TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 février et 13 mars 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Lamy, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir et de lui délivrer, dans l'attente et sous un délai de 48 heures, un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail ; 
 - de condamner l'Etat à verser à Me Lamy, son conseil, la somme de 1 200 euros TTC en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Elle soutient que : 
 -     Sa situation est urgente car elle est bloquée depuis le 8 décembre dernier ; le 5 février 2024 son titre de séjour a expiré ; malgré ses multiples démarches, aucun récépissé ne lui a été remis et la préfecture n'a à ce jour pas accepté d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour, sans pour autant régler la situation vis-à-vis de l'ANEF ; pourtant, elle est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour, renouvelée depuis plusieurs années, en qualité de conjoint de français ; son époux est également en situation d'invalidité, si bien que la situation des époux est assez précaire ; l'irrégularité du séjour fait qu'à ce jour ses droits à la CAF ont été suspendus, ce qui a un effet particulièrement préjudiciable pour la cellule familiale, dont les revenus sont faibles ; elle et son époux ont prévu de longue date un voyage en Guinée pour le mois de mars, alors qu'elle n'a pas revu sa famille depuis plusieurs années ; ce voyage ne pourra pas se faire si elle n'est pas en possession d'un récépissé, et les billets d'avion d'ores et déjà achetés par le couple seront perdus ; elle se trouve en situation irrégulière et risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ; 
 -     La mesure sollicitée présente une utilité ; 
 -      Elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requérante a déposé tardivement son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme C B épouse A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 3. Par ailleurs, Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". L'article R. 431-14 du même code énumère les cas dans lesquels le récépissé de demande de titre de séjour vaut autorisation de travail.  
 4. Enfin, aux termes de l'article R. 431-5  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ;  (). ". 
 5. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 6. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. 
 7. Mme C B épouse A, ressortissante camerounaise, est entrée en France le 26 mars 2011. Depuis cette date, elle a obtenu plusieurs titres de séjour portant la mention : " vie privée et familiale " et la durée de validité de son dernier titre de séjour expirait le 6 février 2024. L'intéressée a sollicité un rendez-vous en préfecture en date du 8 décembre 2024 pour le renouvellement de son titre de séjour. Les services de la préfecture l'ont alors informée que sa demande devait être déposée via la plateforme dédiée de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF).    
 8. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la situation de l'intéressée s'est finalement débloquée le 4 mars 2024, date à laquelle elle a pu enregistrer par voie dématérialisée sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il s'ensuit que les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sont dépourvues d'objet et qu'il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 9. Par ailleurs, si Mme A, qui ne justifie pas du dépôt d'un dossier complet ni, en l'état, de difficultés de connexion liées à des problèmes informatiques au niveau de la préfecture,  sollicite la délivrance d'un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail, il ressort, toutefois, du mémoire en défense que le préfet de l'Isère s'oppose à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction dès lors que cette dernière a déposé sa demande en dehors des délais mentionnés à l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelés au point 4. Le préfet de l'Isère, qui pouvait faire usage de son pouvoir de régularisation, n'était pas tenu de lui délivrer l'attestation de prolongation qu'elle sollicite.  
 10. Dans ces conditions, le juge des référés ne peut ordonner au préfet de l'Isère de délivrer à Mme A un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail ou une l'attestation de prolongation d'instruction, dès lors qu'une telle mesure aurait pour effet de faire obstacle à la décision implicite de refus de délivrance. Par suite, Mme A ne remplit pas les conditions de mise en œuvre des pouvoirs conférés au juge des référés par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et ses conclusions à fin d'injonction sur ce point doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
   11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C B épouse A est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère d'accorder un rendez-vous à Mme A afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A, à Me Lamy, et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 13 mars 2024. 
 Le juge des référés,                          
                 C. VIAL-PAILLER                                                 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.