TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme C B , représentée par Me Margat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté son recours en vue de son accueil dans une structure d'hébergement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande en vue d'une offre d'hébergement dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui attribuer un hébergement, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer son recours dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 23 février 2024 sous le numéro 2401306 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 191 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bourechak, greffier d'audience, M. WYSS a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par mémoire enregistré le 19 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement d'instance.  
 Article 2 : Mme B n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à Me Margat et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 25 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
   
 J-P. WYSSLa greffière, 
   
 L. BOURECHAK         
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.