TA21 · REFERE — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M. D B, représenté par Me Cordin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour, notifié le 23 avril 2024, par lequel le préfet l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que : 
 * en ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités autrichiennes : 
 - la décision attaquée méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision attaquée méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la preuve de l'existence de la demande de prise en charge auprès des autorités autrichiennes et de l'acceptation explicite de l'Etat requis n'est pas établie ; 
 - la décision attaquée méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * en ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - la décision attaquée est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant remise aux autorités autrichiennes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Côte-d'Or, qui n'a présenté aucune observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blacher, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blacher, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Cordin, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 M. C A a été désigné en qualité d'interprète en langue hindi, à la demande de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 11h06. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de nationalité indienne né le 17 décembre 1990, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le relevé d'empreintes effectué à l'occasion de sa demande d'asile déposée le 1er mars 2024 et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que l'intéressé avait été identifié en Autriche le 19 octobre 2023. Les autorités autrichiennes, saisies en application de l'article 18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ont donné leur accord à la demande de reprise en charge par une décision explicite du 6 mars 2024. Par un arrêté du 11 avril 2024, notifié le 23 avril 2024, le préfet du Doubs a prononcé la remise de M. B aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du même jour, également notifié le 23 avril 2024, le préfet du Doubs a assigné l'intéressé à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours. Le requérant demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer l'admission de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités autrichiennes : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Droit à l'information : 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre, contre signature, deux brochures dites A et B, intitulées respectivement " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Ces documents lui ont été remis en langue anglaise, le 1er mars 2024, lors de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, lors duquel il était assisté d'un interprète en langue hindi qu'il a déclaré comprendre. La décision de transfert a été prise le 11 avril 2024 et notifiée le 23 avril 2024, de sorte que l'intéressé doit être regardé comme ayant bénéficié de ces informations en temps utile. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie instituée par les dispositions de l'article 4 du règlement n°604/2013. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 8. La conduite de l'entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constitue, pour le demandeur d'asile, une garantie. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement n°604/2013 en présence d'un agent qualifié de la préfecture de la Côte-d'Or et avec l'assistance d'un interprète en langue hindi, que l'intéressé a déclaré comprendre. Le compte rendu de cet entretien mentionne notamment que les documents prévus par l'article 4 du règlement n°604/2013 lui ont été préalablement remis. Cet entretien s'est déroulé le 1er mars 2024, soit antérieurement à la prise de décision de son transfert vers l'Autriche, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par ailleurs, aucune disposition du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'implique que les nom, prénom et qualité de l'agent ayant mené l'entretien individuel soient mentionnés sur la fiche relatant cet entretien. La seule circonstance que le compte-rendu de l'entretien individuel ne comporte pas d'indication sur son identité n'est pas, à elle seule, de nature à établir que cet agent n'aurait pas été qualifié en vertu du droit national pour mener un tel entretien. En tout état de cause, l'absence d'indication de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie dès lors qu'elle n'a pas privé M. B de la garantie tenant au bénéfice de cet entretien et à la possibilité de faire valoir toutes observations utiles. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013. 
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Doubs a saisi les autorités autrichiennes, via le réseau Dublinet, d'une demande de reprise en charge de M. B le 5 mars 2024 et que ces dernières ont donné leur accord explicite à cette reprise en charge par décision du 6 mars 2024. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ces décisions n'existent pas. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 11. M. B indique qu'il a quitté son pays d'origine en raison des persécutions subies et qu'il se sent désormais en sécurité en France et plus particulièrement au sein de l'association Huda Adoma de Dijon. Toutefois, l'intéressé qui, au demeurant, n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations, ne fait ainsi état d'aucun élément de nature à caractériser une situation de vulnérabilité justifiant que la France se déclare responsable de sa demande d'asile en lieu et place des autorités autrichiennes. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet, en s'abstenant d'appliquer la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement cité ci-dessus, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation, doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 14. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant assignation à résidence par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté portant remise aux autorités autrichiennes. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2401323 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au préfet du Doubs et à Me Cordin. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Blacher       La greffière, 
 S. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier