieurs contestations sérieuses ;  
 - la société Jet Airlines ne peut se prévaloir de l'article 7 du contrat de concession dès lors qu'elle n'est que le sous-traitant du concessionnaire, la société Van Air Europe ;  
 - le montant de la provision réclamée est incertain.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'une cessation soudaine de deux contrats de concession, la collectivité territoriale de Guyane a lancé une procédure d'urgence en vue d'attribuer un contrat de concession provisoire d'une durée de sept mois. Un contrat de concession provisoire a alors été conclu le 30 novembre 2023, entre la collectivité territoriale de Guyane et la société Van Air Europe, en présence des sociétés Guyane Express Fly et Jet Airlines, tendant à assurer les liaisons intérieures en Guyane. Par courrier du 15 juillet 2024, la société Jet Airlines a mis en demeure la collectivité territoriale de Guyane de lui verser la somme de 486 000 euros. Cette demande est restée sans réponse. Par courrier du 12 août 2024, la société Jet Airlines a alors adressé une demande indemnitaire préalable à la collectivité territoriale de Guyane tendant au versement de la somme de 486 000 euros. Le silence gardé par la collectivité territoriale de Guyane a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, la société Jet Airlines demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser la somme de 486 000 euros à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2024, correspondant au montant du versement du second acompte prévu par l'article 7 du contrat de concession de service public.  
 2.  Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 3.  Aux termes de l'article 7 du contrat de délégation de service public : " () Un acompte représentant 40 % du niveau maximum de compensation financière défini à l'article 6 pourra être versé à la demande du transporteur à compter à l'issue du 45è jour d'exploitation. / Un second acompte pourra être versé à la demande du transporteur à l'issu du 4è mois d'exploitation, portant la subvention publique à 80% du niveau maximum de compensation due sur la durée de la convention, éventuellement révisé à la baisse en fonction des premières semaines d'exploitation. () ". 
 4. La société Jet Airlines soutient qu'elle est fondée à se prévaloir des stipulations de l'article 7 du contrat de délégation de service public dès lors qu'elle constitue un membre du groupement titulaire du contrat de délégation de service public. A contrario, la collectivité territoriale de Guyane fait valoir que la société Jet Airlines est le sous-traitant de la société concessionnaire Van Air Europe. Si la société Jet Airlines produit, au soutien de ses allégations, une convention intitulée " convention de délégation de service public provisoire pour l'exploitation des liaisons intérieures à la Guyane " qui l'identifie comme le " transporteur " et non comme une entreprise sous-traitante, il résulte toutefois de l'instruction que cette convention n'est pas signée par le président de la collectivité territoriale de Guyane. A ce titre, la collectivité territoriale de Guyane fait valoir que le document produit par la société Jet Airlines n'est en réalité qu'une version de travail non signée, sans valeur juridique. Pour réfuter les allégations de la société Jet Airlines, la collectivité territoriale de Guyane produit un document intitulé " convention de délégation de service public provisoire pour l'exploitation des liaisons intérieures à la Guyane " daté et signé. Cette convention, dont, eu égard à la présence de signatures, il n'y a pas lieu de remettre en cause l'authenticité, identifie la société Jet Airlines comme " sous-traitante ". Dès lors, la société Jet Airlines n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations de l'article 7 du contrat de délégation de service public conclu entre la collectivité territoriale de Guyane et la société Van Air Europe. Il suit de là que la créance dont se prévaut la société Jet Airlines doit être regardée, en l'état de l'instruction, comme sérieusement contestable.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Jet Airlines doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D ON N E : 
 Article 1er : La requête de la société Jet Airlines est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jet Airlines et à la collectivité territoriale de Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR