TA86 · 3ème chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire enregistrés le 26 mai 2024, le 29 mai 2024 et le 2 juillet 2024, Mme A B, représentée par la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision portant refus de délivrance du titre de séjour est entachée d'incompétence ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée et ne procède pas à un examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2024. 
 Vu : 
 - le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 2401315 du 31 mai 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Jarrige a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante arménienne née le 2 mai 1966, est entrée régulièrement sur le territoire français en novembre 2019, selon ses déclarations. Le statut de réfugié lui a été refusé par une décision du 4 décembre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision du 23 avril 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. Elle s'est soustraite à une première mesure d'éloignement du 19 janvier 2021. Le 10 octobre 2023, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de ses liens privés et familiaux en France. Par un arrêté du 24 mai 2024, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un second arrêté daté du 24 mai 2024, le préfet de la Vienne l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme B a demandé l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par un jugement du 31 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions de la requête dirigées contre les arrêtés en litige en tant qu'ils portent obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par le même jugement, la magistrate désignée a renvoyé à une formation collégiale du tribunal administratif de Poitiers les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Il n'y a, dès lors, plus lieu pour le tribunal que de statuer sur ces dernières conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 22 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne le même jour, le préfet de la Vienne a donné délégation à M. Étienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8 ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de Mme B, notamment ses articles L. 423-23 et L. 435-1. Elle mentionne l'ensemble des éléments relatifs à sa situation administrative et personnelle en rappelant les conditions de son entrée sur le territoire français ainsi que les motifs pour lesquels sa demande de titre de séjour en raison de ses liens privés et familiaux en France doit être rejetée. Il suit de là que la décision attaquée, qui comporte l'exposé des motifs de droit et des circonstances de fait justifiant le rejet de la demande de l'intéressée, est suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, il ressort de cette motivation que le préfet s'est bien livré à un examen particulier et approfondi de la situation personnelle de l'intéressée. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Si Mme B soutient résider habituellement en France depuis novembre 2019, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a été admise à y séjourner que pour demander l'asile et qu'elle s'est ensuite maintenue irrégulièrement sur le territoire en dépit d'une précédente mesure d'éloignement. Si elle fait valoir qu'elle est hébergée par sa fille, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, elle n'établit ni même n'allègue qu'elle subvient à ses besoins et qu'elle est nécessairement à sa charge. Si elle fait également valoir qu'elle s'occupe quotidiennement de ses petits-enfants, âgés de 9 et 5 ans à la date de la décision attaquée, elle ne démontre pas que sa présence auprès de sa fille et ses petits-enfants serait indispensable. De surcroit, la requérante ne justifie d'aucune insertion particulière en France, n'a suivi aucune formation et ne se prévaut que de deux promesses d'embauche datées de septembre 2023 respectivement pour deux et trois heures d'aide-ménagère hebdomadaire. Si Mme B fait valoir qu'elle fait l'objet d'un suivi pour des problèmes de santé, les documents médicaux qu'elle produit ne permettent pas d'établir qu'elle ne pourrait pas faire l'objet d'une prise en charge appropriée en Arménie. Par ailleurs, et à supposer même que sa seconde fille réside en Russie, il ressort des pièces du dossier que l'époux de Mme B fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français concomitante et l'intéressée n'établit pas être dépourvue d'attaches en Arménie où elle a vécu jusqu'à l'âge de 53 ans. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour en litige n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet de la Vienne n'a donc pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prenant cette décision.  
 8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le préfet de la Vienne n'a pas méconnu les dispositions précitées en considérant que Mme B ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant qu'un titre de séjour lui soit délivré sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Vienne.  
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jarrige, président, 
 M. Campoy, vice-président, 
 M. Cristille, vice-président. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 A. JARRIGE 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 L. CAMPOY 
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                                                                                Signé 
 N. COLLET