TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. B D, représenté par Me Blache, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet du Calvados refusant de renouveler son titre de séjour mention " salarié " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, valable jusqu'à la décision au fond, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - un refus de renouvellement de titre de séjour est présumé constituer une situation d'urgence ; 
 - il risque de perdre son emploi ; 
 - le refus de la préfecture le place dans une situation de précarité et de vulnérabilité. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - le refus de séjour est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet aurait dû saisir au préalable la commission du titre de séjour ; 
 - la décision attaquée méconnaît les articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le préfet du Calvados indique que le requérant a été convoqué le 27 mai 2024 pour un entretien en vue du renouvellement de son récépissé et que cette convocation a été repoussée au 12 juin 2024 à la demande de M. D. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 22 mai 2024 sous le n° 2401319 par laquelle M. D demande l'annulation de la décision implicite du préfet du Calvados refusant de renouveler son titre de séjour mention " salarié ". 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de M. A, élève avocat sous la supervision de Me Blache, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, de nationalité gabonaise, était titulaire d'un titre de séjour en tant que salarié, valable jusqu'au 11 juillet 2023. Il a sollicité en ligne le 22 mai 2023 sur le site internet " démarches simplifiées.fr " le renouvellement de ce titre de séjour et la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle. Il a obtenu le 6 juin 2023 un récépissé valable jusqu'au 11 janvier 2024, date à laquelle lui a été délivré un deuxième récépissé valable jusqu'au 10 avril 2024. Par la présente requête, M. D demande la suspension de l'exécution de la décision implicite qui serait née du silence gardé sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En vertu de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'autorité préfectorale sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Selon le premier alinéa de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". Par ailleurs, en vertu de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. 
 4. Il résulte de l'instruction que le dernier récépissé délivré au requérant était valable jusqu'au 10 avril 2024. Ainsi, le préfet, qui n'a pas gardé le silence sur la demande de M. D pendant un délai de quatre mois à compter de l'expiration du récépissé, ne peut pas être regardé, en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme lui ayant opposé une décision implicite de rejet de sa demande d'admission au séjour, mais uniquement comme ayant refusé le renouvellement du récépissé. Dès lors, la décision en litige doit être regardée comme un refus de renouvellement de récépissé et non comme un refus implicite de délivrance d'un titre de séjour. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados a informé le requérant, par un courriel du 27 mai 2024, qu'il était convoqué le 28 mai 2024 en vue de renouveler son récépissé. Cette convocation a été repoussée au 12 juin 2024 à la demande de M. D. Par suite, les conclusions tendant à la suspension des effets de la décision implicite du préfet du Calvados et les conclusions aux fins d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à M. D, qui n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D autres que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Me Blache et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 6 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
   
   
 F. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis